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L’échec des pourparlers entrepris dans le courant de la seconde moitié de 1993 par les interlocuteurs sociaux pour réaliser le ’pacte social’ qu’appelait de ses voeux le gouvernement Dehaene I et rapidement suivi par le dépôt d’un ’plan global pour l’emploi, la compétitivité et la sécurité sociale’ par le même gouvernement. En leur séance respective des 21 et 23 novembre 1993, la Chambre et le Sénat renouvellent leur confiance au gouvernement, à l’issue des débats qui ont suivi la déclaration du Premier ministre sur le plan global. Les réactions dans les milieux syndicaux sont multiples à l’annonce des mesures imposées par le gouvernement. Mais ce dernier n’entend en aucune manière revenir sur les grandes orientations de son plan. Les concessions qu’il est prêt à accepter concernent des points ponctuels ou la mise en oeuvre des dispositions adoptées. Les deux premières parties de ce Courrier hebdomadaire retracent les événements qui ont entouré l’adoption du plan global et sa concrétisation dans les domaines de la fiscalité, de la sécurité sociale, de la compétitivité et de l’emploi. L’adoption des textes légaux et réglementaires, les concertations bipartites et tripartites, les contestations syndicales, le rôle des interlocuteurs sociaux dans le suivi et l’évaluation des mesures font l’objet d’un examen thématique. La question de l’emploi demeure au centre des préoccupations à l’automne 1994, lorsque les représentants patronaux et syndicaux négocient les termes d’un accord interprofessionnel pour les années 1995 et 1996. Alors que l’accord précédent arrive à échéance au 31 décembre 1994, les interlocuteurs sociaux ’au sommet’, toujours marqués par l’échec du pacte social et s’interrogent sur la survie du modèle belge de concertation sociale. Et enserrés dans le carcan fixé par le plan global qui limite les marges de négociation, ils vont difficilement arriver à s’entendre sur un engagement commun dont l’essentiel tourne autour du thème de l’emploi. C’est à analyser cette négociation interprofessionnelle et les relations entre interlocuteurs sociaux et gouvernement dans ce contexte qu’est consacrée la troisième partie. L’évolution récente du système des relations collectives de travail est l’objet d’une réflexion, nourrie par les événements qui ont entouré l’échec du pacte social, l’adoption et la mise en oeuvre du plan global et la négociation de l’accord interprofessionnel, présentée en conclusion. Celle-ci tente de caractériser la concertation sociale à la veille de l’engagement des discussions sur un plan pluriannuel pour l’emploi auxquelles le gouvernement invite les interlocuteurs sociaux.

Le 21 mai 1995, les Belges âgés de 18 ans et plus inscrits sur une liste électorale, ont chacun été invités à participer à trois élections (quatre pour les habitants des cantons d’Eupen et de Saint-Vith) destinées à renouveler la composition de sept assemblées législatives. Ces premières élections de la Belgique fédérale inaugurent l’élection directe des membres d’un conseil régional (wallon) et d’un conseil de communauté (flamand). Au niveau fédéral, quelque 7.199.000 électeurs devaient désigner 150 députés dans vingt circonscriptions électorales à la géographie remodelée depuis les dernières élections législatives du 24 novembre 1991. Ils devaient aussi désigner directement quarante sénateurs, membres d’un Sénat à la composition et aux compétences profondément modifiées. A ces quarante sénateurs élus directement dans trois circonscriptions (wallonne, bruxelloise et flamande) mais sur des listes déposées exclusivement dans l’un ou l’autre collège électoral (français ou néerlandais), s’ajoutent vingt et un sénateurs de communauté (dix membres du Conseil de la Communauté française, dix du Conseil flamand ou Vlaamse Raad, et un du Conseil de la Communauté germanophone) ainsi que dix sénateurs cooptés. Un peu moins de 2.300.000 Wallons devaient élire pour la première fois au suffrage universel direct leurs septante-cinq représentants au Conseil régional qui s’appellera désormais Parlement wallon. 540.000 Bruxellois étaient pour leur part invités à renouveler leur conseil régional, élu une première fois au scrutin direct en juin 1989. De leur côté, 4.400.000 électeurs domiciliés en région flamande devaient pour la première fois élire directement 118 membres du Conseil flamand (Vlaamse Raad), six autres membres étant désignés indirectement : il s’agit des six premiers élus flamands au Conseil de la Région de Bruxelles-capitale. Quant au Conseil de la Communauté française, ses membres sont tous désignés indirectement puisqu’il regroupe les septante-cinq membres du Conseil régional wallon et dix-neuf élus, choisis à la proportionnelle parmi les membres francophones du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale. La septième assemblée élue le 21 mai est le Conseil de la Communauté germanophone. Les vingt-cinq membres qui le composent sont élus au scrutin direct depuis 1986. Pour quelque quarante mille habitants des cantons d’Eupen et de Saint-Vith, il s’agissait de la troisième élection directe de l’assemblée communautaire. L’élection des chambres fédérales - anticipée de quelques mois par rapport au terme normal de la législature -, n’est pas marquée par des bouleversements importants : les mouvements observés sont en effet de faible amplitude mais sont néanmoins porteurs de significations. Il importe de situer les résultats également par rapport aux élections intermédiaires (européennes et provinciales principalement) qui ont eu lieu en 1994. Le présent Courrier hebdomadaire fournit les données chiffrées relatives aux élections du 21 mai 1995 en effectuant, quand c’est possible, des comparaisons avec les scrutins antérieurs. Les regroupements et traitements des données et leur présentation sont effectués dans le prolongement de publications antérieures. Les élections régionales et communautaires font l’objet de la prochaine livraison du Courrier hebdomadaire . Dans les cas où il s’agissait d’une première élection (Conseil régional wallon et élus directs du Conseil flamand), aucune comparaison n’est rendue possible avec des scrutins antérieurs de même nature. Quand cela s’avère pertinent, les résultats sont mis en rapport avec les élections législatives de 1991 ou européennes de 1994 en attirant l’attention sur les différences d’enjeux, de nature, de composition de listes, de géographie électorale qui ne permettent pas de réelles comparaisons. L’élection du Conseil régional bruxellois et celle du Conseil de la Communauté germanophone sont analysées comparativement aux scrutins antérieurs organisés pour ces assemblées. Plusieurs élections simultanées ne conduisent pas nécessairement les électeurs à adopter un même comportement électoral pour chacune. C’est ce que l’on observe à l’occasion des différents scrutins du 21 mai 1995. Ce phénomène sera abordé dans une analyse transversale des six élections qui précédera l’examen des coalitions rendues possibles au terme de ces élections et des négociations destinées à constituer les gouvernements aux différents niveaux de pouvoir.

