Jusqu’en 1991, une structure administrative unique, la RTT, fournissait essentiellement un service de base, le téléphone. Aujourd’hui, il existe des dizaines d’entreprises fournissant des dizaines de services. Les progrès technologiques sont à l’origine du développement de nouveaux services. Ceux-ci à leur tour ont engendré une demande croissante des entreprises, des administrations et des particuliers. Parallèlement, l’ouverture du marché a été poussée par des initiatives réglementaires européennes. En Belgique, la nouvelle réglementation des télécommunications repose sur la loi du 19 décembre 1997. Elle constitue la plus importante réforme dans le secteur depuis 1930. Après plus d’un demi siècle, le marché est rouvert à la concurrence, mais dans un cadre réglementé : régulation de la concurrence, nouveau régime du service public, règles de protection du consommateur et renforcement du rôle du régulateur public. Franklin Dehousse et Tania Zgajewski décrivent le marché des télécommunications en Belgique et analysent la nouvelle réglementation imposée aux opérateurs. Ils examinent alors les enjeux fondamentaux de la réforme : le rôle des autorités belges dans le cadre européen, la forme donnée à la régulation du marché et l’avenir de la régulation dans le cadre de l’État fédéral belge.

Au début des années 1980 a été instauré un régime fiscal particulier, destiné à favoriser l’implantation en Belgique de sociétés ayant pour but de coordonner les activités administratives et financières de grands groupes d’entreprises multinationaux : les centres de coordination. Ce régime, mis en place au niveau fédéral par le biais d’avantages fiscaux et sociaux, a connu, depuis son adoption, un succès considérable, dont témoigne l’ampleur/des montants en jeu : fin 1997, le total des actifs des sociétés agréées comme centres de coordination s’élevait à plus de 3.500 milliards de francs belges. Le Courrier hebdomadaire a déjà abordé le sujet, après la période de lancement de la législation tout d’abord, quelques années plus tard ensuite. Le présent Courrier hebdomadaire rappelle et complète les multiples modifications législatives, aborde les perspectives de démantèlement du régime et évalue l’importance économique actuelle de ces sociétés mal connues. Cette législation s’inscrit dans le cadre plus général de l’encouragement fiscal d’activités liées à la nature même des groupes d’entreprises multinationaux. Ainsi, dans un contexte d’une autre nature et par le biais d’avantages fiscaux radicalement différents, des circulaires administratives du Ministère des Finances ont prévu, depuis 1989, des régimes spéciaux d’imposition applicables à des sociétés reconnues comme centres de distribution ou de services qui s’établissent en Belgique. Ce Courrier hebdomadaire présentera, dans un premier temps, le contexte, le contenu et l’évolution du cadre légal s’appliquant aux centres de coordination. Dans un second temps, l’analyse des centres de coordination agréés depuis 1983 et celle des centres encore actifs aujourd’hui seront abordées.

Les invests sont des sociétés d’investissement créées à l’initiative du gouvernement national ou des exécutifs régionaux et dont l’objet consiste, à travers une structure financière associant le plus souvent capitaux publics et privés, à mettre en oeuvre des politiques de reconversion et/ou de développement régional’. Ces politiques se concrétisent par des apports financiers réalisés sous la forme de prises de participations et d’octrois de crédits dans et à l’égard d’entreprises se situant dans le domaine d’intervention particulier de chaque invest tel qu’il est défini par ses statuts. Initialement, le financement de ces apports financiers provenait principalement de l’utilisation par les invests de droits de tirage sur des enveloppes budgétaires fixées par l’autorité politique et localisées selon le cas auprès de la Société nationale des secteurs nationaux-SNSN, de la Société régionale d’investissement de Wallonie-SRIW, de la Société wallonne de la sidérurgie-SWS ou de la Société pour la gestion des participations de la Région wallonne-Sowagep. La création, l’actionnariat, l’objet social et l’enveloppe de financement dont bénéficient ces sociétés sont le résultat de considérations historiques particulières qui permettent d’en expliquer les différences. Quatre générations d’invests sont généralement distinguées en référence au contexte particulier de leur création. Les premiers invests furent constitués pour faire bénéficier certaines entreprises sidérurgiques d’avantages équivalents à la couverture des cash-drains de Cockerill-Sambre ; le montant de leurs droits de tirage a été déterminé au prorata de la capacité de production mai 1981) laissaient apparaître un traitement inégal entre les entreprises des bassins sidérurgiques situées au nord et au sud du pays. Soumis à de multiples tensions régionales, le Conseil des ministres du gouvernement Eyskens décida le 15 mai 1981 du traitement équivalent des entreprises sidérurgiques dans lesquelles l’Etat était actionnaire. Autrement dit, l’Etat garantissait un traitement financier équivalent à celui accordé à l’entité fusionnée Cockerill-Sambre, soit 22 milliards de francs. Les Conseils des ministres