Le Comité parlementaire chargé du suivi législatif

Instauré par la loi du 25 avril 2007 au terme d’un long cheminement politique, le Comité parlementaire chargé du suivi législatif est composé de 11 députés fédéraux et de 11 sénateurs. Il a pour mission d’évaluer dans quelle mesure il serait nécessaire que le Parlement fédéral procède à la révision ou à l’abrogation des lois fédérales qui, entrées en vigueur depuis au moins trois ans, posent des difficultés d’application ou d’interprétation. Soit parce qu’elles sont jugées en inadéquation avec les situations qu’elles régissent, soit parce qu’elles sont complexes, qu’elles présentent des lacunes, des incohérences ou des erreurs, qu’elles manquent de précision, ou qu’elles sont désuètes ou contradictoires. Les lois problématiques peuvent être portées à la connaissance du Comité non seulement par diverses autorités publiques ou administratives, dont la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Collège des procureurs généraux, mais également par tout citoyen lui adressant une requête à ce propos.

Dix ans après sa création, force est de constater que le Comité n’a encore guère produit de résultats. Après une mise en place laborieuse, il n’a commencé à fonctionner qu’à la fin de l’année 2011. Le travail qu’il a effectué est fort limité à ce jour, et s’est cantonné pour l’essentiel à récolter des informations et à aiguiller les requêtes reçues vers différentes instances. Surtout, depuis mai 2014, le Comité n’a pas tenu la moindre réunion.

Aujourd’hui, le Comité paraît au moins appelé à voir sa structure et sa nature modifiées. En effet, un processus de réforme est en cours. Celui-ci vise, non à améliorer le suivi législatif mis en place, mais à mettre fin au caractère bicaméral du Comité afin que celui-ci soit dorénavant un organe de la seule Chambre des représentants.