Quelque 7 millions d’électeurs sont convoqués pour participer le 21 mai 1995 au renouvellement des assemblées législatives, fédérales, régionales et communautaires. Ces élections ouvrent un nouveau cycle électoral, caractérisé par les modifications apportées aux règles de composition et de désignation des assemblées. Les électeurs qui émettront un vote valable éliront directement 150 députés et 40 sénateurs. Ils éliront pour la première fois directement 118 membres du Conseil flamand et 75 membres du Conseil de la Région wallonne. Il renouvelleront enfin les 75 conseillers régionaux bruxellois et les 25 membres du Conseil de la Communauté germanophone, déjà élus directement. A l’approche de ces élections, la présente livraison du Courrier hebdomadaire présente la composition des assemblées (Chambre, Sénat, conseils de région et de communauté) issues des élections précédentes ainsi que le poids respectif des formations politiques et l’évolution de leurs résultats. Les modifications apportées aux dispositions légales et réglementaires présidant au renouvellement des assemblées législatives sont particulièrement importantes en raison des réformes institutionnelles de 1993. Les règles de composition et de désignation des assemblées, celles qui prévoient une répartition équilibrée des femmes et des hommes, celles relatives au vote par procuration et aux dépenses électorales sont examinées dans la deuxième partie. Enfin, pour chacune des assemblées sont présentés l’ensemble des listes qui participent aux élections dans chaque circonscription séparément, ainsi que les candidats placés en ordre utile et les personnalités qui figurent sur ces listes. Au terme de cette présentation, des observations sont formulées à propos des stratégies de constitution des listes et des réflexions formulées sur le sens et l’ampleur des changements qui pourront être appréhendés.

Les prochaines élections législatives ouvrent un nouveau cycle électoral. Les règles de composition et de désignation des assemblées changent, en application des dispositions décidées en 1993 lors de la dernière réforme des institutions. Après la dissolution des Chambres actuelles, les électeurs belges de dix-huit ans et plus seront appelés à voter pour renouveler les assemblées fédérales – Chambre et Sénat – et les assemblées régionales et de communauté. Une des principales modifi-cations intervenues lors de la réforme des institutions de 1993 réside dans l’élection directe des conseils de région. Il s’agira d’une première élection de ce type pour le Conseil régional wallon et pour le Conseil flamand. Rappelons que le Conseil de la Communauté germanophone et le Conseil de la Région de Bruxelles-capitale sont déjà composés de mandataires élus directement par leur corps électoral respectif (celui des cantons d’Eupen et de Saint-Vith pour le premier, celui des dix-neuf communes bruxelloises pour le second) et ce respectivement depuis 1986 et 1989. Les assemblées constituées à l’issue des prochaines élections seront des ’assem-blées de législature’, de même les gouvernements seront des gouvernements ’de législature’. Un terme de quatre ans est maintenu pour le renouvellement des institu-tions fédérales

Du 3 au 18 juin 1995, quelque 5.000 entreprises et 1.300.000 travailleurs vont participer à la douzième édition des élections sociales. L’enjeu : l’élection d’un comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail ainsi que, dans deux tiers des cas, l’élection d’un conseil d’entreprise. Plus précisément, il s’agit de renouveler (ou de désigner pour la première fois) la délégation des travailleurs dans ces instances, l’employeur désignant lui-même les personnes faisant partie de la délégation patronale. Mais au-delà de leur signification première, les élections sociales sont aussi l’occasion de mesurer au niveau des entreprises, au niveau des secteurs d’activité économique, au niveau des régions et des sous-régions, au niveau national, l’audience des organisations syndicales, y compris auprès des non-syndiqués (les élections sociales concernent l’ensemble du personnel – à l’exception du personnel de direction – qu’il soit affilié à un syndicat ou non). Outre cette évaluation du rapport entre organisations, les résultats des élections sociales servent à répartir entre les organisations syndicales les mandats qui leur sont octroyés dans de nombreux organes de consultation et de négociation (Conseil national du travail, commissions paritaires par exemple) ou de gestion (ONem, Forem, par exemple). Le présent Courrier hebdomadaire fait le point, à l’approche d’une nouvelle échéance électorale, sur les deux derniers scrutins de 1987 et 1991. Il poursuit l’objectif de remettre en mémoire un certain nombre de données et d’attirer l’attention sur des évolutions et sur des problèmes de représentation qui se posent régulièrement. Dans un premier temps on s’intéresse aux entreprises et aux travailleurs concernés par les élections sociales : quelle est l’étendue du champ d’application des élections sociales et comment évolue-t-il ? Quel est le poids de chacune des trois grandes régions du pays ? Quelle est la place du secteur non marchand ? Comment les électeurs se répartissent-ils entre ouvriers, employés, cadres et jeunes travailleurs, après la création de la catégorie des cadres en 1987 et l’extension de celle des jeunes en 1991 ? Les résultats des élections et d’autres données électorales sont présentés et analysés dans un deuxième temps. On y aborde l’absentéisme et les bulletins non valables dans ce scrutin qui n’est pas obligatoire ainsi que les résultats des organisations, de manière à dégager leurs points de force et de faiblesse (secteurs, régions, arrondissements, type d’entreprise). L’étude des résultats par catégorie de travailleurs s’arrête plus longuement sur l’élection dans le collège des cadres où les élections ont été organisées pour la première fois en 1987 ainsi que sur la sous-représentation des femmes. Cette partie se termine sur une évaluation des mandats qui ne sont pas attribués à l’issue des élections et qui demeurent vacants. La récurrence de ce phénomène conduit à essayer d’identifier de manière plus précise les sièges en question. Enfin, dans un troisième temps, on s’interroge sur l’opportunité d’effectuer des comparaisons entre les résultats des élections sociales et ceux des élections législatives.

