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Courrier hebdomadaire

Les finances régionales bruxelloises

Courrier hebdomadaire n° 1354-1355, par Serge Loumaye, 58 p., 1992

La loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises a permis à Bruxelles d’exercer de manière autonome une série de compétences régionales et communautaires. Les institutions bruxelloises issues de cette loi sont au nombre de cinq. La Région de Bruxelles-Capitale, compétente pour les matières régionales, est par la taille de ses compétences et le volume de son budget la plus importante des cinq. L’Agglomération bruxelloise, juridiquement distincte de la Région, est dotée des mêmes organes que celle-ci. L’exécutif régional et le Conseil régional exercent en effet les compétences d’agglomération, par voie d’arrêtés et de règlements, en tant qu’organes de l’Agglomération. Les trois autres institutions exercent à des niveaux de pouvoirs divers des compétences communautaires à Bruxelles. La Commission communautaire commune règle par voie d’ordonnances les compétences communautaires ’bipersonnalisables’ que lui attribue l’article 59bis § 4bis alinéa 2 de la Constitution. Les Commissions communautaires française et flamande remplacent mutatis mutandis les anciennes Commission française de la culture et Commission flamande de la culture, avec des compétences élargies et sont des pouvoirs subordonnés de la Communauté française et de la Vlaamse Gemeenschap. Parallèlement à une description des institutions bruxelloises et de leur fonctionnement, l’analyse du régime budgétaire, du mode de financement, ainsi que de la structure des recettes et des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale, permet de mieux cerner la réalité bruxelloise. D’emblée, surgit le problème de la différence de statut des institutions bruxelloises. Les budgets de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune sont réglementés et présentés de manière identique à ceux du pouvoir national et des autres communautés et régions. L’Agglomération bruxelloise est, quant à elle, un pouvoir subordonné dont le budget, initialement présenté sous forme communale, a été dans la foulée de la réforme de 1989 aligné sur celui de la Région. Mais, depuis 1991, l’essentiel de l’exercice des attributions de l’Agglomération a été transféré, comme l’article 5 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 le prévoyait, à deux organismes d’intérêt public de type A, l’Agence régionale pour la propreté et le Service d’incendie et d’aide médicale urgente, dont il convient de considérer les budgets séparément. Les budgets de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire flamande, autres pouvoirs subordonnés, sont restés sous présentation communale. Ils sont dès lors difficilement comparables avec le budget de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce sont de plus exclusivement des budgets de dotation émanant de la Communauté française et de la Vlaamse Gemeenschap relatifs à des matières communautaires. Ceux-ci ne sont pas présentés dans ce Courrier hebdomadaire . Il en est de même pour le budget de la Commission communautaire commune. Bien que présenté sous une forme identique à celui de la Région, il est également un budget de dotation (en provenance du national) et a de plus connu une importante ponction financière consécutive à l’application de l’article 65 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions qui prévoyait un droit d’option des établissements et organisations de secteur privé bipersonnalisable pour le statut unicommunautaire avec transferts corrélatifs des moyens de subsides à la Communauté française et à la Vlaamse Gemeenschap. La Communauté française a dès 1990 redistribué, par le biais de la dotation, ces moyens à la Commission communautaire française. Le budget régional est présenté en perspective pluriannuelle (1990-1992). Ce sont les budgets initiaux qui sont pris en compte. En effet, les ajustements budgétaires ne comprennent la plupart du temps que des transferts ponctuels tandis que les mutations structurelles se produisant en cours d’année budgétaire sont reprises dans le budget initial de l’année suivante. L’analyse et la présentation des recettes et des dépenses sont faites sous un angle exclusivement budgétaire (soldes bruts) et non selon la méthode financière de calcul des soldes nets. L’article 1er § 2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions fixe que ’le financement du budget de la Région wallonne, de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-capitale est assuré par : – des recettes non fiscales ; – des recettes fiscales visées par la présente loi ; – des parties attribuées du produit d’impôt et des perceptions ; – une intervention de solidarité nationale ; – des emprunts’. Le régime financier de la Région bruxelloise ne diffère plus de celui des deux autres régions. C’est une des innovations de la réforme de 1988-1989, puisque précédemment, la Région bruxelloise avait un budget de dotation inscrit au budget de l’Etat. Mutatis mutandis, le régime du budget et des comptes des communautés et régions prévu au Titre VII de la loi spéciale de financement est identique à celui de l’Etat national. Chaque conseil vote annuellement le budget et arrête les comptes. Le contrôle de la Cour des comptes est étendu aux communautés et aux régions (article 50 § 1). Celles-ci organisent un contrôle administratif et budgétaire pour ce qui les concerne et disposent à cette fin d’inspecteurs des finances qui, mis à leur disposition, sont placés sous leur autorité (article 51). Les communautés et les régions organisent leur trésorerie, selon des modalités fixées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, après accord des exécutifs (article 52). Depuis le 1er janvier 1991, la Région de Bruxelles-Capitale possède une trésorerie distincte de celle de l’Etat central. De même, la révision récente de la loi sur la comptabilité de l’Etat a entraîné en 1991 la modification de la présentation et de l’organisation du budget de la Région de Bruxelles-capitale. La présentation sous forme de ’budget programme’ a eu pour conséquence de supprimer la distinction entre les dépenses courantes (Titre I) et les dépenses en capital (Titre II). Le budget est organisé en divisions. Par ailleurs, dès 1992, l’application de la législation sur les fonds budgétaires organiques a pour effet que ceux-ci ne peuvent plus influencer l’équilibre budgétaire global, dans la mesure où ils sont structurés en ’crédits variables’, ce qui signifie que les crédits de dépenses ne peuvent être utilisés qu’à concurrence des recettes réelles (et non pas budgétées) versées au même fonds. Dans cette étude, les données budgétaires sont présentées hors recettes affectées et hors dépenses sur fonds budgétaires afin de permettre la comparaison 1990, 1991 et 1992.

