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Courrier hebdomadaire

La Belgique et le Groupe des Quatre en matière de défense

Courrier hebdomadaire n° 1862-1863, par André Dumoulin, 71 p., 2004

La Belgique a été à l’origine d’une initiative originale prise en commun avec l’Allemagne, la France et le Luxembourg en matière de Défense européenne en avril 2003. L’initiative des Quatre met en avant la question des coopérations renforcées et des coopérations structurées, qui se pose particulièrement dans le cadre de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) de l’Union européenne. En principe, ces coopérations sont considérées comme transitoires et doivent servir l’intégration européenne. Mais elles pourraient aussi être à l’avenir le mode de fonctionnement courant de l’Union, car la Convention, reprenant l’idée, les a codifiées davantage que ne l’avaient fait les Traités d’Amsterdam et de Nice. Sauf échec de la ratification du Traité établissant une Constitution pour l’Europe, des coopérations renforcées et structurées vont pouvoir être organisées par des États qui souhaitent aller plus vite et plus loin dans le domaine de la sécurité et de la défense, mais toujours dans le cadre de l’Union. Dans le cas contraire ou sous peine d’insatisfaction des politiques sectorielles, une Europe à plusieurs vitesses pourrait surgir qui verrait certains États s’organiser entre eux, via un traité spécifique ou de manière ad hoc. André Dumoulin rappelle l’origine des coopérations renforcées, analyse le contenu de la proposition des Quatre et le poids militaire qu’ils représentent. Il examine enfin les scénarios plausibles dans le domaine des coopérations structurées en matière de sécurité et de défense au sein, transversalement ou hors de l’Union européenne.

Courrier hebdomadaire

Les établissements scientifiques fédéraux

Courrier hebdomadaire n° 1855-1856, par Marc Beumier, Nicolas Brynaert, 84 p., 2004

Les établissements scientifiques fédéraux sont certainement la branche la moins bien connue de la fonction publique fédérale. C’est pourtant une des plus anciennes puisque la création des Archives générales du Royaume remonte à 1796. Les établissements scientifiques fédéraux rassemblent des institutions muséales comme les Musées royaux des beaux-arts de Belgique, des instituts ou laboratoires de recherche comme l’Institut scientifique de santé publique et des établissements mixtes (assumant donc à la fois la mission de musée et d’institut de recherche à part entière) comme l’Institut royal des sciences naturelles de Belgique. Ces établissements sont des services d’État à gestion séparée, c’est-à-dire des services qui ont un régime statutaire propre. Leur gestion est confiée à des agents de l’État soumis à une situation statutaire particulière et non contractuelle. De plus, les biens qui leur sont affectés pour la réalisation de leur mission d’intérêt général font partie du patrimoine de l’État. Parmi ces biens, une large partie bénéficie d’une protection réglementée au niveau européen dans le cadre de la lutte contre le transfert illicite de biens culturels. L’étude se termine par une présentation succincte des quinze établissements scientifiques fédéraux.

Dossiers

Le pacte culturel (2003)

Dossier n° 60, par Vincent de Coorebyter, 98 p., 2003

Le Pacte culturel est un élément essentiel des dispositifs qui, en Belgique, garantissent le pluralisme des idées et des pratiques. Signé en 1972, le Pacte poursuit un double objectif : favoriser la participation des acteurs de terrain à l’élaboration et à l’application des politiques publiques, et donner des garanties à toutes les minorités idéologiques et philosophiques qui s’adressent à des institutions publiques ou assimilées, de la RTBF à un terrain de sport communal. Comme le Pacte scolaire, le Pacte culturel est à la fois un engagement solennel des partis politiques et une loi-cadre d’une grande portée. Il couvre tous les domaines de la culture, mais aussi le champ des médias et du sport. Ce Dossier analyse d’abord le contexte du Pacte et les intentions de ses auteurs. Il expose ensuite la loi du Pacte culturel et ses conséquences, de manière à ce que chaque lecteur puisse comprendre quelles opportunités le Pacte lui garantit. Il étudie enfin la mise en application du Pacte, en accordant une attention particulière à la question des nominations politiques et aux droits que le Pacte culturel concède ou permet de refuser aux partis d’extrême droite.

Courrier hebdomadaire

Le groupe de travail politique (24 octobre 1962 – 24 octobre 1963)

Courrier hebdomadaire n° 1818-1819-1820, par Alain Stenmans, 100 p., 2003

La révision de la Constitution de 1970-1971 a été précédée par de nombreux travaux, dont l’exercice de réflexion du groupe de travail politique mis sur pied par le gouvernement Lefèvre-Spaak en 1962. L’ambition du gouvernement était d’harmoniser les relations entre Flamands et Wallons et de moderniser l’État. Si l’objectif fixé par le gouvernement au groupe de travail politique n’a pas été atteint, celui-ci ne fut pas sans effet sur la voie de l’évolution institutionnelle quasi permanente du pays. Il précède de peu les travaux de la table ronde sur la réforme des institutions mise en place en janvier 1964. De 1970 à aujourd’hui, les débats institutionnels et les étapes de la réforme de l’État traitent de problèmes qui, dans de nombreux cas, furent déjà discutés il y a quarante ans dans le groupe de travail, par exemples la composition et le rôle du Sénat, ou la rénovation de l’institution provinciale. L’examen des travaux montre à quel point les propositions émanant de personnalités francophones ou wallonnes étaient aussi radicales, si pas davantage, que celles émanant des responsables politiques flamands. Alain Stenmans, témoin direct de l’exercice et dépositaire d’une partie des documents produits à l’époque, présente, pour la première fois, une synthèse des travaux du groupe, qui permet d’embrasser l’ensemble de la matière traitée sans se perdre dans les méandres du compte rendu.