La sécurité sociale est au coeur de bien des débats aujourd’hui. Les réformes et les propositions de réforme quant à son financement, à son organisation, à ses prestations font florès. Les partis politiques, les organisations sociales (syndicats et patronat, principalement), les organismes gérant des aspects de la sécurité sociale, les universités se relaient pour défendre leurs points de vue respectifs, chacun prétendant vouloir assainir et garantir l’avenir de la sécurité sociale. Les décisions gouvernementales, quant à elles, sont marquées par ces débats et sont à la source de nouvelles discussions. Il y a cinquante ans, le régime obligatoire voit le jour : l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 reprend et élargit les assurances mises en place avant la seconde guerre mondiale et les rend obligatoires pour l’ensemble des travailleurs salariés. A ce moment déjà, il apparaît que le système est établi provisoirement et qu’il devra faire l’objet de réformes prochaines. L’instauration du régime et les premières années de son fonctionnement suscitent de nombreuses prises de position dont les enjeux – et souvent dans des termes assez proches – se retrouvent dans les débats actuels. Le présent Courrier hebdomadaire s’attache à relever les positions rencontrées au cours des quinze premières années de la sécurité sociale obligatoire dans les analyses, déclarations, résolutions des gouvernements, des commissaires d’Etat, des professeurs d’université, des syndicats, du patronat, des partis et, parmi eux, de ceux qui ont le plus influencé la mise en place du système et son évolution. Ce relevé, précédé d’une brève évolution de la législation, est effectué d’abord au sujet de la sécurité sociale dans son ensemble en vue de faire apparaître les idées générales sur la protection sociale et sur les individus à protéger ; ensuite au sujet des cinq secteurs habituellement considérés comme faisant partie de la sécurité sociale au sens strict (chômage, maladie-invalidité, allocations familiales, pensions, vacances annuelles), en vue de faire apparaître les profils des bénéficiaires qui peuvent varier de secteur à secteur. Ces analyses mettent en lumière les conceptions idéologiques relatives aux modes de vie, à l’égalité et à la solidarité qui sous-tendent les décisions en matière de sécurité sociale.

Le 9 octobre 1994 ont lieu des élections dans les 589 communes du pays pour le renouvellement des conseils communaux. Les 7.213.118 électeurs belges inscrits sur les 2.963 listes d’électeurs clôturées le 1er août 1994 éliront 12.911 conseillers communaux. D’autres élections se dérouleront pour la première fois le même jour que les élections communales : en effet, la réforme des institutions intervenue en 1993 a modifié le calendrier électoral notamment en décidant que les élections provinciales auront dorénavant lieu en même temps que les élections communales, soit tous les six ans le deuxième dimanche d’octobre. Seront donc élus, le 9 octobre, 715 conseillers provinciaux. D’autres modifications importantes pour les niveaux de décision politique que sont les communes et les provinces ont été décidées lors de la réforme institutionnelle de 1993. A partir du 1er janvier 1995, il n’y aura plus neuf mais dix provinces. La province de Brabant est scindée entre la province de Brabant flamand et la province de Brabant wallon. Les électeurs des 19 communes bruxelloises ne voteront que pour les élections communales étant donné qu’à partir du 1er janvier 1995, les institutions de la Région de Bruxelles-capitale (dont le renouvellement des assemblées aura lieu en même temps que les élections fédérales, régionales et de communauté) exerceront la plupart des compétences provinciales sur son territoire, les autres compétences étant désormais du ressort soit de l’Etat fédéral, soit des Communautés. Si les enjeux sont locaux et provinciaux, une lecture politique globale des résultats du scrutin ne sera pas exclue. L’enjeu premier et immédiat est bien évidemment la composition des assemblées à élire : conseils communaux et conseils provinciaux, et les conditions de constitution de majorités (homogènes ou de coalition) pour la mise en place des collèges de bourgmestre et échevins et des députations permanentes. Il y a là un premier niveau d’analyse, où il convient de prendre en compte la spécificité de chaque cas : la nature et la configuration des listes en présence et les rapports de forces entre elles varient de commune à commune et de province à province. Les élections communales et provinciales fournissent aussi des indications plus générales sur l’état de l’opinion et la situation respective de chaque force politique. Ces indications ne peuvent cependant être dégagées avec une grande précision. En effet, les listes non exactement identifiables à un parti sont nombreuses. L’utilisation, dans un nombre variable de cas, d’un numéro national par les partis, constitue cependant un indicateur intéressant, auquel on a été particulièrement attentif. Chaque scrutin marque un moment du cycle électoral. La proximité est grande entre les élections du 9 octobre et les élections européennes de juin 1994. Dans des cas de succession aussi rapide de scrutins différents, on a souvent observé un renforcement lors de la seconde élection des tendances relevées lors de la première (exemples parmi d’autres : élections communales d’octobre 1958, élections législatives de mai 1965, élections européennes de juin 1979). Cet exercice ne sera que très partiellement praticable pour les élections d’octobre 1994. Une des raisons en est que l’accord de fédération PRL-FDF ne porte d’effet que pour les élections européennes, d’une part, et législatives, d’autre part, et non pour les élections communales et provinciales. Il n’en reste pas moins qu’il conviendra d’observer s’il y a amplification ou atténuation de tendances enregistrées en juin 1994, notamment en ce qui concerne le recul du PS (qui dispose de fortes implantations locales dans le sillon industriel wallon et les zones avoisinantes ; seul le CVP en Flandre dispose d’implantations encore plus importantes) et la relative percée de formations d’extrême droite. Il faut cependant noter que les grandes formations politiques – même celles se situant actuellement dans l’opposition – se gardent de prétendre, contrairement à ce qui s’est produit souvent dans le passé, que les élections communales et provinciales portent sur un enjeu plus général.