Courrier hebdomadaire

Un ombudsman en Belgique ?

Courrier hebdomadaire n° 1284-1285, par Alain Anciaux, 55 p., 1990

Depuis son institution en Suède au début du 19ème siècle, l’ombudsman a fait de nombreux émules dans beaucoup de pays. Le comité des ministres du Conseil de l’Europe a même adopté en 1985 une recommandation (N° 5 (85) 13) relative à l’institution d’un ombudsman dans les Etats membres : il suggère à ceux-ci : – d’examiner la possibilité de nommer un ombudsman, ou de promouvoir sa nomination, aux niveaux national, régional ou local ou dans des domaines spécifiques de l’administration publique ; – d’envisager d’habiliter l’ombudsman, lorsqu’il n’en est pas encore ainsi, à prêter une attention particulière dans le cadre de sa compétence générale, aux questions afférentes aux droits de l’homme soumises à son examen et, si la législation le permet, d’engager des enquêtes et de donner des avis lorsque des questions touchant aux droits de l’homme sont en jeu ; – d’envisager d’accroître et de renforcer par d’autres moyens les pouvoirs de l’ombudsman, de manière à encourager le respect effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le fonctionnement de l’administration. Parmi les douze Etats membres de la Communauté européenne, deux seulement n’ont point d’ombudsman ou d’institution similaire : la Grèce et la Belgique. Les propositions et projets visant à une telle création n’ont pas manqué en Belgique, mais aucun ne s’est traduit par une réalisation pratique, comparable à celle d’autres pays. Ce Courrier hebdomadaire retrace l’histoire de cette non-décision au travers de la succession des propositions de loi et de décret déposées devant les organes législatifs depuis 1965. La dénomination, l’objet, les compétences et les pouvoirs du nouvel organe à instituer sont repris pour chacune d’elles. Le terme d’ombudsman est d’origine suédoise. Les nombreuses fonctions similaires instituées dans une soixantaine de pays différents ou proposées en Belgique ont soit repris cette dénomination, soit créé une dénomination spécifique : procureur de la nation, commissaire du Parlement, protecteur des citoyens, procureur parlementaire, haut-commissaire, procureur de justice, médiateur, conseiller public, défenseur du peuple, défenseur civique, investigateur général, ombud social, etc. Des éléments explicatifs des blocages qui ont existé dans le mécanisme de décision en matière d’institutionnalisation d’un ombudsman, l’existence d’autres recours et mécanismes médiation – et notamment les actions centrées sur l’amélioration de la relation administration-administrés – sont abordés ensuite avant de présenter les principales critiques qui sont, ou ont été adressées à l’institution ombudsman dans d’autres pays. Cette publication se fonde sur un des chapitres d’une étude confiée par la Fondation Roi Baudouin à l’Institut de sociologie de l’ULB ayant pour objet ’La faisabilité de la mise sur pied d’une ou de structures remplissant la fonction d’ombud social en Belgique’.

Courrier hebdomadaire

La Cour des comptes

Courrier hebdomadaire n° 1269, par Herman Matthijs, Emmanuel Vandenbossche, 27 p., 1990

Organe institué par la Constitution, la Cour des comptes est chargée d’exercer, pour le Parlement, le contrôle externe sur les dépenses de l’Etat, des provinces, des régions, des communautés et d’un certain nombre d’organismes publics. Trois missions spécifiques lui sont dévolues : une mission de contrôle administratif de l’exécution des budgets, une mission juridictionnelle portant sur la gestion des comptables publics et une mission d’information à l’égard du Parlement. L’action administrative de la Cour des comptes porte sur la légalité (réalité et conformité avec les lois et règlements) et la régularité (imputation correcte et existence d’un crédit suffisant) des dépenses publiques avant leur liquidation. Même s’il en fut, à diverses reprises, question, la Cour des comptes n’a pas compétence pour apprécier l’opportunité des dépenses publiques. Ce contrôle de l’opportunité des dépenses publiques a été confié à l’Inspection des finances, créée par arrêté royal en juin 1938. Exercé avant l’engagement des dépenses par un corps rattaché à l’administration des Finances et en collaboration avec le pouvoir politique, ce contrôle est axé sur le rendement, l’efficience et la conformité des dépenses aux objectifs économiques et sociaux tracés par le gouvernement. C’est principalement au travers des dispositions constitutionnelles et légales – et de leurs limites – que sont présentées, dans ce Courrier hebdomadaire , les trois missions dévolues à la Cour des comptes. Cette partie succède à une évocation de l’origine d’une telle institution et de l’évolution légistique la concernant, notamment dans le cadre des réformes institutionnelles successives et à une présentation de la composition actuelle de la Cour et de ses services.