Livres

La Belgique depuis la Seconde guerre mondiale

Livre, par Xavier Mabille, 309 p., 2003

En 1950, les élections donnent une majorité absolue au Parti social-chrétien, mais un violent mouvement de protestation en Wallonie conduit Léopold III à renoncer au trône. La Wallonie est alors la première région industrielle du pays, et celle où la revendication d’autonomie dans un État à redéfinir est la plus affirmée. La Société générale de Belgique détient des intérêts importants dans de très nombreux secteurs de l’économie belge et au Congo. L’adultère et la publicité pour les contraceptifs sont des délits. Des créateurs participent au groupe Cobra pour contrer l’attraction exercée par Paris sur les artistes belges, aussi bien flamands que francophones. La Belgique s’est profondément transformée depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, dans un jeu complexe d’évolutions lentes, d’événements voire de crises, et malgré de fortes résistances. Le premier objectif de ce livre est de placer ces mouvements dans un cadre clair : quatre périodes de quinze ans environ, pour lesquelles sont chaque fois examinées l’évolution politique et institutionnelle, l’évolution économique et sociale, les mutations dans la culture et la vie quotidienne, enfin le cadre européen et international dans lequel s’inscrit la Belgique. De brefs compléments, en ouverture et au terme de chaque période, rendent compte des transformations les plus importantes. La transformation du pays a fait l’objet de nombreux récits, d’interprétations, de tentatives d’explication. Ce livre entend pour sa part établir avec précision un maximum de faits significatifs et les replacer dans leur contexte, en laissant le lecteur libre de dégager ses interrogations et ses conclusions.

Courrier hebdomadaire

L’accord non marchand wallon 2000⁠-⁠2006

Courrier hebdomadaire n° 1814-1815, par Michel Davagle, 119 p., 2003

Le 16 mai 2000, les interlocuteurs sociaux concluaient avec le gouvernement wallon un « Accord-cadre pour le secteur non marchand wallon 2000-2006 ». Cet accord concerne l’ensemble des bénéficiaires d’un subventionnement de la Région wallonne accordé en vue d’apporter une aide à caractère social aux personnes et à la collectivité, que l’employeur soit public ou privé. Le volet principal de cet accord harmonise les salaires des travailleurs avec ceux du secteur hospitalier. La Région wallonne entend dégager des moyens financiers importants après une très longue période d’austérité budgétaire. Michel Davagle replace tout d’abord l’accord non marchand wallon dans le contexte des accords semblables conclus aux autres niveaux de pouvoir à la même période. Il aborde ensuite l’harmonisation salariale de manière générale avant d’évoquer les particularités de chacun des secteurs concernés et les mesures propres aux travailleurs relevant des programmes de résorption du chômage. L’auteur étudie ensuite deux dispositifs complémentaires chargés d’une haute valeur symbolique : les mesures spécifiques d’aménagement de fin de carrière et les dispositions particulières en faveur de certaines catégories d’ouvriers, des aides familiales et des ouvriers de production des entreprises de travail adapté. La formation professionnelle est un thème qui s’inscrit en filigrane dans ces mesures et qui souligne la plus-value apportée par un travail de qualité. L’accord non marchand wallon comporte des enseignements : il met en lumière certaines carences réglementaires et institutionnelles, il induit ou renforce certaines attentes du pouvoir subsidiant envers le secteur non marchand, il contribue à clarifier la situation de l’emploi dans des secteurs où la transparence n’était pas toujours présente.

Dossiers

Le financement de la Communauté française (2003)

Dossier n° 58, par Étienne Arcq, 107 p., 2003

Le financement de la Communauté française a été un enjeu politique majeur ces quinze dernières années. Des menaces ont parfois pesé sur la survie même de l’institution, tandis que le refinancement obtenu en 2001 a été présenté par certains comme une heureuse surprise. Ce dossier permet de saisir tous les enjeux liés au financement des communautés, en retraçant leur cadre institutionnel et politique. Il montre comment deux principes, la solidarité et la responsabilité budgétaires, ont opposé Flamands et francophones sur ce thème. Rédigé pour des non-spécialistes, ce dossier explicite les notions-clés, les intérêts en présence et les mécanismes de décision à l’œuvre en les éclairant à l’aide de nombreux tableaux et schémas.