des 15 et 19 juin 1981 décidèrent l’octroi de droits de tirage destinés aux investissements des sociétés sidérurgiques Sidmar et ALZ en fonction des cash-flows générés et parallèlement à la compensation des cash-flows négatifs de Cockerill-Sambre. Pour réaliser cette opération et afin de respecter la réglementation européenne, l’Etat créa les sociétés Sidinvest et Alinvest. Leur enveloppe financière respective était de 8,3 milliards et 1 milliard de francs. Le Comité ministériel de coordination économique et social-CMCES du 21 juillet 1983 étendit le champ d’application de ces décisions aux sociétés Boël et Fabrique de fer de Charleroi dans le cadre de la société holding Boëlinvest. Son enveloppe fut fixée à 7 milliards de francs. La ’deuxième génération’ des invests découle de la volonté politique de créer des instruments en vue de répondre aux nécessités de reconversion industrielle et de promotion régionale. Le CMCES du 28 juillet 1983 étendit le principe du ’traitement équivalent’ au bénéfice de la société de diversification Investsud, créée dans la province de Luxembourg. Les droits de tirage furent calculés sur base de la capacité de production de la défunte entreprise sidérurgique Athus-Rodange et fixés à 1,68 milliard. En contrepartie, le gouvernement décida la création, le 5 juillet 1984, d’une nouvelle société de reconversion dans la province de Limbourg. Les droits de tirage d’Alinvest II furent fixés à 680 millions de francs provenant du réajustement de l’enveloppe d’Alinvest 1 (1 milliard de droits de tirage). Ces sociétés mixtes d’investissement ont été créées conformément à l’article 2 §2, 4 de la loi du 2 avril 1962 instaurant la Société nationale d’investissement-SNI qui définit sa mission de promouvoir l’initiative économique publique’. La SNI participa à 50% du capital de ces nouvelles sociétés, le reste provenant d’investisseurs privés. La ’troisième génération’ des invests résulte de l’application du volet social de la restructuration de Cockerill-Sambre accompagnant la mise en oeuvre du plan Gandois (1983). Fin novembre 1984, le gouvernement décida la création de deux nouveaux holdings : Meusinvest pour le bassin liégeois et Sambrinvest pour le bassin de Charleroi. Ces sociétés d’économie mixtes furent chargées de la promotion d’activités nouvelles et disposèrent d’un droit de tirage d’un milliard de francs.

Au cours de la dernière législature, le secteur public fédéral à vocation économique (sociétés financières, institutions publiques de crédit, entreprises publiques) a subi des transformations profondes : cessions, totales ou partielles, d’actifs ; restructurations ; intégration d’activités relevant auparavant de missions de service public à des ensembles plus larges. Ces opérations font suite à des décisions antérieures, comme celle d’associer certaines entreprises publiques et le secteur privé au sein de filiales communes (par exemple dans le cas de la Société nationale des chemins de fer belges-SNCB) ou celle de confier l’extension de l’aéroport de Bruxelles-National à une société privée. Dans une perspective plus globale, deux lois votées en 1991 proposent un cadre pour la réforme de certaines entreprises publiques et des institutions publiques de crédit. La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes érige en entreprises publiques autonomes quatre entreprises publiques de communications : la Régie des postes, la Régie des télégraphes et des téléphones-RTT, la Société nationale des chemins de fer belges-SNCB et la Régie des voies aériennes-RVA. La loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public de crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit prévoit le regroupement du secteur public du crédit en deux pôles, autour du Crédit communal de Belgique d’une part, et autour de la Caisse générale d’épargne et de retraite-CGER d’autre part. Les deux lois réaffirment le principe d’un ancrage public de ces entreprises, prévoyant toutefois la possibilité de prises de participations du secteur privé dans ces entreprises ou dans leurs filiales. Ces participations doivent rester inférieures à 50% du capital de ces sociétés et à 25% des droits de vote dans les organes de gestion. Des entreprises publiques ayant conservé leur statut d’organismes d’intérêt public de catégorie A, tel que défini par la loi du 16 mars 1954 (c’est le cas de la Régie des transports maritimes-RTM) ou ayant le statut de société anonyme de droit privé (c’est le cas de la Sabena) ont connu des évolutions comparables à celles des entreprises publiques autonomes. Des choix différents ont été faits selon les secteurs d’activité (transports et télécommunications, secteur du crédit, holding public), selon qu’il s’agissait d’infrastructures ou d’activités de prestation de services, selon la rentabilité financière des différentes activités et donc selon la possibilité d’y intéresser le secteur privé. Le présent Courrier hebdomadaire se propose de retracer les processus en cours depuis 1992, à savoir les étapes des privatisations dans le secteur financier et l’évolution des entreprises publiques autonomes, de la Sabena et de la Régie des transports maritimes. Il évoque ensuite quelques réactions à ces restructurations et privatisations.