Dossiers
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Les nouvelles institutions de la Belgique (1990)

Dossier n° 30, par Jacques Brassinne, 194 p., 1990

L’objectif du présent Dossier est de contribuer à une meilleure compréhension des nouvelles institutions de la Belgique. Le premier fascicule rappelle les différentes étapes et phases de la réforme institutionnelle intervenue depuis 1970. Le deuxième fascicule est consacré à une explication générale de ce que sont devenus le pouvoir législatif, le pouvoir décrétal et le pouvoir d’ordonnance ainsi qu’à l’organisation du gouvernement et des exécutifs communautaires et régionaux. Les principales caractéristiques de la réforme de 1988-1989 ont été mises en lumière. Les trois fascicules qui suivent traitent respectivement des prérogatives de l’Etat, des pouvoirs des trois communautés et de ceux des trois régions. Dans le dernier fascicule, l’auteur a procédé à l’analyse de la coopération qui est instaurée entre les différentes entités ainsi que des mécanismes de prévention et de règlement de conflits éventuels. Les redites sont nombreuses et voulues, elles ont pour objet de permettre une lecture séparée de ces différents documents ; elles ne devraient pas fondamentalement rebuter le lecteur. Plusieurs personnalités ont bien voulu s’associer à la relecture de ce travail, qu’elles veuillent bien trouver ici l’expression de nos remerciements.

Courrier hebdomadaire

Les nouvelles institutions bruxelloises

Courrier hebdomadaire n° 1232-1233, par Serge Loumaye, 55 p., 1989

Le 12 janvier 1989 était votée une loi spéciale relative aux institutions bruxelloises, qui met un terme au long processus de réformes institutionnelles ayant débuté en 1970, date à laquelle un article 107quater prévoyant l’existence d’une région bruxelloise était inséré dans la Constitution ; sans qu’elle ait été pour autant organisée dans les faits. Cette loi présente une certaine complexité qui reflète l’état des rapports de force politiques qui a présidé à son adoption. L’accord entre les francophones et les néerlandophones de la majorité qui a présidé à l’adoption de la loi spéciale a eu pour objectif de rationaliser et de réorganiser les institutions bruxelloises par un texte juridique complexe, mais confiant l’exercice des diverses compétences aux mêmes personnes, toutes bruxelloises. Pour des raisons politiques et linguistiques (majorités différentes) ainsi que juridiques (compétences et niveaux de pouvoir différents), c’est par les personnes que la simplification des institutions bruxelloises a été opérée. Ce sont en effet les mêmes 75 personnes élues tous les 5 ans par les électeurs des 19 communes bruxelloises qui, éventuellement linguistiquement séparées, dans des institutions distinctes avec des personnalités juridiques distinctes, exerceront à Bruxelles des compétences distinctes à des niveaux de pouvoir distincts et par des normes distinctes. Avant de parcourir les dispositions de la loi spéciale, il convient de donner un aperçu global des institutions bruxelloises. Les institutions bruxelloises, dotées chacune de la personnalité juridique, sont au nombre de cinq. La première institution est compétente en matière régionale, la seconde en matière d’agglomération, et les trois dernières, à des niveaux différents, en matière communautaire. La Région de Bruxelles-capitale est l’institution compétente en matière régionale, en vertu de l’article 107quater de la Constitution. Organisée dans le livre premier de la loi spéciale, elle a pour organes le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et l’Exécutif de la Région de Bruxelles-capitale. Le pouvoir de légiférer par ordonnance est exercé collectivement par le Conseil et l’Exécutif. L’Exécutif adopte des règlements et arrêtés d’exécution. La Région de Bruxelles-capitale est une collectivité politique autonome. L’Agglomération bruxelloise reste l’institution compétente en matière d’agglomération en vertu de l’article 108ter § 2 de la Constitution. Le livre deux organise l’exercice de ces compétences par les organes de la Région, à savoir le Conseil et l’Exécutif. Le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale adopte des règlements d’agglomération et l’Exécutif des arrêtés d’exécution. L’Agglomération est un pouvoir subordonné. La Commission communautaire commune est l’institution compétente en matière bipersonnalisable en vertu de l’article 59bis § 4bis al. 2 de la Constitution. Elle a pour organes l’assemblée réunie et le collège réuni. Le pouvoir de légiférer par ordonnance est exercé collectivement par l’assemblée réunie et le collège réuni. Le collège réuni adopte des règlements et des arrêtés d’exécution. La Commission communautaire commune est une collectivité politique autonome. La même Commission communautaire commune composée des mêmes organes est également l’institution compétente (comme pouvoir organisateur) en matière monocommunautaire d’intérêt commun en vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 3° de la Constitution. Le pouvoir réglementaire est exercé collectivement par l’assemblée réunie et le collège réuni. Le collège réuni adopte des arrêtés d’exécution. La Commission communautaire commune agit dans ce cas-ci comme pouvoir subordonné. La Commission communautaire française est l’institution compétente en matière monocommunautaire en vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 1° de la Constitution. Elle a pour organes le groupe linguistique français et le collège (français). Le pouvoir réglementaire est exercé collectivement par le groupe linguistique français et le collège. Le collège adopte les arrêtés d’exécution. La Commission communautaire française est un pouvoir subordonné. En vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 2° de la Constitution, la Commission communautaire française peut exercer également des ’compétences réglementaires déléguées’ par décret-cadre de la Communauté française. Le collège exécute par voie d’arrêté ces règlements. La Commission communautaire flamande est le pendant néerlandophone de la Commission communautaire française. Elle est l’institution compétente en matière monocommunautaire en vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 1° de la Constitution. Elle a pour organes le groupe linguistique néerlandais et le collège (néerlandais). Le pouvoir réglementaire est exercé collectivement par le groupe linguistique néerlandais et le collège. Le collège adopte des arrêtés d’exécution. La Commission communautaire flamande est un pouvoir subordonné. En vertu de l’article 108ter § 3 al. 2, 2°, la Commission communautaire flamande peut exercer ’des compétences réglementaires déléguées’ par décret-cadre de la Communauté flamande. Le collège exécute par voie d’arrêté ces règlements.