Courrier hebdomadaire

Les partis et la politique de défense

Courrier hebdomadaire n° 1798, par Alain De Neve, André Dumoulin, Raphaël Mathieu, 38 p., 2003

Quelles sont les convergences et les divergences entre les partis politiques en matière de défense nationale et de politique européenne de sécurité et de défense ? Le secteur de la défense constitue un lieu d’intersection de multiples problématiques de type économique, sociale, budgétaire, environnemental et politique au sens propre du terme. En outre, le concept même de défense peut être décliné en une variété de thèmes qui lui sont constitutifs (structure de forces, choix des systèmes d’armes et des matériels, définition des tâches et missions, statut du personnel, intégration au sein des enceintes multilatérales, spécialisation,…). Alain De Neve, André Dumoulin et Raphaël Mathieu relèvent les sujets de préoccupation des partis dans ces matières au sein de la commission de la Défense nationale de la Chambre au cours de la dernière législature. Ils procèdent ensuite à un examen des propositions relatives à la défense belge et européenne au sein des programmes politiques des partis dans la perspective des élections législatives du 18 mai 2003. Si l’analyse des programmes traduit une cristallisation relativement consensuelle des positions autour de quelques thématiques clés liées à l’avenir de la défense nationale et de la sécurité européenne, celle des préoccupations des partis au sein de la commission de la Défense nationale fait ressurgir une dichotomie Nord/Sud, marquée par un désinvestissement notoire des affaires de défense de la part des partis francophones. Alain De Neve et Raphaël Mathieu sont chargés de recherches au Centre d’études de défense de l’Institut royal supérieur de défense (IRSD). André Dumoulin est chargé de recherches à l’École royale militaire et maître de conférence à l’Université libre de Bruxelles et à l’Université de Liège. Ils sont tous trois membres du Réseau multidisciplinaire d’études stratégiques (RMES).

Courrier hebdomadaire

La politique pénale du gouvernement arc⁠-⁠en⁠-⁠ciel en matière de drogues

Courrier hebdomadaire n° 1796, par Christine Guillain, 48 p., 2003

En 1999, le gouvernement arc-en-ciel avait annoncé son intention d’approcher la problématique de la drogue sous l’angle éthique, amorçant peut-être un tournant dans l’histoire belge des drogues. Cependant le compromis entre la composante favorable à une forme plus ou moins poussée de dépénalisation de l’usage du cannabis (les socialistes, les écologistes et dans une moindre mesure les libéraux francophones) et la composante libérale flamande soucieuse de maintenir l’interdit de l’usage de toutes les drogues, fut difficile. Les deux lois élaborées en la matière furent promulguées à l’extrême fin de la législature, respectivement le 4 avril et le 3 mai 2003. Christine Guillain analyse d’abord la situation avant la réforme intervenue en 2003. L’application des lois de 1921 et de 1975 avait connu une évolution à travers des directives ministérielles. En 1998, à la suite des conclusions d’un groupe de travail parlementaire chargé d’étudier la problématique de la drogue, la directive De Clerck enjoignait aux parquets « d’accorder la plus faible des priorités » aux usagers simples de cannabis sans pour autant modifier la loi sur les stupéfiants. L’auteur se penche ensuite sur le processus par lequel le gouvernement arc-en-ciel a tenté, mais sans y parvenir, de sortir de l’insécurité juridique créée par la directive De Clerck. Vu l’absence d’accord gouvernemental sur une proposition du ministre de la Justice Marc Verwilghen dans le cadre de son Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire, une Note politique du gouvernement fédéral en matière de drogue fut élaborée par un groupe de travail dirigé par l’ancienne ministre de la Santé Magda Aelvoet. Les réactions à cette note, au Parlement lors de sa discussion à la Chambre et dans le monde associatif, pointèrent les ambiguïtés des mesures envisagées, que ne levèrent ni la traduction du contenu de cette note en projets de loi, ni les débats parlementaires, ni l’adoption d’un arrêté royal d’application et d’une directive ministérielle.

Courrier hebdomadaire

Les programmes des partis flamands pour les élections du 18 mai 2003

Courrier hebdomadaire n° 1792, par Serge Govaert, 30 p., 2003

Contrairement à une opinion largement répandue, les programmes des partis sont loin d’être identiques. Certes, il est des propositions récurrentes (notamment en matière économique et d’emploi). Mais si on les ramène à l’essentiel, les programmes des partis peuvent tous trouver une place, à des endroits différents, sur les grandes lignes de démarcation de la politique belge : le clivage gauche/droite, le clivage philosophique et le clivage communautaire. Ce qui est exact, c’est que les rapprochements sont parfois étonnants. L’aperçu des programmes électoraux des partis flamands que présente Serge Govaert s’appuie sur les programmes de ces partis tels qu’ils sont disponibles sur internet. Seuls les partis actuellement représentés au Parlement fédéral sont concernés, y compris la Nieuw-Vlaamse Alliantie (N-VA) et Spirit, héritiers politiques de feu la Volksunie. La choix a été fait de travailler par thème pour permettre les comparaisons. Les thèmes sélectionnés sont : les réformes institutionnelles ; le renouveau politique ; les affaires étrangères et européennes ; la justice, l’intérieur et la sécurité ; l’environnement et la santé ; les affaires sociales et l’emploi ; la fiscalité, le budget et l’économie ; la mobilité et les transports ; l’intégration des étrangers ; l’éthique ; la fonction publique.

