La fonction publique, quatre années d’évolution

La fonction publique vit depuis trois ans sous le signe de l’austérité et des réformes institutionnelles. Le gouvernement Martens-Gol a justifié l’austérité par le déficit croissant des finances publiques. Estimant que les décisions nécessaires pour combler ce déficit ne pouvaient être prises par les moyens législatifs ordinaires, il a demandé et obtenu à deux reprises les pouvoirs spéciaux. Dans le domaine de la fonction publique, les deux lois de pouvoirs spéciaux ont donné au Roi le pouvoir de prendre des mesures en vue de réduire les montants des subventions, des indemnités, des allocations, des rémunérations à charge de l’Etat, notamment par la modification des règles d’indexation, et en vue d’améliorer le fonctionnement des services publics par la restructuration d’institutions et la création d’un nouveau régime de mobilité du personnel. La description de ces mesures constitue l’objet principal de la première partie de cette étude. La restructuration de la fonction publique trouve son origine dans les lois de réformes institutionnelles d’août 1980. Ces lois garantissent aux communautés et aux régions les moyens humains nécessaires à la réalisation de leurs missions constitutionnelle et légale. Cette garantie implique : - la restructuration de nombreuses administrations nationales. Celle-ci est largement achevée même si certains contentieux subsistent toujours ; - la restructuration de plusieurs parastataux. Celle-ci reste à faire. Cette double restructuration est précisée dans la deuxième partie de ce Courrier hebdomadaire. Dans cette opération, l’exécutif de la communauté a pris une série d’initiatives au point d’être particulièrement avancé dans l’organisation de ses services. La description de celle-ci est intéressante pour comprendre la façon dont se développe un nouveau service public. La question de l’autonomie des communautés et des régions dans le domaine statutaire mérite une attention particulière. Elle est exposée à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’Etat. Dans le débat sur l’évolution de la fonction publique, la question de la politisation de l’administration occupe toujours une place spécifique. Cette question rejaillit régulièrement, à l’occasion de la mise en place d’un nouvel organisme d’intérêt public ou de certaines nominations au grand choix. La troisième partie de ce Courrier tente une synthèse de cette question en isolant les multiples procédures existant en matière de nominations dans les services publics centraux.