Courrier hebdomadaire

La protection de la jeunesse

Courrier hebdomadaire n° 1220-1221, par Jean-Pierre Bartholomé, Georges Vallée, 74 p., 1988

Au sens large, la protection de la jeunesse comprend l’ensemble des dispositions qu’une société organise pour concrétiser cette part des droits de l’homme que constituent les droits de l’enfant : instruction obligatoire et droit à l’enseignement, politique sociale et familiale comprenant la sécurité d’existence, la qualité du logement et de l’environnement, la santé publique et la prévention sanitaire, l’accès aux loisirs et à la culture, etc. Au sens étroit, il s’agit d’une politique supplétive visant à rendre leurs droits à ceux qui n’ont pu bénéficier de ces politiques. La protection de la jeunesse n’est pas seulement un des éléments de ce que l’on a appelé l’Etat-Providence. Elle est aussi un organe de contrôle social et de défense du groupe contre les comportements individuels menaçants. On verra quelles confusions et quelles ambiguïtés sont entraînées par cette double fonction. Nous avons choisi de présenter la protection de la jeunesse au travers d’un historique des décisions et prises de positions politiques récentes et de l’évolution des institutions chargées de les appliquer. Nous aurions pu privilégier l’approche des familles et des jeunes eux-mêmes ou celle des professionnels investis de cette tâche protectionnelle, magistrats ou travailleurs sociaux. C’est qu’aujourd’hui, la protection de la jeunesse au sens strict est devenue une institution. Elle occupe des milliers de personnes dans les secteurs public et privé ; son budget (Office de protection de la jeunesse et secteur privé subventionné) est de quatre à cinq milliards de francs pour la seule Communauté française, sans compter l’appareil judiciaire et policier qu’elle mobilise. Sur une population totale de 2.800.000 jeunes de moins de moins de 21 ans, 15.000 jeunes, wallons, flamands et bruxellois confondus, sont concernés, soit relativement peu de personnes. Si le sujet suscite des controverses animées, c’est qu’une société se juge (aussi) à la façon dont elle traite les individus qui, par leur comportement délinquant ou non, sortent de la norme. De plus, au-delà des faits de société qui divisent l’opinion, la notion de protection est porteuse d’une charge émotionnelle variable selon les valeurs morales, voire religieuses, de chacun. Faut-il réprimer plus ? Le législateur de 1965 a-t-il donné dans l’utopie en pariant sur le succès des techniques issues des sciences humaines (quoiqu’on ait à en dire, la Belgique est – sauf erreur – le seul pays au monde qui ait sous réserve de rares exceptions – supprimé l’emprisonnement pénal pour les mineurs) ? Les critiques dont cette loi de 1965 est l’objet provenaient aussi bien des tenants de l’ordre, adversaires du ’laxisme’ que des défenseurs des droits de l’homme indignés par l’ingérence dans la vie privée et familiale et des abus pratiqués. Ces débats ont abouti à la revendication d’une clarification des rôles préventifs et répressifs à l’égard des jeunes. La communautarisation de la protection de la jeunesse était, pour certains, l’occasion de cette mise au point. ’Etait’ faut-il dire, puisque, non seulement, le législateur national reste compétent pour déterminer les ’mesures’ à prendre en ’faveur’ des délinquants, alors que les Communautés vont en assurer l’exécution, mais encore, la Communauté française entreprend d’organiser des sections sécuritaires. Dans ce contexte, la clarification risque de se faire attendre. Le premier chapitre de ce Courrier hebdomadaire analyse l’évolution des décisions politiques au travers des conflits de compétence entre la justice nationale et l’aide sociale communautaire, conflits qui révèlent les partages de l’opinion et les intérêts en présence. Les deux chapitres suivants décrivent les pratiques dans le domaine de la protection sociale d’une part, de la protection judiciaire de l’autre. La ’déjudiciarisation’ et la diminution des placements ont été au centre des débats depuis 10 ans. Le blocage institutionnel a notamment permis de perpétuer les pratiques anciennes. Pour illustrer ces deux volets de la protection de la jeunesse, nous avons analysé quelques faits exemplaires choisis parmi d’autres : la mort lente des CPJ, les avatars de la circulaire 14, les statistiques judiciaires. La conclusion sera consacrée aux possibilités d’innovations qui s’ouvrent aux Communautés.