Livres

Les pouvoirs à Bruxelles

Livre, par Caroline Sägesser, 72 p., 2002

Bruxelles est la partie du pays sur laquelle le plus grand nombre de pouvoirs exercent des compétences : 19 communes, une Région, deux communautés, trois commissions communautaires, un gouverneur, un vice-gouverneur, et, bien sûr, l’Autorité fédérale. Les pouvoirs à Bruxelles ont pour objet de clarifier cette situation complexe. Le premier fascicule retrace brièvement l’histoire de la création de la Région de Bruxelles-Capitale dans le contexte de la réforme de l’État, puis décrit les institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que les autres pouvoirs qui exercent leurs compétences à Bruxelles. Des cartes, des schémas et un glossaire complètent l’information. Le second fascicule explique la répartition des compétences par matières, et non plus par niveaux de pouvoir. De « agriculture » à « urbanisme », 30 fiches-matières présentent les pouvoirs compétents à Bruxelles pour chaque matière, en précisant la nature de la compétence exercée (législative, pouvoir organisateur…).

Courrier hebdomadaire

Implantation syndicale et taux de syndicalisation (1992⁠-⁠2000)

Courrier hebdomadaire n° 1781, par Étienne Arcq, Magali Aussems, 36 p., 2002

La dernière étude du CRISP consacrée aux évolutions de l’implantation syndicale et du taux de syndicalisation remonte à 1993. Les données disponibles sur l’implantation syndicale pour la période 1992-2000 sont traitées selon la même méthodologie, à savoir l’étude de l’implantation des syndicats au travers des variations de leurs effectifs par centrale professionnelle, par catégorie de travailleurs (ouvriers, employés, services publics) et par province. Il a semblé intéressant de rappeler l’évolution des rapports de forces entre les trois organisations syndicales sur un plus long terme (1951-2000). Pour l’examen du taux de syndicalisation, la même méthode que précédemment a également été utilisée, également dans le souci de permettre une continuité avec les livraisons antérieures. L’innovation du présent Courrier hebdomadaire est d’évaluer le taux de syndicalisation des chômeurs. Nous reprenons également les résultats de l’étude de Kurt Vandaele, de l’Université de Gand relative aux taux de syndicalisation couvrant les années 1990 à 2000, dont la méthodologie différente de celle du CRISP nous paraît fondée pour calculer un taux de syndicalisation qui rend mieux compte des rapports de forces réels existant dans les entreprises. Vandaele propose en effet une estimation des membres « passifs » des syndicats ainsi que des affiliés chômeurs, qu’il décompte pour le calcul de taux « net » de syndicalisation.

Courrier hebdomadaire

Le renforcement de la sécurité intérieure de l’Union européenne

Courrier hebdomadaire n° 1773, par Thierry Coosemans, 50 p., 2002

Dans bien des domaines, les attentats du 11 septembre 2001 jouèrent un rôle de catalyseur, d’accélérateur de la coopération ou de l’intégration européenne. Les progrès concrets les plus remarquables ont été réalisés en matière de coopération policière (Europol) et judiciaire (Eurojust). La réflexion a par ailleurs largement progressé en matière de contrôle des frontières. L’accent a aussi été mis sur les mesures antiterroristes avec la décision-cadre de 2002 sur l’incrimination du terrorisme. Avant d’aborder les principales évolutions enregistrées suite au 11 septembre 2001, Thierry Coosemans fait le relevé de l’état de la coopération policière et judiciaire avant cette date et le constat d’une nette accélération de celle-ci au lendemain des attentats. Si les impératifs de la lutte antiterroriste constituent le fil conducteur de la présente étude relative à la sécurité intérieure de l’Union européenne, il est toutefois évident que les dispositions évoquées s’inscrivent dans un cadre plus large, notamment celui de la lutte contre la criminalité organisée. Le 11 septembre 2001, par son caractère dramatique, a accéléré l’adoption de mesures déjà identifiées ou envisagées de longue date, en particulier depuis le Sommet de Tampere de 1999 qui vise à la création d’un « espace de liberté, de sécurité et de justice ».

Courrier hebdomadaire

Le monde pénitentiaire. Des propositions à la réalité

Courrier hebdomadaire n° 1766-1767, par Jean Detienne, 67 p., 2002

Le régime pénitentiaire est un aspect peu connu de notre société. Les prisons sont un monde que l’on préfère ignorer, ce qui contribue à faire de la détention un isolement non seulement physique mais également social. Les autorités judiciaires et administratives manifestent la même indifférence, de sorte qu’elles sont quasiment absentes de l’enceinte de la prison, alors qu’elles sont chargées de missions précises. La carence des autorités judiciaires et administratives, mais aussi le relèvement de la qualité des directeurs, ont amené l’administration pénitentiaire à prendre, dans le domaine de l’exécution des peines, un pouvoir qui ne connaît guère de contrepoids, hormis les recours au juge des référés ou au Conseil d’État pour les détenus qui en ont les moyens. Actuellement, l’exécution des peines privatives de liberté ne repose sur aucune base légale. Les travaux de la Commission Dupont ont débouché sur une proposition de réforme, mais celle-ci se heurte aujourd’hui à l’absence de volonté politique : une proposition de loi de principes concernant l’administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus, pourtant déposée par des représentants de toutes les forces politiques démocratiques, est ainsi bloquée au Parlement.

