Illustration de la ressource
Illustration de la ressource

La déclaration de révision de la Constitution d’avril 2003

Auteur(s): Benjamin Cadranel
Courrier hebdomadaire CH1811-1812 • 2003
€ 7,40 incl. btw*
Vrije toegang

* In de vermelde prijzen is standaard de btw van 6% inbegrepen.
Overzicht van de verzendkosten

Gebruik van onze inhoud

La déclaration de révision de la Constitution du mois d’avril 2003 est longue de 61 dispositions sur les 198 articles que compte notre charte fondamentale. Le préconstituant a opté pour une approche minutieuse, se concentrant sur certains articles ou parties d’articles, balisant de manière précise la réforme à intervenir, limitant ainsi la marge de manœuvre du futur constituant.
Une première série de dispositions regroupe les articles qui figuraient déjà dans la déclaration de révision de 1999 mais qui n’ont pas fait l’objet d’une modification au cours de la législature écoulée. Ensuite viennent une série de dispositions qui touchent aux droits et libertés fondamentaux, à l’organisation de la démocratie directe et indirecte (consultations populaires, âge du droit de vote) ainsi qu’à certaines institutions de contrôle nationales ou internationales comme la Cour des comptes, la Cour d’arbitrage ou la Cour pénale internationale.
La troisième série de dispositions concerne la mise en œuvre de l’accord politique du 26 avril 2002 dit du « renouveau politique ». Elles portent notamment sur la réforme de la Chambre et du Sénat ainsi que sur la révision de l’article 195 de la Constitution relatif à la procédure de révision constitutionnelle, deux thèmes qui ont constitué des pierres d’achoppement de la négociation politique.
Publicatiedatum
2003
Aantal pagina's
59 p.
Nummering
n° 26-27
Editor
CRISP
Locatie
Bruxelles
ISSN
00089664 [papier]
Referentie
CH1811-1812
Om de output te citeren
B. Cadranel, « La déclaration de révision de la Constitution d’avril 2003 », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 1811⁠-⁠1812, 2003.
Rechtstreekse link
content_copy
Thema(‘s)
Institutionele hervormingen
De output van het CRISP zijn beschermd door het auteursrecht. Het CRISP stemt in met het aanhalen van uittreksels voor niet-commerciële doeleinden op voorwaarde dat de bron wordt vermeld.
Openen in nieuw tabblad