Courrier hebdomadaire

Les organismes d’intérêt public en Belgique

Courrier hebdomadaire n° 1191-1192, par Michel Damar, Patrick Delaunois, 54 p., 1988

Depuis sa création, l’Etat belge, comme d’autres Etats européens, a créé et développé de nombreuses institutions publiques destinées à assurer des activités jugées ’indispensables à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale’. Longtemps considérée comme puissance monolithique incarnant de manière prépondérante la souveraineté publique, l’Etat a progressivement été perçu comme une ’coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants’. La cohérence et l’unité d’action de cet ensemble devenant complexe constituent depuis une septantaine d’années une dimension importante de l’action politique. Conscient qu’une autonomie importante octroyée à ces services publics juridiquement indépendants pouvait handicaper la réussite d’une politique gouvernementale, l’autorité publique a progressivement encadré et contrôlé l’action de ces services autonomes. L’extension du secteur public, mais également la profonde dépression économique de l’entre-deux-guerres, ne sont pas étrangères à cette volonté de réforme administrative. Celle-ci a d’ailleurs abouti, sur certains points connexes, à des réalisations durables. Evoquons, à ce propos, l’oeuvre de celui qui fut un des grands artisans des changements intervenus pendant cette période, Louis Camu, Commissaire royal à la réforme administrative, qui fut notamment à la base du statut des agents de l’Etat, consacré par l’arrêté royal du 2 octobre 1937, et qui imprègne encore de nos jours la vie administrative. La crise économique et l’ampleur du déficit des finances publiques de notre pays réactualisent, d’une certaine manière, la réflexion sur l’avenir de la Fonction publique et donc, sur l’organisation de l’Etat. Il en va ainsi du débat sur le nouveau statut à conférer aux entreprises publiques. Des concepts nouveaux voient le jour, sous l’influence des théories modernes de l’organisation. Dans cette perspective, l’autonomie n’est plus uniquement perçue dans le cadre des relations entre l’Etat et une institution, mais aussi comme la possibilité d’augmenter l’efficacité de l’appareil étatique en conférant aux agents publics une marge de liberté et des responsabilités accrues. Ce sont toutefois les relations entre l’Etat et les services publics qu’il a créés, qui font l’objet du présent Courrier hebdomadaire . Compte tenu de la réforme institutionnelle intervenue en 1980, une attention particulière est accordée aux organismes publics qui ressortissent aux pouvoirs communautaires et régionaux.

Courrier hebdomadaire

Les relations entre les mouvements belge et soviétique pour la paix

Courrier hebdomadaire n° 1190, par Bruno Coppieters, 40 p., 1988

L’analyse traditionnelle de la relation entre le mouvement occidental pour la paix et l’Etat soviétique ne porte que marginalement sur leurs divergences idéologiques ou sur leurs conflits d’intérêt. Les écrits critiques sur le mouvement pour la paix, publiés en Occident, et les écrits soutenant les actions pour la paix publiés en Union soviétique, insistent généralement sur une convergence de vue ou d’intérêt. Les premiers prétendent que le mouvement occidental pour la paix sert les intérêts de l’Etat soviétique, tandis que les seconds affirment que la diplomatie soviétique a toujours servi les objectifs de ce mouvement. Les premiers remarquent en outre que les objectifs du mouvement occidental pour la paix sont également propagés par les médias soviétiques, tandis que ceux-ci voient dans les actions pour la paix une confirmation pure et simple du point de vue soviétique. L’existence de désaccords entre des organisations occidentales de paix et le gouvernement soviétique n’est pas niée, mais elle est toujours considérée comme mineure et sans influence décisive sur le caractère politique ou sur l’évolution même du mouvement international pour la paix. Du côté occidental, les analyses critiques du mouvement pour la paix affirment que, quelque soit l’ampleur des divergences de vues, l’action pour la paix tend à affaiblir le système de défense occidental, ce qui sert uniquement les intérêts soviétiques. Les écrits soviétiques, quant à eux, ne veulent voir, dans les critiques émanant du mouvement occidental pour la paix à l’égard de la politique du Kremlin, qu’autant de preuves supplémentaires de manipulations par des groupes anti-soviétiques et de désinformation par les médias occidentaux. Les mots ’noyautage’ et ’manipulation’ sont présents dans les deux analyses, apparemment opposées, comme concepts clefs. Dans la majorité des publications soviétiques, ces concepts sont utilisés pour pallier à toute critique à l’égard de l’Union soviétique. Elles permettent également à bon nombre d’observateurs occidentaux d’expliquer le degré d’organisation du mouvement pour la paix durant la dernière décennie. Selon ces observateurs, les mobilisations pour la paix se seraient faites sous l’impulsion d’organisations comme le Conseil mondial de la paix ou par les partis communistes, tous d’obédience soviétique. Selon certaines analyses occidentales, le Parti communiste de Belgique aurait, par exemple, contrôlé dans une certaine mesure les différents organes belges de coordination de paix, créés dans les années septante. Cette vision des choses ne résiste pas à une analyse approfondie des rapports entre les mouvements belge et soviétique pour la paix. Une convergence de vues entre les organes de coordination du mouvement belge pour la paix et le Comité soviétique de défense de la paix (organisation qui a pour objectif de défendre le point de vue gouvernemental dans le mouvement international pour la paix), existe effectivement à bien des égards. Ces organisations défendent actuellement des positions comparables concernant le renforcement de l’armement nucléaire et chimique de l’OTAN, le projet américain ’Initiative de défense stratégique’, etc. Les organes belges de coordination de paix plaident, tout comme le Comité soviétique de défense de la paix, pour un développement de la détente entre l’Est et l’Ouest et pour des mesures de confiance aux niveaux militaire et politique. Tous deux proposent la création de zones régionales dénucléarisées et exemptes d’armes chimiques comme un premier pas vers un désarmement général, tandis que le gouvernement belge, en défendant ici le point de vue de l’OTAN, considère de telles initiatives régionales comme contre-productives dans la recherche d’accords globaux. Le présent Courrier hebdomadaire , en portant essentiellement sur les différences et les divergences entre les mouvements, ne cherche pas à minimiser l’importance de ces convergences. Nous supposons simplement qu’une analyse approfondie des contradictions objectives et des divergences dans le mouvement international pour la paix est essentielle à la compréhension de son évolution. Cette étude retrace, en premier lieu, les grandes lignes de l’histoire des relations entre les mouvements belge et soviétique pour la paix durant les années cinquante et soixante. Une telle analyse historique permet de mieux comprendre la spécificité des positions du ’nouveau’ mouvement pour la paix, apparu à la fin des années septante. L’impact de la restructuration (perestroïka) du système soviétique sur les relations entre les mouvements belge et soviétique pour la paix est ensuite étudiée. Notre analyse se limite aux activités du mouvement pour la paix dirigées contre une guerre nucléaire possible, sans traiter des nombreuses mobilisations contre les guerres conventionnelles dans le tiers monde (Corée, Algérie, Vietnam, etc.). L’article se limite, en outre, aux deux périodes indiquées. Le mouvement pour la paix a en effet connu durant les années cinquante, soixante et quatre-vingt les mobilisations contre l’arme nucléaire les plus importantes de l’après-guerre. En conséquence, nous ne retraçons ni l’historique du Comité international pour la sécurité et la coopération européennes, créé en 1972, où les représentants belges et soviétiques ont joué un rôle primordial, ni son influence sur la conclusion de l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération européennes, signé à Helsinki le 1er août 1975.