Courrier hebdomadaire

L’évaluation des politiques publiques. Six études de cas au niveau fédéral

Courrier hebdomadaire n° 1764-1765, par Steve Jacob, Frédéric Varone, 78 p., 2002

La pratique de l’évaluation des politiques publiques est peu développée en Belgique. Depuis 1998, la Cour des comptes s’est vu attribuer une nouvelle compétence en matière du bon usage des deniers publics lui permettant d’opérer un contrôle de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie (mais pas un contrôle d’opportunité ou de pertinence). On assiste aussi au développement récent d’initiatives telles que la création d’une Société wallonne de l’évaluation et de la prospective (Swep) et de la Société européenne d’évaluation (SEE). Steve Jacob et Frédéric Varone présentent les résultats d’une recherche financée par les Services des affaires scientifiques, techniques et culturelles (SSTC). Ils comparent six cas d’évaluations de politiques publiques, dont les objets, les contextes, les commanditaires et les évaluateurs varient sensiblement. L’objectif de cette « méta-évaluation » est d’identifier les tendances dominantes de la pratique évaluative au niveau fédéral. Chacune des études de cas comprend l’analyse du contexte et de l’objet de l’évaluation, du cahier des charges, de la démarche, du rapport d’évaluation produit et du suivi politique ainsi qu’une brève appréciation de la démarche évaluative observée. Steve Jacob et Frédéric Varone concluent que l’évaluation constitue un moyen privilégié pour intégrer les dimensions de moyen terme et de responsabilisation dans l’action de l’État, mais les divers cas étudiés n’atteignent pas ce but de manière égale. L’évaluation témoigne en effet d’une double exigence. D’un point de vue pratique, elle favorise un suivi matériel de la mise en œuvre des politiques et une maîtrise de leurs effets. D’un point de vue symbolique, elle permet de donner au citoyen l’image d’une administration dont l’action est guidée par la rationalité et d’accroître la motivation et la mobilisation des fonctionnaires en leur permettant de mieux apprécier les résultats, et donc la finalité, de leur travail.   6 cas étudiés : Les systèmes de crédits ruraux gérés par les ONG de coopération au développement La simplification des procédures administratives pesant sur les entreprises La politique fédérale de l’emploi La loi du 3 avril 1990 dépénalisant l’interruption volontaire de grossesse Le contrat de Sécurité et de Société (2000) de la ville de Tournai L’aide financière de l’Etat aux victimes d’actes intentionnels de violence

Courrier hebdomadaire

Les dispositifs de sécurité avant et après le 11 septembre 2001

Courrier hebdomadaire n° 1762-1763, par Thierry Coosemans, 86 p., 2002

Les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis ont causé un choc géopolitique majeur, dont les conséquences ne peuvent, aujourd’hui encore, être correctement évaluées. L’ampleur de la menace terroriste ainsi révélée, qui frappa au cœur de la seule grande puissance du monde, incita chaque État, chaque gouvernement, à s’interroger sur sa propre capacité à prévenir, à empêcher et à gérer ce type de menace. L’Union européenne fit de même. Thierry Coosemans rappelle les mesures de sécurité immédiates qui ont été prises en Belgique dès le jour des attentats et dans les mois qui suivirent. Il synthétise les principaux débats politiques qui ont eu lieu sur la sécurité et sur l’attitude de la Belgique face à l’intervention américaine et britannique en soutien à l’Alliance du Nord en Afghanistan. Il fait ensuite un minutieux état des lieux des dispositifs de sécurité existants : quels rôles ont à jouer, en cas d’attaque terroriste, la police, les services de renseignements, l’armée, la protection civile, les douanes. Il repère, parmi les réformes en cours, celles qui ont été accélérées après les attentats du 11 septembre. Il passe en revue les dispositions prévues pour lutter contre les risques bactériologiques et nucléaires, et contre les risques présentés par les activités industrielles dangereuses, sans oublier les mesures destinées à assurer la sécurité des moyens de transport, notamment aérien. Dans sa conclusion, Thierry Coosemans pointe les enjeux politiques et organisationnels de la sécurité tels qu’ils se posent dans la situation d’après le 11 septembre 2001.

