Le financement des entités fédérées dans l’accord de réformes institutionnelles du 11 octobre 2011

L’accord institutionnel sur la sixième réforme de l’État du 11 octobre 2011 prévoit de transférer aux entités fédérées des compétences représentant environ 17 milliards d’euros, soit une augmentation de plus de 40 % de leurs moyens.

La réforme s’accompagne d’une révision en profondeur de la colonne vertébrale financière du pays : la loi spéciale de financement des régions et des communautés. Le nouveau système doit répondre à des volontés politiques partiellement contradictoires. D’une part, les partis flamands souhaitent accroître l’autonomie et la responsabilité des entités fédérées, et rectifier certaines « anomalies » du mécanisme de solidarité nationale. D’autre part, les partis francophones entendent préserver les moyens de l’Autorité fédérale, refinancer la Région bruxelloise et éviter que certaines entités fédérées soient appauvries.

B. Bayenet et G. Pagano analysent l’ensemble des modifications introduites par les nouveaux principes de financement : impôt des personnes physiques, recettes de TVA… Pour chaque point, ils présentent la situation actuelle, étudient le contenu de l’accord et indiquent les conséquences des différentes mesures envisagées. Ils montrent que la Wallonie et Bruxelles pourraient être lésées.

À l’heure où le Comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles se penche précisément sur la nouvelle mouture de la loi spéciale de financement, ce Courrier hebdomadaire tombe à pic pour appréhender une matière particulièrement ardue.