Courrier hebdomadaire

La privatisation dans le secteur des équipements collectifs

Courrier hebdomadaire n° 1136, par Anne Drumaux, 45 p., 1986

Courrier hebdomadaire

Coalition gouvernementale et fronts communs

Courrier hebdomadaire n° 1123, par Étienne Arcq, Pierre Blaise, Xavier Mabille, 41 p., 1986

Entre le ’drame du Heysel’ (mai 1985) et la fin du Mondial (juin 1986), le pays connaît une période difficile dans les domaines politique et socio-économique. L’éclatement d’une coalition presque arrivée au terme de la législature, les élections anticipées de deux mois et la reconduction de la même coalition gouvernementale, la longue mise au point d’un accord de gouvernement, sa traduction en mesures budgétaires et le double refus de la CSC du plan gouvernemental et de ses modifications constituent les grands traits de cette période. Ces évènements s’inscrivent cependant dans le cadre plus large des évolutions liées au fonctionnement des coalitions gouvernementales, d’une part, et aux implications des positions des organisations syndicales, d’autre part. L’actualité invite à s’interroger sur le fonctionnement du gouvernement et à tenter de déceler les points de force des coalitions et ceux qui les affaiblissent. Elle inspire également une mise en perspective plus large pour appréhender l’évolution des différentes formules de coalition, des tendances qui en émergent en termes de collégialité, d’étendue de l’assise parlementaire, de rôle du Premier ministre et des dirigeants de partis. Ces observations conduisent à formuler quelques hypothèses pour un scénario à court ou à moyen terme […]

Courrier hebdomadaire

Les relations inter⁠-⁠organisationnelles dans le domaine de la défense nationale

Courrier hebdomadaire n° 1111-1112, par Philippe Manigart, 58 p., 1986

Ce Courrier hebdomadaire présente un certain nombre de données tirées d’un projet de recherche consacré à l’élaboration des décisions en matière de défense nationale en Belgique. Dans cette étude, les organisations actives dans le domaine de la défense nationale furent interrogées, au moyen de questionnaires standard, sur les différents aspects de la politique belge de défense, leurs intérêts, leurs activités, leurs ressources et leurs relations avec l’ensemble dés autres organisations. Les données dont il sera question dans ce Courrier hebdomadaire traitent, pour la plupart, de la représentation, ou de la perception, que les organisations interrogées ont des problèmes de défense et des autres organisations. L’élaboration des décisions en matière de défense nationale est soumise à une série de contraintes internes et externes. Citons, à titre exemplatif, la situation économique, démographique, les ressources industrielles et technologiques, l’opinion publique et, bien évidemment, l’environnement géopolitique. Toutefois, à tous ces facteurs bien connus, il convient d’en ajouter un autre, tout aussi important, mais qui n’a guère fait l’objet d’études approfondies : l’organisation sociale du domaine de la défense nationale. Il faut entendre par là les arrangements structurels qui relient l’ensemble des acteurs d’un domaine politique (densité des relations, degré de centralisation, de polarisation de ces relations, différenciation fonctionnelle, réseaux de communications inter-organisationnelles, de transmission’ des informations). C’est au sein de ce réseau que les options politiques sont d’abord formulées, débattues et enfin transformées en décisions politiques. En d’autres termes, d’un point de vue sociologique, il apparaît que la politique de défense s’explique aussi par le jeu d’interactions complexes entre les principaux acteurs qui participent au débat en cette matière. Il peut donc être important de mettre à jour ces réseaux de relations, ou l’organisation, sociale du domaine. Plusieurs variables ’structurelles’ seront successivement, passées en revue : la différenciation fonctionnelle au sein du domaine de la défense nationale en Belgique (qui fait quoi), ainsi que les structures d’influence, de communication et de circulation dés informations. Le deuxième objectif de ce Courrier hebdomadaire est, à travers le cas de la politique belge de défense, d’essayer de montrer l’utilité et l’intérêt d’une approche quantitative des systèmes politiques nationaux. Dans cette optique, un certain nombre de techniques, relativement nouvelles et peu utilisées en Belgique, seront introduites et appliquées à l’analyse du domaine belge de la défense. Ces techniques sont regroupées sous le nom danalyse de réseau’ (’network analysis’). Pour cette recherche, l’auteur a bénéficié d’un contrat de chargé de recherches au FNRS et d’une bourse de recherche de l’OTAN. Ce Courrier hebdomadaire a été rédigé alors que l’auteur était à l’Institut Universitaire Européen de Florence en tant que boursier Jean Monnet.