Courrier hebdomadaire

L’accord sur le droit de grève

Courrier hebdomadaire n° 1755, par Paul Palsterman, 32 p., 2002

L’intervention de la justice dans le déroulement des conflits du travail sont au cœur de la polémique sur le droit de grève. Les critiques se focalisent sur les ordonnances rendues en référé par les tribunaux en cours même des conflits. Le gouvernement Verhofstadt a pris une initiative pour éviter ce recours direct à la justice. L’objectif était de légiférer en la matière. Les interlocuteurs sociaux ont voulu éviter qu’une loi vienne définir de façon trop précise de nouvelles procédures à respecter en cas de grève ou de menace de grève. Ils ont préféré formuler leur conception dans un Protocole en matière de règlement des conflits collectifs qui a été approuvé par les instances syndicales et patronales en avril 2002 en même tant qu’une Déclaration commune qui interprète le protocole. S’agit-il d’une nouvelle codification du droit de grève, comme la presse l’a laissé entendre au lendemain de l’accord ? Rien n’est moins sûr, selon Paul Paslterman. La volonté la plus claire des interlocuteurs sociaux a été d’éviter l’intervention du législateur et, par-delà, celle du juge ; bref d’éviter le juridisme dans l’approche des conflits collectifs, et de privilégier la voie de la négociation et de la conciliation, conformément à l’esprit traditionnel des relations collectives en Belgique. Pour comprendre l’initiative gouvernementale et le protocole qui s’est substitué à elle, l’auteur synthétise l’état actuel du droit belge en matière de grève. Il expose le contexte juridique de la polémique et les problèmes que l’on cherchait à résoudre pour sortir de l’impasse de la judiciarisation des conflits du travail. Paul Palsterman relate ensuite les étapes des discussions qui ont mené au protocole. Dans la conclusion il évalue les engagements pris par les organisations signataires. Quant à l’application de l’accord, il estime qu’elle dépendra largement des attitudes des « bases » syndicales et patronales, qui échappent dans une large mesure aux organisations signataires.

Courrier hebdomadaire

Le statut syndical de la Fonction publique

Courrier hebdomadaire n° 1736, par Steve Jacob, 48 p., 2001

Les pouvoirs publics sont le premier employeur du pays. Tout comme dans le secteur privé, les personnes occupées par une autorité publique ont la faculté de faire entendre leur voix par le truchement de représentants syndicaux officiellement reconnus. Ce système de relations collectives, appelé le statut syndical de la Fonction publique, présente des spécificités par rapport à celui qui existe dans le secteur privé. En effet, si globalement le rôle des organisations représentatives est en plusieurs points semblable à celui qu’elles jouent dans le secteur privé, les procédures de négociation et de concertation divergent fortement. Les organisations syndicales sont confrontées de façon récurrente à deux enjeux importants. D’une part, même si le système s’avère d’une grande souplesse pour permettre de rencontrer les spécificités régionales et communautaires, le maintien d’un socle commun à tous les agents de l’ensemble des Fonctions publiques se heurte à la volonté exprimée par le gouvernement flamand de donner plus d’autonomie à la Flandre dans le traitement de ses fonctionnaires. D’autre part, la question de la représentativité syndicale, notamment l’organisation d’élections pour déterminer cette représentativité, reste posée. Une récente réforme a certes permis au syndicat libéral de bénéficier d’une représentativité accrue mais cette réforme reste contestée par une série d’organisations syndicales présentes dans la Fonction publique et qui ne répondent pas aux critères de représentativité aujourd’hui en vigueur. Le présent Courrier hebdomadaire offre une introduction aux règles relatives au fonctionnement des relations collectives de travail dans la Fonction publique sans s’attarder sur le contenu des conclusions de la négociation ou de la concertation qui à lui seul mériterait une étude approfondie. L’exposé s’articule en trois grandes parties. La première présente la diversité du secteur public et de ses effectifs. La deuxième partie s’intéresse au statut syndical en temps qu’enjeu politique et retrace les rétroactes et le processus d’élaboration de la loi en s’attardant sur l’exposé des motifs ministériels ainsi que sur les débats parlementaires. La troisième partie quant à elle, se focalise sur la loi du 19 décembre 1974 qui organise les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et plus particulièrement sur les aspects relatifs au champ d’application, aux procédures ainsi qu’aux organes de la négociation et de la concertation.

Courrier hebdomadaire

Le Plan fédéral de sécurité

Courrier hebdomadaire n° 1727-1728, par Yves Cartuyvels, Philippe Mary, 63 p., 2001

Au mois de janvier 2000, le ministre de la Justice présentait aux médias un Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire. Dans le contexte de crise des appareils policier et judiciaire que nous connaissons depuis une décennie, ce plan est important pour au moins deux raisons : d’une part, c’est la première fois qu’un projet d’une telle ampleur est élaboré en Belgique, d’autre part, son auteur, ancien président de la commission d’enquête parlementaire sur la manière dont l’enquête dans ses volets policiers et judiciaires a été menée dans l’affaire Dutroux-Nihoul et consorts, incarnait pour beaucoup la garantie d’une réforme en profondeur de ces appareils. Le plan n’en suscita pas moins de nombreuses et parfois très virulentes critiques, à commencer dans les rangs de la majorité, et fit l’objet de longues négociations avant d’être finalement adopté par le gouvernement au mois de mai 2000. Pour comprendre ces débats, Philippe Mary et Yves Cartuyvels procèdent en deux temps. Premièrement, après avoir brièvement rappelé le contexte d’émergence de la question de l’insécurité à l’agenda politique, ils examinent les programmes électoraux des partis politiques proposés lors des élections législatives du 13 juin 1999 ; ceci afin d’éclairer les principales sources d’inspiration du plan. Deuxièmement, ils abordent le plan lui-même : tout d’abord, ils brossent un aperçu général de la manière dont il fut présenté dans l’accord gouvernemental et lors de la discussion du budget du Ministère de la Justice pour 2000 ; ensuite, ils procèdent à une analyse critique, d’une part, de la première version présentée par le ministre en janvier 2000 et, d’autre part, de la version définitive adoptée par le gouvernement. La conclusion met en lumière les principaux enjeux du plan pour la politique criminelle à venir.