Les 9 et 12 juin 1994, 240 millions d’électeurs européens étaient invités à renouveler le Parlement européen. Depuis sa première élection au suffrage universel, le nombre de membres du Parlement européen a augmenté. De 410 membres en juin 1979, le nombre de députés européens a été porté à 434 en 1981 du fait de l’adhésion de la Grèce, à 512 en 1986 du fait de celle de l’Espagne et du Portugal, et à 567 en juin 1994. En raison de l’unification allemande, le poids à accorder aux différents Etats membres a été revu ; huit autres pays que l’Allemagne voient leur représentation au Parlement européen s’accroître : l’Allemagne a élu, en juin 1994, 99 députés européens, la France, le Royaume-Uni et l’Italie chacun 87 députés, l’Espagne 64 députés, les Pays-Bas 31 députés, le Portugal, la Grèce et la Belgique 25 députés. Le statu quo est maintenu pour les représentations danoise (16 députés), irlandaise (15 députés) et luxembourgeoise (6 députés). Cette disposition a été adoptée par le Conseil le 1er février 1993 (JO L 33 du 9 février 1993). Les enjeux de ce scrutin européen doivent être principalement perçus au niveau européen. Depuis sa première élection au suffrage universel, le Parlement européen a vu ses pouvoirs s’accroître par étapes. La dernière étape en date est l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne le 1er novembre 1993 qui a modifié la structure de décision au sein de l’Union. Mais le processus de réformes institutionnelles est loin d’être achevé et sera poursuivi conjointement avec l’élargissement de l’Union européenne à des Etats d’Europe centrale et du Nord. Les rapports de force entre les principales institutions européennes et en leur sein auront des effets sur des choix de politiques qui concernent l’ensemble des habitants de l’Union. L’élection européenne de juin 1994 permet à cet égard de mesurer l’audience et la représentation des grands courants politiques transnationaux. Un des enjeux de l’élection du Parlement européen est constitué par l’adhésion des électeurs, telle qu’elle est mesurée par le taux de participation dans les pays où le vote n’est pas obligatoire. Cette question fait l’objet de la première partie de ce Courrier hebdomadaire . Ce scrutin européen s’inscrit dans un cycle électoral propre à chaque Etat et est conditionné par un ensemble de facteurs nationaux. Les résultats de ce scrutin sont présentés pays par pays, en tenant compte des caractéristiques et des conjonctures politiques nationales. Le cas de la Belgique fait l’objet d’un examen particulier, compte tenu de l’existence de trois collèges électoraux et de quatre circonscriptions électorales.

Les 9 et 12 juin 1994, 240 millions d’électeurs sont invités à renouveler le Parlement européen. Elu au suffrage universel depuis juin 1979, il comprenait alors 410 membres. Ce nombre fut porté à 434 en 1981 du fait de l’adhésion de la Grèce et à 518 en 1986 du fait de celle de l’Espagne et du Portugal. En raison de l’unification allemande, ce nombre sera porté à 567 à l’issue du scrutin de juin 1994. En effet, au sommet européen d’Edimbourg (11-12 décembre 1992), le poids à accorder à la représentation allemande au Parlement européen a trouvé une solution. Pour maintenir des équilibres entre les représentations des Etats membres, huit autres pays que l’Allemagne voient leur représentation au Parlement européen s’accroître : l’Allemagne élira 99 députés européens ; la France, le Royaume-Uni et l’Italie chacun 87 députés ; l’Espagne : 64 députés ; les Pays-Bas : 31 députés ; le Portugal, la Grèce et la Belgique : 25 députés. Le statu quo est maintenu pour les représentations danoise (16 députés), irlandaise (15 députés) et luxembourgeoise (6 députés). Cette disposition a été adoptée par le Conseil le 1er février 1993 (JO L 33 du 9 février 1993). Depuis son élection au suffrage universel en 1979, le Parlement européen a vu ses pouvoirs s’accroître par étapes. Deux de ces étapes importantes résident dans l’entrée en vigueur de l’Acte unique européen d’une part, dans celle du traité de l’Union européenne d’autre part.

Les préoccupations budgétaires sont au coeur des politiques gouvernementales depuis de nombreuses années. Elles constituaient la priorité des gouvernements sociaux-chrétiens-libéraux (de 1981 à 1987) et les coalitions sociales-chrétiennes-socialistes (avec la Volksunie jusqu’en 1991) qui leur succèdent continuent à leur donner un caractère central parallèlement aux questions institutionnelles […]