Livres

Mémoires sans parenthèses

Livre, par Paul Vermeylen, 251 p., 1985

Acteur et témoin de la vie politique belge, socialiste par choix et Flamand par ses origines, Pierre Vermeylen retrace ici un itinéraire qui est à la fois celui de l’homme d’État et du militant. Quinze années de fonctions ministérielles, une longue expérience de parlementaire, d’homme de loi, de responsable au sein d’un parti : les « Mémoires » de Pierre Vermeylen jettent un éclairage - souvent inédit - sur le fonctionnement de nos institutions, sur de larges pans de notre histoire proche, sur l’évolution des tensions au sein de la société belge, Récit vivant, où entrent en jeu de nombreuses personnalités de la vie politique et les multiples forces qui la traversent. Ainsi voit-on conté comment se noue une décision, qu’il s’agisse de la création du Conseil d’État en 1948 ou de tant d’autres, issues de débats et de combats auxquels l’auteur prit une part active ou primordiale, Au-delà du document, ce livre est nourri de réflexions, accompagnant la démarche et tirant leçon de l’expérience. Il est aussi la rencontre d’un homme. Assumant ses appartenances sans dogmatisme ni sectarisme, attentif toujours aux problèmes du temps, il allie de manière très personnelle la fidélité à quelques grands principes et l’esprit d’ouverture, le respect des engagements et le foisonnement des idées, les hautes responsabilités au sein de l’État et de nombreuses ferveurs, culturelles et autres, dont il se fait l’infatigable pèlerin. « Mémoires sans parenthèses » est le premier ouvrage en langue française qui révèle dans son ensemble l’expérience et la personnalité de Pierre Vermeylen.

Courrier hebdomadaire

Les mouvements de paix en Flandre

Courrier hebdomadaire n° 1092-1093, par Patrick Stouthuysen, 59 p., 1985

La sécurité, la défense et la politique étrangère font aujourd’hui l’objet de débats animés. Ils avaient été passionnés, au sein des partis et dans l’opinion sans être aussi généralisés qu’aujourd’hui, à différentes époques, ainsi au moment de la guerre froide, de la création de la communauté européenne de défense, du réarmement de l’Allemagne, de la décolonisation… Cependant, un certain consensus a longtemps lié les principales forces politiques sur les engagements de la Belgique au sein de l’OTAN et sur l’alignement de notre politique étrangère sur celle des Etats-Unis. Aujourd’hui de larges couches de la population sont à nouveau sensibilisées aux problèmes d’armement et de désarmement ; et les questions de défense et de politique étrangère divisent les partis politiques. Ainsi le SP lie sa participation à un gouvernement au retrait des missiles Cruise et Agalev évoque un retrait de l’OTAN. Les mouvements pour la paix ont joué un rôle dans la mobilisation politique actuelle sur ces thèmes. Le mouvement de paix d’aujourd’hui recouvre un large éventail d’associations et de groupes unis par leur opposition à la guerre et aux missiles eurostratégiques. Dans cette étude, nous n’envisagerons pas tous ces groupes, ni toutes les autres organisations qui, d’une manière ou d’une autre, sont concernés par le concept de paix. Dans cette étude, nous considérons comme mouvements pour la paix les organisations ou associations d’organisations qui s’opposent spécifiquement soit à toute forme de guerre, de violence ou de préparation de la guerre ; soit à certaines guerres ou à certaines catégories de guerres ; soit à certains aspects de la conduite et de préparation de la guerre ou à certaines armes, et qui tentent de sensibiliser à leur action et de mobiliser l’opinion publique dans le but d’exercer une influence sur les dirigeants politiques. Un bref historique du mouvement de paix sera suivi par une description des organisations qui le composent en Flandre et par celle des organismes qui les coordonnent.