Courrier hebdomadaire

La Belgique et la politique européenne de sécurité et de défense (PESD)

Courrier hebdomadaire n° 1700, par André Dumoulin, 51 p., 2000

La politique de défense des Etats membres de l’Union européenne est en pleine évolution. La crise du Kosovo a montré sa faiblesse. Les Britanniques ont déverrouillé leur position à propos de l’avenir de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) dans le giron de l’Union européenne. Les Allemands font preuve d’une audace nouvelle pour les missions hors frontières. Les Etats dits neutres ont accepté de faire inscrire les missions de gestion des crises dans le Traité d’Amsterdam. La France a pris conscience que l’Hexagone n’a plus les moyens d’intervenir seul sur le continent élargi. L’ambition stratégique de l’Europe et l’avenir de la construction européenne dans sa crédibilité dissuasive et coercitive posent clairement la question des moyens militaires européens, de même que celle du rééquilibrage entre l’Union et l’OTAN. La Belgique, Etat membre historique de l’OTAN, de l’UE et de l’UEO, se positionne sur ces questions au moment où elle va prendre pour six mois la présidence de l’UE et de l’UEO. André Dumoulin présente d’abord le contexte international dans lequel se profile la volonté européenne de concrétisation opérationnelle commune, certes encore modeste. La notion d’armée européenne est encore taboue et la décision prise à Helsinki fin 1999 à propos de la création d’une force de réaction rapide apparaît comme le passage obligé de l’identité européenne de défense (IESD) au sein de l’OTAN vers une politique européenne de sécurité et de défense (PESD). L’objectif final est d’aboutir, en soutien à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), à l’édification d’une Union européenne davantage maître de son destin. L’auteur précise ensuite les positionnements diplomatiques et militaires des départements belges de la Défense et des Affaires étrangères. Il examine enfin les dilemmes et contraintes propres à la Belgique en matière de PESD, ainsi que l’adéquation du plan stratégique de modernisation des Forces armées belges pour la période 2000-2015 à cette même PESD.

Livres
Illustration de la ressource

Histoire politique de la Belgique (4ème édition). Facteurs et acteurs de changement

Livre, par Xavier Mabille, 505 p., 2000

L’Histoire politique de la Belgique de Xavier Mabille, président du CRISP, en est à sa quatrième édition. Ce volume de 500 pages alliant l’information, l’analyse et la synthèse, s’attache à la genèse et à l’évolution de l’État, forgé au fil du temps par les forces multiples qui traversent la société, s’y révèlent, s’y déploient. Ce livre n’est pas réservé aux seuls spécialistes de l’histoire mais s’adresse à tous ceux qui veulent mieux connaître et comprendre les problèmes d’aujourd’hui. Stabilité ou réforme des institutions, rôle des acteurs collectifs, facteurs de changement, pratique et exercice des pouvoirs, ces questions prennent un éclairage nouveau dès lors qu’on en repère les origines, parfois lointaines, qu’on perçoit l’entrelacs des effets et des causes, que l’on cerne mieux les évolutions de la société dans laquelle elles s’insèrent.

Courrier hebdomadaire

Les définitions légales de l’organisation criminelle

Courrier hebdomadaire n° 1697, par Jean-Claude Paye, 43 p., 2000

Le 10 janvier 1999 était promulguée la loi relative aux organisations criminelles, qui introduit dans le Code pénal de nouveaux articles qui permettent à la justice de poursuivre des personnes sur base de leur appartenance à une organisation criminelle. La définition de l’organisation criminelle contenue dans cette loi consacre un délit d’appartenance et étend l’incrimination à la participation à des activités licites de l’organisation. Si la démarche s’inscrit dans un contexte international, il semble cependant que la Belgique ait fait plus que suivre le mouvement, du moins en ce qui concerne l’étendue des comportements qui sont incriminés par la nouvelle loi. De plus, cette loi pénale se double d’une définition de l’organisation criminelle élaborée dans le cadre de loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. Jean-Claude Paye aborde ces deux lois comme un ensemble car elles s’intègrent dans un plan global qui modifie le cadre légal dans lequel s’exerce la fonction de police dans notre pays. Dans la première partie du Courrier hebdomadaire , il rappelle brièvement les péripéties qui ont marqué les travaux parlementaires consacrés au projet de loi déposé en 1997 à la Chambre. Il se consacre ensuite aux travaux parlementaires qui se sont déroulés lors du retour du projet de loi à la Chambre et qui ont abouti à l’adoption de la loi du 10 janvier 1999 relative aux organisations criminelles. La deuxième partie analyse la définition de l’organisation criminelle contenue dans la loi organique du 30 novembre 1998 sur les services de renseignement et de sécurité. La conclusion est consacrée à une réflexion sur la coexistence de deux définitions sensiblement différentes de l’organisation criminelle dans ces deux textes, à l’importance donnée à la proactivité dans le travail policier ainsi qu’aux perspectives qu’offre cette orientation dans le cadre de l’actuelle réforme des polices.