Avec le nouveau statut des entreprises publiques autonomes et la réorganisation des marchés boursiers et financiers, la restructuration du secteur public du crédit constitue, même inachevée, un des axes de la politique économique menée par la coalition CVP-PS-SP-PSC-VU durant la législature 1988-1991. L’évolution récente des institutions publiques de crédit avait suscité de plus en plus d’interrogations sur leur possibilité à s’adapter au nouveau paysage financier induit par les perspectives du grand marché européen. Les principaux indicateurs (parts de marché, ratios de rentabilité et de solvabilité) indiquaient que, pour la plupart, les institutions publiques de crédit étaient mal armées pour affronter ce nouveau contexte (premier chapitre). Déjà pendant la législature 1985-1987 (coalition sociale-chrétienne/libérale), le gouvernement s’était préoccupé de l’avenir des institutions publiques de crédit, mais sous l’angle particulier des conditions de concurrence entre le secteur public et le secteur privé. Une commission d’experts (la Commission Van de Voorde) fut chargée de formuler des propositions en la matière. Le gouvernement marqua sa préférence pour une privatisation, au moins partielle, du secteur public du crédit. La question fut remise à l’ordre du jour sous le gouvernement CVP-PS-SP-PSC-VU. Le gouvernement chargea une nouvelle commission (la Commission Verplaetse) de formuler des propositions en matière de restructuration des institutions publiques de crédit dans le cadre préétabli du maintien d’un ancrage public de ces organismes. Les conclusions de cette commission furent dans leur grande majorité reprises dans le projet de loi adopté par le Parlement (deuxième chapitre). L’essentiel de la nouvelle législation (loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public de crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit) a porté sur la réorganisation du secteur public du crédit. Elle prend la forme de deux pôles mis en place autour du Crédit communal et de la Caisse générale d’épargne et de retraite, chaque pôle étant lui-même coiffé par un holding à caractère bancaire. La loi règle aussi, dans ses dernières dispositions, l’harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement de l’ensemble du secteur public du crédit (troisième chapitre). Les lignes de force de la réforme incluent – et sur ces points il y a convergence entre les projets développés au cours des deux dernières législatures – la volonté de faire face aux changements inhérents à la mise en oeuvre du grand marché européen ainsi que l’égalisation des conditions de concurrence entre les secteurs public et privé. Tout au long de son élaboration, la réforme des institutions publiques de crédit n’a pas manqué de susciter de multiples réactions. Les plus marquantes ont été exprimées par les dirigeants des institutions concernées. L’opposition politique, libérale surtout, et les organisations syndicales ont également formulé des contre-propositions (quatrième chapitre). A la suite de la crise ouverte par la démission du gouvernement et à l’impossibilité de prendre les mesures d’exécution indispensables, la réforme du secteur public du crédit est aujourd’hui inachevée.