Le gouvernement Dehaene, comme le précédent, s’est donné comme priorités la poursuite de la réforme des institutions et l’assainissement des finances publiques. Contrairement au gouvernement précédent, les négociations entre partis pour constituer l’actuelle coalition gouvernementale (CVP, PS, SP, PSC) n’ont pas abouti à la rédaction d’un accord général et précis en matière de réformes institutionnelles. L’accord de gouvernement renvoie à une procédure utilisée à plusieurs reprises dans le passé, celle d’un ’dialogue de communauté à communauté sur la problématique institutionnelle globale’ à engager entre les partis politiques francophones et néerlandophones à l’initiative du gouvernement. L’objectif de ce dialogue est de trouver parmi les partis de l’opposition ceux qui permettraient à la coalition d’atteindre la majorité des deux tiers au Parlement et la majorité dans chaque groupe linguistique nécessaires au vote de certaines dispositions constitutionnelles et législatives. Ce dialogue a eu lieu d’avril à juillet 1992. Nouvel état des lieux des positions des partis, ses résultats sont relativement maigres, les principaux points de tension entre les formations politiques ne s’étant pas aplanis. Une autre procédure a alors été choisie par le Premier ministre. Elle consiste d’abord à dégager un accord entre les partis de la coalition gouvernementale et ensuite à chercher, sur cette base, à rallier des partis de l’opposition. Un accord est trouvé et est finalisé dans la révision de plus de quarante articles de la Constitution et dans la rédaction

Depuis 1986, les interlocuteurs sociaux ont renoué avec la pratique des accords interprofessionnels. Conclus pour une durée de deux ans, ceux-ci constituent l’aboutissement de négociations au cours desquelles ils examinent un ensemble de dossiers en cours et de demandes nouvelles. Chaque négociation s’effectue cependant dans un contexte différent qui affecte son déroulement. Fin 1990, la ’crise du Golfe’ formait une toile de fond, qualifiée d’incertaine par d’aucuns, et a pesé lourdement sur les négociations. En 1992, la dégradation de la situation économique et les objectifs budgétaires du gouvernement ont failli compromettre non seulement la conclusion d’un accord central, mais déjà l’engagement d’une discussion à son sujet. Pourtant, fin décembre 1992, l’accord interprofessionnel venait à échéance. A défaut d’une reconduction ou d’un renouvellement de ses dispositions, plusieurs d’entre elles comme les efforts menés en vue de la formation et de l’emploi des plus défavorisés sur le marché du travail financés par une cotisation patronale et le paiement pour tous les salariés du double pécule de vacances pour une journée supplémentaire seraient suspendues. Des mesures comme l’augmentation des indemnités des chômeurs âgés, le relèvement des bas salaires, le rapprochement du statut social des ouvriers et des employés, etc. n’auraient pas l’opportunité d’être adoptées. Certains signes (manifestations, arrêts de travail), pouvant être interprétés comme des marques d’attachement des travailleurs aux accords interprofessionnels, semblaient également indiquer qu’en l’absence d’un nouvel accord, la paix sociale pourrait être compromise, l’échec des négociations ou le refus de les engager pouvant conduire à un climat social tendu. La situation économique en régression et la politique gouvernementale d’austérité (inspirée par la dégradation des finances publiques et par les objectifs fixés au niveau européen) ont conduit le gouvernement à être un acteur de la négociation interprofessionnelle. Présent indirectement par les mesures qu’il adopte et auxquelles les interlocuteurs sociaux font constamment référence (mesures budgétaires affectant les coûts du travail ou les charges des entreprises), il intervient aussi directement en prenant l’initiative de réunir les interlocuteurs sociaux en sa présence, en encourageant la conclusion d’un accord interprofessionnel et en formulant des recommandations à propos d’objectifs qu’il considère comme urgents : la sauvegarde de la compétitivité des entreprises et la promotion de l’emploi. La présente livraison du Courrier hebdomadaire , qui s’inscrit dans la ligne des précédentes consacrées aux accords interprofessionnels, propose une analyse des négociations menées en 1992, du contexte dans lequel elles se déroulent, du destin des revendications, du contenu de la convention, en accordant une attention particulière à ce qui donne un caractère spécifique à cette négociation mais aussi en montrant en quoi elle se situe dans le prolongement de celles qui l’ont précédées. En conclusion, on s’interroge sur l’évolution des relations collectives du travail ’au sommet’ et sur l’avenir des accords interprofessionnels, alors que leur aboutissement semble de plus en plus ardu.

L’évolution de l’emploi et du chômage est un des sujets qui préoccupent les citoyens, les interlocuteurs sociaux et les responsables politiques des Etats membres de la Communauté européenne depuis que le ’plein emploi’ a cessé d’être une réalité. L’inquiétude à cet égard n’a fait que grandir avec la persistance et l’approfondissement de la crise de l’emploi. La faiblesse de la baisse du chômage qui a accompagné la nouvelle croissance de l’emploi, à la fin des années 1980, n’a que modérément rassuré. Le processus d’ouverture des frontières, entamé par le ’Livre blanc’ sur l’achèvement du marché intérieur de 1985, ravive les incertitudes, en dépit des déclarations et prévisions optimistes avancées, notamment pour justifier cet achèvement. Celui-ci est en effet l’occasion de transformations du mode de fonctionnement des économies des Etats membres, dont un aspect, le marché du travail, retient ici notre attention. A la veille de cette échéance, il nous a paru opportun de tenter de synthétiser les évolutions récentes du marché du travail dans la Communauté et de discerner les tendances qui les caractérisent. Nous avons privilégié un point de vue qui met l’accent sur la diversité de l’espace européen : les Etats membres de la Communauté ne constituent pas des ensembles homogènes, même s’ils ont bien-sûr de nombreux points communs. Le chômage est notre point de départ. Il s’agit en effet là d’un problème qui a pris aujourd’hui une grande importance dans presque tous les Etats membres