Courrier hebdomadaire

Les marchés publics en Belgique

Courrier hebdomadaire n° 1089, par André Bastien, 51 p., 1985

Les études et publications ne manquent pas qui traitent des marchés publics, soit sous leurs aspects juridiques et ce sont les minutieuses analyses des principes et des règles qui les régissent, soit sous l’angle de leurs effets économiques et c’est l’interrogation quelque peu incantatoire de leur emploi comme instruments de politique économique. Mais ces approches, pourtant complémentaires, se mélangent rarement. Les juristes en effet regardent avec une certaine méfiance le volontarisme que suppose la mise en œuvre d’une politique économique ; ils craignent - et pas toujours à tort l’ébranlement des grands principes de l’égalité des soumissionnaires, de la concurrence, du forfait, de la publicité… Les économistes de leur côté s’exaspèrent devant des règles qu’ils ne connaissent pas toujours très bien et dont l’emploi ne leur est pas familier ; ils ressentent cette législation, qui est fort complexe et technique, comme une contrainte qui vient contrecarrer les efforts faits pour atteindre par le biais des commandes publiques certains objectifs économiques. Par ailleurs, les administrations utilisatrices et parfois principales bénéficiaires des biens et services ainsi acquis ont, quant à elles, tendance à renvoyer dos à dos juristes et économistes : elles considèrent que les commandes publiques procèdent avant tout de la fonction ’d’approvisionnement et qu’il convient donc d’œuvrer à la satisfaction des besoins collectifs de la façon la plus efficace possible, sans formalisme excessif et sans s’encombrer de préoccupations économiques qui lui sont étrangères. La complexité des procédures, la redondance des contrôles et la maladresse des interventions économiques étayent souvent leur thèse selon laquelle leur mission première se trouve entravée et les budgets qui leur sont alloués, grevés de surcoûts lourds à supporter. Enfin, dans la problématique générale des marchés publics, certains domaines restent assez largement inexplorés. Quel est le juste prix que la collectivité peut légitimement accepter de payer ? Comment le déterminer ? Comment prendre en compte certaines externalités positives et négatives et lesquelles, dans une perception de politique économique plus globale ? Les administrations sont-elles décemment outillées, les fonctionnaires sont-ils raisonnablement formés, travaillent-ils dans l’environnement adéquat pour rechercher l’optimisation des commandes publiques ? Où se situent les niveaux adéquats de décision ? Mon propos n’est certainement pas d’appréhender l’ensemble des problèmes mais, beaucoup plus modestement, de tâcher d’en dresser un premier constat.

Courrier hebdomadaire

La fonction publique, quatre années d’évolution

Courrier hebdomadaire n° 1067-1068, par Michel Damar, 81 p., 1985

La fonction publique vit depuis trois ans sous le signe de l’austérité et des réformes institutionnelles. Le gouvernement Martens-Gol a justifié l’austérité par le déficit croissant des finances publiques. Estimant que les décisions nécessaires pour combler ce déficit ne pouvaient être prises par les moyens législatifs ordinaires, il a demandé et obtenu à deux reprises les pouvoirs spéciaux. Dans le domaine de la fonction publique, les deux lois de pouvoirs spéciaux ont donné au Roi le pouvoir de prendre des mesures en vue de réduire les montants des subventions, des indemnités, des allocations, des rémunérations à charge de l’Etat, notamment par la modification des règles d’indexation, et en vue d’améliorer le fonctionnement des services publics par la restructuration d’institutions et la création d’un nouveau régime de mobilité du personnel. La description de ces mesures constitue l’objet principal de la première partie de cette étude. La restructuration de la fonction publique trouve son origine dans les lois de réformes institutionnelles d’août 1980. Ces lois garantissent aux communautés et aux régions les moyens humains nécessaires à la réalisation de leurs missions constitutionnelle et légale. Cette garantie implique : - la restructuration de nombreuses administrations nationales. Celle-ci est largement achevée même si certains contentieux subsistent toujours ; - la restructuration de plusieurs parastataux. Celle-ci reste à faire. Cette double restructuration est précisée dans la deuxième partie de ce Courrier hebdomadaire . Dans cette opération, l’exécutif de la communauté a pris une série d’initiatives au point d’être particulièrement avancé dans l’organisation de ses services. La description de celle-ci est intéressante pour comprendre la façon dont se développe un nouveau service public. La question de l’autonomie des communautés et des régions dans le domaine statutaire mérite une attention particulière. Elle est exposée à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’Etat. Dans le débat sur l’évolution de la fonction publique, la question de la politisation de l’administration occupe toujours une place spécifique. Cette question rejaillit régulièrement, à l’occasion de la mise en place d’un nouvel organisme d’intérêt public ou de certaines nominations au grand choix. La troisième partie de ce Courrier tente une synthèse de cette question en isolant les multiples procédures existant en matière de nominations dans les services publics centraux.

Courrier hebdomadaire

Le mouvement trotskyste belge : septembre 1939⁠-⁠décembre 1964

Courrier hebdomadaire n° 1062-1063, par Marc Lorneau, 57 p., 1984

Courrier hebdomadaire

Le personnel féminin dans les forces armées belges

Courrier hebdomadaire n° 1060, par Philippe Manigart, 30 p., 1984

Courrier hebdomadaire

Le Conseil d’État

Courrier hebdomadaire n° 1055, par Paul Lewalle, François Perin, 36 p., 1984

Courrier hebdomadaire

La dynamique du mouvement de paix en Belgique francophone

Courrier hebdomadaire n° 1053-1054, par Andrée Gérard, 68 p., 1984

Courrier hebdomadaire

COCOM, Pégard. Les acteurs en présence

Courrier hebdomadaire n° 1052, 24 p., 1984

Courrier hebdomadaire

L’évolution législative du statut des objecteurs de conscience en Belgique 1964⁠-⁠1984

Courrier hebdomadaire n° 1044, par Pierre Arcq, 32 p., 1984

Courrier hebdomadaire

Le syndicalisme militaire en Belgique

Courrier hebdomadaire n° 1031, par Philippe Manigart, 36 p., 1984

Livres

Les magistratures économiques et la crise

Livre, par Alexis Jacquemin, Bernard Remiche, 198 p., 1984

Courrier hebdomadaire

L’évolution de la structure démographique des forces armées belges depuis 1900

Courrier hebdomadaire n° 1012, par Philippe Manigart, 31 p., 1983

Courrier hebdomadaire

L’évolution des dépenses militaires en Belgique depuis 1900

Courrier hebdomadaire n° 1009, par Philippe Manigart, 25 p., 1983