Courrier hebdomadaire

La police de proximité

Courrier hebdomadaire n° 1691-1692, par Carrol Tange, 63 p., 2000

La police de proximité est le cheval de bataille de tous ceux qui sont impliqués dans la gestion policière de la sécurité. Elle entend renouveler le travail policier dans ses rapports avec la société. C’est le niveau le plus local qui est concerné. Le souci qui prévaut est celui de renforcer la prévention du crime et des atteintes à l’ordre public, en partenariat avec la communauté des citoyens. Et le modèle privilégié est celui du community policing, d’inspiration anglo-saxonne. Pourtant, ‘police de proximité’ ou ‘police de base’ demeurent des notions vagues et sujettes à interprétations diverses, y compris chez les policiers eux-mêmes. Carrol Tange consacre son étude à la mise en place d’une police de proximité en Belgique. Dans la première partie, il dégage le profil de la police de proximité tel qu’il apparaît progressivement dans les textes légaux, dans les circulaires ministérielles et dans la pratique des contrats de sécurité. La seconde partie est consacrée à sa mise en œuvre au plan local au sein des polices communales de l’agglomération bruxelloise qui ont bénéficié de l’apport des contrats de sécurité. Dans la conclusion, les évolutions en cours sont interprétées à la lumière des prises de position de l’actuelle coalition gouvernementale en matière de sécurité, en particulier dans le cadre du Plan fédéral de sécurité.

Courrier hebdomadaire

Vers une réforme fondamentale de la loi de 1965 relative à la protection de la jeunesse

Courrier hebdomadaire n° 1676-1677, par Xavier Baeselen, Dominique de Fraene, 63 p., 2000

Un avant-projet de loi réformant en profondeur la loi sur la protection de la jeunesse est attendu pour la fin de l’année. Le Plan fédéral de sécurité adopté par le gouvernement le 31 mai 2000 annonce aussi plusieurs mesures concernant la délinquance des jeunes. La réaction sociale à cette délinquance est en pleine évolution, et l’importance que prendra le thème de la sécurité lors des prochaines élections communales accélère le processus de réformes. En dressant un tableau complet de cette question, ce Courrier hebdomadaire permet de saisir la nature et les enjeux des débats actuels. Xavier Baeselen et Dominique De Fraene montrent que les lois de 1912 et 1965, destinées à protéger les mineurs – y compris délinquants –, n’ont pas évacué le débat sur les réponses répressives à apporter à cette délinquance. Ils décrivent les évolutions et les projets qui tendent à remodeler le système de réaction à la délinquance juvénile, dont les pratiques et les réformes législatives ponctuelles qui conduisent à une repénalisation de cette matière et qui accompagnent la profonde réforme de la loi de 1965 qui se prépare depuis bientôt dix ans. Le modèle protectionnel de la loi du 8 avril 1965 est en effet remis en question, d’une part par une conception plus répressive de l’action de la justice face à la déviance des jeunes, d’autre part par des appels à une justice « restauratrice » qui organise la réparation des dommages causés aux victimes et à la société. Cette double remise en cause domine les deux chantiers ouverts par le Ministère de la Justice et qui sont ici examinés en détail, à savoir les travaux de la Commission nationale pour la réforme de la législation relative à la protection de la jeunesse (Rapport Cornélis) et ceux du Groupe de recherche en criminologie juvénile de la KULeuven (rapport Walgrave). Après avoir interrogé la pertinence et les principes sous-jacents à ces travaux, les auteurs montrent quelles suites leur ont été réservées, notamment au travers des dispositions relatives à la délinquance des mineurs annoncées dans la première et la seconde version du Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire du gouvernement Verhofstadt.

Courrier hebdomadaire

Les juridictions du travail et la réforme de la Justice

Courrier hebdomadaire n° 1666-1667, par Paul Palsterman, 60 p., 2000

La réforme de la Justice a connu un coup d’accélérateur en mai 1998 avec l’accord octopartite sur une réforme de l’organisation judiciaire. Les juridictions du travail se sont trouvées impliquées dans ce processus à un double titre. Le premier concerne la réforme du ministère public par la loi du 22 décembre 1998 qui a entraîné la suppression de l’auditorat du travail comme corps autonome. Le deuxième concerne une réforme qui semble ne pas devoir aboutir. Il s’agit de l’institution du tribunal d’arrondissement, qui aurait entraîné la suppression des juridictions du travail comme entités distinctes. La profonde originalité des juridictions belges du travail, dont le bilan était considéré comme largement positif depuis la réforme des conseils de prud’hommes en 1971, a été mise en péril par l’accord octopartite. Il valait la peine de rappeler cette originalité en brossant les traits généraux de leur organisation, compétence et fonctionnement et en s’étendant sur le rôle particulier que jouait l’ancien auditorat du travail, c’est-à-dire le ministère public, dans la défense des intérêts des justiciables les plus faibles. Pour les deux volets de la réforme, Paul Palsterman fait œuvre à la fois de politologue et de juriste. Il part de l’accord octopartite, rend compte de la position des interlocuteurs sociaux, appuyés par la ministre de l’Emploi et du Travail, et de celle des milieux juridiques et des partis politiques, pour détailler et évaluer avec précision la portée de la nouvelle organisation. L’auteur a également recadré la réforme des juridictions du travail dans l’ensemble de la réforme de la Justice, notamment la réforme de la magistrature, la création d’un parquet fédéral et l’intégration verticale des parquets.