Alors que l’histoire de l’immigration plonge ses racines dans un passé lointain, alors que l’établissement durable des travailleurs étrangers et de leurs familles est perçue – depuis beaucoup moins longtemps – comme une donnée irréversible par les autorités politiques, par la population et par les immigrés eux-mêmes, la question de l’intégration des personnes d’origine étrangère est posée avec insistance, aujourd’hui encore, dans divers milieux sociaux, politiques, associatifs. Percées électorales des partis d’extrême droite, relations tendues entre l’islam et la société, montées de la violence dans des quartiers défavorisés, sont autant de signaux de l’existence d’un malaise. Autant de raisons de considérer, pour certains, que l’intégration n’est pas possible et, pour d’autres, que cette problématique n’a jamais été vraiment prise en compte par les autorités politiques. L’histoire des politiques d’accueil et d’intégration des travailleurs immigrés et de leurs familles, de l’après-guerre à nos jours, indique pourtant qu’en un demi-siècle de nombreuses initiatives ont été prises aux différents niveaux de pouvoir dans les domaines politique, administratif ou social. Sans doute, leur contenu n’a-t-il rencontré que partiellement les besoins, les pratiques se sont-elles distancées des intentions exprimées, la volonté politique était-elle souvent absente. Sans doute aussi ont-elles manqué tantôt de persévérance, tantôt de coordination. La première partie du présent Courrier hebdomadaire se propose de dresser un tableau des mesures adoptées, en regard des phases successives d’immigration et des principales législations adoptées. Cette partie morphologique porte sur les modes d’intégration des populations d’origine étrangère mis en oeuvre par les pouvoirs publics et sur leurs aspects institutionnels, administratifs et juridiques, sans cependant aborder les contenus détaillés de dispositions spécifiques, elles aussi de nature à favoriser l’intégration. Il s’agit plutôt d’aborder la création et la réalisation de centres, de comités ou de conseils, lieux d’accueil, de consultation, voire de participation à l’élaboration et à l’exécution de politiques. Cette partie descriptive conduit à analyser et à évaluer, dans un second temps, les orientations politiques en matière d’intégration des immigrés et leur traduction en termes opérationnels. On s’interrogera notamment sur les conceptions, les moyens et les effets des diverses réalisations, ainsi que sur leur cohérence et leur pérennité. La réflexion débouche enfin sur une approche plus spéculative inspirée par des événements récents. En l’état actuel, toutefois, l’évolution des rapports entre la société et ses minorités d’origine étrangère ne peut guère s’appréhender que sous la forme d’hypothèses. Des glissements perceptibles depuis l’arrivée de ’nouvelles immigrations’ montrent combien, comme pour beaucoup d’autres phénomènes de société, la situation n’est ni homogène ni figée. Une remarque de vocabulaire s’impose d’emblée. Aujourd’hui, la société belge comporte une population, soit étrangère soit belge d’origine étrangère mais qui n’a pas vécu elle-même l’immigration. Néanmoins, les termes ’immigration’ et ’immigrés’ seront utilisés à l’instar de ce qui est encore pratiqué en de nombreux lieux, notamment officiels, parce qu’ils sont les plus usuels. Ils renvoient dans cette étude, à la notion plus large de ’population d’origine étrangère’.

Le pluralisme institutionnel est l’une des caractéristiques majeures du système socio-politique belge. Il se traduit par la coexistence de réseaux cloisonnés. C’est dans ce cadre que l’on peut parler d’un monde catholique, d’un monde socialiste et, à un degré moindre d’institutionnalisation, d’un monde libéral. Ce type de structuration, qui s’observe notamment dans le secteur des soins de santé et tout particulièrement dans le secteur hospitalier, s’est historiquement opéré sur des lignes d’opposition entre groupes porteurs de conceptions et d’intérêts. A l’instar de ce que l’on observe dans le secteur de l’enseignement, certains établissements privés ne sont affiliés à aucun des trois réseaux cités. La plupart d’entre eux sont néanmoins affiliés à des organisations indépendantes. Les institutions de santé, organisées en réseaux, se prêtent aussi à un autre type d’analyse, que l’on applique plus généralement aux entreprises. Il s’agit alors de définir la structure de propriété de l’entité étudiée. Le CRISP a de longue date mené des études en ce domaine. L’objectif poursuivi dans cette optique est de situer l’entité étudiée dans le contour d’un groupe, en précisant la nature du lien établi : l’appartenance à un groupe signifie que l’entité étudiée se trouve placée, au moins potentiellement, sous l’influence d’un centre de décision commun à l’ensemble du groupe (et qui est généralement représenté par ce qu’il est convenu d’appeler la société de tête du groupe). Le degré de dépendance à l’égard de ce centre de décision est différent selon les cas. Cette méthode d’analyse peut être appliquée aux situations qui sont observées dans le secteur des soins de santé. Il convient toutefois de transposer la méthode en prenant en compte les spécificités du secteur, notamment celles tenant à son histoire et à son évolution récente. Plus que d’autres secteurs, celui des soins de santé présente des caractéristiques propices à l’application de théories tendant à distinguer propriété et gestion. De telles théories ont été élaborées de longue date en ce qui concerne le pouvoir de décision dans les entreprises et ont été l’occasion de nombreux débats. Ce n’est certes pas le lieu ici de prolonger de tels débats mais il importe de tenir compte de certains enseignements qui s’en sont nettement dégagés. Il y a tout particulièrement lieu d’éviter tout dualisme, opposant propriété et gestion, et de distinguer les divers cas qui se présentent, notamment ceux caractérisés par la coexistence de propriétaires d’un patrimoine ancien et de gestionnaires devenant parfois progressivement propriétaires d’un patrimoine nouveau. S’agissant des institutions de santé, l’analyse de leur affiliation à des réseaux et celle de leur structure de propriété doivent être confrontées. Cette confrontation conduit à deux remarques importantes. D’une part, les ’groupes’ que l’on peut mettre à jour par l’analyse de la structure de propriété sont la plupart du temps des sous-ensembles d’établissements qui sont affiliés à un même réseau. D’autre part, en tant que sous-ensembles, les institutions formant un groupe pèsent d’un poids particulier sur les structures de représentation établies au niveau de leur réseau, les têtes de ces groupes représentant non seulement des pôles de pouvoir par rapport aux établissements qui leur sont liés mais également des pôles d’influence au sein des organisations représentatives des réseaux. Le secteur de la santé apparaît comme extrêmement vaste et les ’entreprises’ qui s’y situent sont nombreuses et très diverses. Le présent Courrier hebdomadaire les aborde en tenant compte d’une double limitation. D’une part ne seront pris en compte que les établissements du secteur privé. D’autre part, au sein de ce secteur privé seuls les établissements du domaine curatif, à l’exclusion du domaine préventif, sont envisagés : il s’agit essentiellement des hôpitaux, des maisons de repos et de soins, des polycliniques, des pharmacies et des laboratoires de biologie clinique. Dans la première partie de ce Courrier hebdomadaire seront analysées les structures de propriété et de gestion des institutions de santé. Les notions de gestionnaire et de propriétaire seront utilisées en tenant compte de la législation propre au secteur de la santé, en particulier du secteur hospitalier. Dans la deuxième partie sont décrites les organisations représentatives des réseaux auxquels sont affiliées la plupart des institutions de santé. La conclusion fait un premier bilan des liens que l’on peut déceler entre les grands types de structures de propriété et les fonctions spécifiques des organismes de réseaux.

Intervenant près de quatre ans après le précédent scrutin, les élections du 24 novembre 1991 ont été marquées par d’importants changements : affaiblissement de la coalition sortante dont les deux partis flamands - le CVP et le SP - atteignent leur minimum historique ; poussée - d’ampleur comparable exprimée en pourcentage des votes valables - du Vlaams Blok en Flandre et d’Ecolo en Wallonie. L’asymétrie entre la situation des partis en Flandre et en Wallonie s’est accentuée. Le présent Courrier hebdomadaire fournit des données chiffrées relatives aux élections législatives du 24 novembre 1991 regroupées et traitées de façon à permettre des comparaisons avec des publications antérieures. L’observation du mouvement des voix des différentes formations politiques a été rendue difficile au cours de la soirée du 24 novembre 1991 par des ’déficiences’ du traitement informatique des données. Des rectifications, qui portaient principalement sur les résultats en région wallonne avec d’importantes distorsions portant sur les bulletins blancs et nuls et les résultats du PS, ont été effectuées le lendemain du scrutin. Nous avons été amenés à reconstituer les regroupements de résultats par région, notamment pour faire clairement apparaître, en voix et en pourcentages, les résultats du FN et d’autres listes d’extrême-droite, et surtout ceux des listes francophones présentes dans les cantons flamands de l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Comme en 1987, on a choisi d’examiner d’abord la situation région par région, les enseignements nationaux du scrutin à la Chambre et au Sénat sont ensuite dégagés, notamment par des comparaisons entre régions. L’ampleur et le sens des changements sont analysés aux niveaux national, communautaire et régional, de même qu’en terme d’évolution du système des partis.

Après la crise politique la plus longue que la Belgique ait connue, un gouvernement CVP-PS-SP-PSC-VU est constitué en mai 1988. Son action est définie dans un accord de gouvernement qui aborde, avec des degrés différents de précision, un très grand nombre d’aspects de la politique gouvernementale à mener. Le programme gouvernemental est sous-tendu par une double priorité : une ’politique socio-économique novatrice’ et une réforme des institutions. Sous une législature constituante (déclaration de révision de la Constitution du 8 novembre 1987), l’accord de gouvernement prévoit d’engager une nouvelle étape de la réforme des institutions dont les grands traits sont une extension des compétences des communautés et des régions, un nouveau mécanisme de financement des communautés et des régions, le règlement du contentieux bruxellois par la création de la Région de Bruxelles-capitale, le règlement de certains problèmes posés dans des communes à statut linguistique spécial, une extension des modes de collaboration et de concertation entre les différents niveaux, la suppression du double mandat et la réforme du système bicaméral. En matière socio-économique, les principaux objectifs que s’assigne le gouvernement sont surtout la promotion de l’emploi et l’assainissement des finances publiques mais aussi la réforme fiscale et le renforcement de la structure économique. Quel que soit le jugement politique porté sur le bilan de gouvernements successifs, les coalitions à participation socialiste ou à participation libérale présentent des différences significatives dans leurs modes d’action. Les premières ont fréquemment - et cette observation se vérifie dans le cas de la dernière législature - une forte propension à agir par la voie de réforme ou de création d’institutions

Dans une société fragmentée notamment selon le clivage philosophique, la nomination d’un évêque diocésain est un fait politique dans la mesure où elle touche à l’exercice de l’autorité dans l’une des principales composantes de la société. Le mode de structuration du ’monde’ catholique recèle une particularité que n’ont pas les autres ’mondes’, celle de posséder, outre les divers pôles socio-politiques autour desquels gravitent des ensembles d’organisations, un pôle religieux. Les débats suscités à l’occasion d’une nomination importante dans la sphère religieuse et les effets d’une telle nomination ne sont pas sans avoir des répercussions sur l’ensemble du monde qui se réfère à la foi chrétienne, et même bien au-delà, car les changements d’équilibres au sein d’un des mondes est susceptible d’influencer l’équilibre des ’mondes’ entre eux. Si traditionnellement une large autonomie par rapport au pôle religieux existe dans la gestion des organismes laïcs chrétiens, l’évolution récente, dans la lignée des options doctrinales du Vatican et de la politique de nominations que celui-ci mène en soutien à ces options, éclaire d’un jour nouveau cette autonomie et a commencé d’en dévoiler certaines limites. C’est notamment sur cette toile de fond que le présent Courrier hebdomadaire se propose de décrire le processus de la nomination de l’abbé André Léonard comme évêque de Namur. Ordonné prêtre en 1964, André Léonard fut promu docteur en philosophie à l’Université catholique de Louvain en 1968. Il fut chargé de recherche au Fonds national de la recherche scientifique de 1970 à 1974, chargé de cours à l’Université catholique de Louvain de 1974 à 1976 puis professeur à partir de 1976. En 1980, il fut nommé professeur ordinaire à la même université. Son enseignement portait sur la philosophie morale, la métaphysique et l’explication d’auteurs modernes, en particulier les idéalistes allemands. Parallèlement à ses charges académiques, A. Léonard fut, de 1967 à 1978, membre de la direction du Séminaire Léon XIII à Louvain et depuis 1978 président du Séminaire Saint-Paul à Louvain-la-Neuve. Parmi les publications scientifiques d’A. Léonard, on compte La foi chez Hegel (1970), Commentaire littéral de la logique chez Hegel (1974), Pensées des hommes et foi en Jésus-Christ (1980), Les raisons de croire (1987) et Cohérence de la foi (1989). Il succéda le 14 février 1987 à Monseigneur Ph. Delhaye, professeur de théologie à l’Université catholique de Louvain, comme membre de la Commission théologique internationale (CTI), présidée par le cardinal J. Ratzinger, préfet de la Congrégation pour la doctrine de la foi. En 1986, A. Léonard se présenta, en même temps que d’autres candidats à la succession d’E. Massaux au rectorat de l’Université catholique de Louvain. Il ne fut pas désigné. En 1986 également, il fut proposé à l’épiscopat lors de la nomination du successeur de G.-M. van Zuylen, évêque de Liège. Le pape Jean Paul II avait alors rencontré les souhaits exprimés par la Conférence épiscopale belge et nommé A. Houssiau, ancien doyen de la Faculté de théologie de l’Université catholique de Louvain. Critiqué pour son orientation doctrinale, A. Léonard est contesté par la majorité des collaborateurs – clercs et laïcs – de l’évêque sortant, qui voient en lui le promoteur d’une tendance conservatrice actuellement dominante à la Curie romaine. Le Vatican imposa un évêque au diocèse en dépit de l’avis défavorable de nombreuses personnes actives dans les structures de l’Eglise diocésaine et belge. Les faits qui ont marqué le renouvellement de l’équipe dirigeante du diocèse de Namur sont l’occasion d’analyser non seulement le processus interne de décision de l’Eglise catholique mais également les rapports que celle-ci entretient avec les autres composantes de la société. Le présent Courrier hebdomadaire fait le point sur cette nomination et se propose d’éclairer ceux qui tenteraient d’en évaluer les conséquences dans le contexte socio-politique actuel. A cette fin sont décrits brièvement le statut et les pouvoirs de l’évêque dans l’Eglise catholique et l’organisation des diocèses, en particulier du diocèse de Namur. Ensuite sont examinés les étapes de la procédure de nomination et les modes d’intervention de divers groupes et personnes ayant réagi à l’intérieur et à l’extérieur du diocèse. Les premières décisions et la politique mise en oeuvre par le nouvel évêque sont enfin brièvement passées en revue.

Les événements qui ont marqué le secteur de l’enseignement ces deux dernières années ont rappelé combien celui-ci occupe une place importante au sein de la société. Par ailleurs, ce secteur constitue un terrain sensible sur lequel des clivages qui traversent la société se manifestent. Le secteur de l’enseignement est investi par un grand nombre d’acteurs dont la nature, les projets, les moyens sont très divers. Des groupes naissent, se structurent, se transforment notamment en fonction de l’évolution de la configuration du secteur. Dans ce contexte, le présent Courrier hebdomadaire poursuit le projet de recenser les groupes à l’oeuvre dans le secteur, de les décrire brièvement, de saisir les liens qu’ils entretiennent les uns avec les autres et de percevoir leurs évolutions depuis la communautarisation de l’enseignement. Une première partie décrit le contexte institutionnel dans lequel les acteurs apparaissent et évoluent ainsi que les principaux traits de son histoire. La configuration du système permet en effet de mettre en évidence les caractéristiques des acteurs. Les deuxième et troisième parties ont pour objet, respectivement, la description des groupes acteurs présents dans l’enseignement officiel et dans l’enseignement libre tandis que la quatrième partie traite de groupes et de mouvements dont l’activité s’étend sur plusieurs réseaux. Pour terminer on éclaire la manière dont les groupes acteurs s’inscrivent dans le système de l’enseignement pour tenter de peser sur les lieux de décision. La définition de l’enseignement, qui délimite l’objet de cette étude, est celle qui sert de base au Pacte scolaire, à savoir les niveaux maternel, primaire, secondaire et supérieur, à l’exclusion du niveau universitaire.

Du 3 au 16 juin 1991, quelque 1.200.000 travailleurs sont invités à renouveler la délégation du personnel au comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail dans plus de 5.000 entreprises. Une grande partie d’entre eux, environ un million, auront en outre à désigner leurs représentants au conseil d’entreprise. Ces élections sociales ont lieu tous les quatre ans ; celles de juin prochain sont les onzièmes de l’histoire sociale belge. Pour introduire ce scrutin, la présente livraison du Courrier hebdomadaire aborde trois aspects complémentaires. Dans un premier temps, le point est fait sur les principaux enseignements que l’on peut retirer des élections sociales de 1987. Après en avoir rappelé les enjeux, l’état du rapport de forces entre les organisations syndicales tel qu’il est issu du scrutin précédent est analysé selon divers angles d’approche. Un accent particulier est mis sur la participation aux élections. Dans un second temps, les modifications intervenues depuis 1987 dans la législation et dans l’organisation du scrutin sont passées en revue, de même que la nouvelle réglementation sur la protection des délégués et des candidats contre le licenciement. Enfin, les thèmes et les moyens de la campagne électorale font l’objet d’une présentation succincte. Certains éléments du contexte général qui entoure son déroulement sont explicités, les messages des organisations sont confrontés les uns aux autres, les différences d’accent et de public-cibles ainsi que les évolutions sont mises en évidence.