Dans la première moitié des années 1980, le gouvernement Martens-Gol (CVP, PRL, PSC, PVV) a pris une série de mesures par arrêtés royaux délibérés en Conseil des ministres ou par des lois budgétaires ou de redressement économique qui visaient - par le biais de l’octroi d’avantages fiscaux - à encourager le capital à risque, les investissements et l’emploi. Ces mesures s’inscrivent dans l’évolution des mécanismes d’aides des pouvoirs publics aux entreprises privilégiant l’octroi d’avantages fiscaux et dans celle du régime d’imposition des sociétés qu’elles contribuent à modifier notamment par la création de sociétés à statuts fiscaux particuliers. Le transfert aux régions des compétences en matières d’expansion, d’innovation et de restructuration économique n’exclut pas le maintien d’une capacité d’intervention de l’Etat central par l’adoption de mesures fiscales. A l’exclusion des souscriptions aux mesures contenues dans les arrêtés royaux n° 15 et 150, les montants les plus importants ont été investis dans les centres de coordination. Ces derniers jouent un rôle d’intermédiaire financier dont témoigne l’ampleur des sommes qui y transitent : le total cumulé des actifs des centres de coordination dépasse BEF 1.200 milliards pour l’exercice 1989. L’importance acquise par les centres de coordination et l’incidence sur le budget de l’Etat des avantages fiscaux dont ils bénéficient justifie le fait que le Courrier hebdomadaire aborde à nouveau ce sujet. La première partie de ce Courrier hebdomadaire présente le contenu de la législation, les principales réactions qu’elle a suscitées et les multiples modifications législatives qui sont intervenues depuis son adoption jusqu’en 1991. L’identification des 250 centres de coordination agréés et la mesure de leur importance économique, sociale et financière telle qu’elle ressort des données bilantaires fait l’objet de la seconde partie de cette étude. La présente étude utilise certaines données collectées lors de l’élaboration de travaux consacrés à l’impact régional de mesures de relance, et tout particulièrement de la création de centres de coordination, et réalisés avec l’aide de la Région wallonne.

Consensus, c’est-à-dire Consentement, consentir, signifiant accepter qu’une chose se passe, ne pas l’empêcher. Ne pas l’empêcher correspond à un consensus passif, voire à un non dissensus. Le consensus social, celui de l’ensemble des individus auquel une décision s’appliquera, est obtenu – ou supposé tel – par le biais du consensus des porte-paroles des groupes estimés représentatifs des intérêts de ces individus. On peut sans doute considérer que la recherche d’un consensus social est une manière d’exercice de la démocratie. D’aucuns s’interrogent cependant sur les mécanismes factuels ou formalisés qui entraîneraient un fractionnement de la démocratie différent de celui qu’avait prévu, il y a cent cinquante ans il est vrai, la Constitution’. Cette réflexion de Maurice Piraux, à la mémoire de qui cette étude est dédiée, nous servira de fil d’Ariane. Dans la série de consensus sociaux qui se sont succédé après la guerre, celui sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité des entreprises apparaît comme le dernier en date. Tous ces consensus (organisation de l’économie, productivité, expansion économique, planification,...) sont basés sur le pacte social – ou le compromis social démocrate – dont l’emblème est le projet d’accord de solidarité sociale de 1944. Ils ont pour caractéristique première d’être ambigus : les raisons qu’ont d’y souscrire les interlocuteurs sociaux ne concordent pas et les effets qu’ils en attendent ne sont que partiellement compatibles. La fonction première d’un consensus social ne serait donc jamais que d’atténuer les oppositions. L’objet du présent Courrier hebdomadaire est de mettre à jour les conditions d’émergence de la compétitivité comme thème central des relations industrielles depuis le début des années 80 jusqu’aujourd’hui. Après une sorte de ’faux départ’ en 1977, le thème réapparut en 1982 dans le contexte des pouvoirs spéciaux demandés par le gouvernement en vue de mettre rapidement en oeuvre une politique d’austérité. La loi de sauvegarde de la compétitivité du pays du 6 janvier 1989 institutionnalisa les pratiques des années précédentes en y ajoutant notamment le contrôle parlementaire. Son application donna lieu à des tensions entre les interlocuteurs sociaux mais dans un contexte général de conjoncture économique favorable. Le destin du consensus semble lié à l’utilisation qui sera faite de cette loi par le gouvernement. Tout au long du processus le Conseil central de l’économie se vit investir d’un rôle nouveau important, qui fut confirmé par la loi de sauvegarde, celui d’être un observatoire permanent de la position concurrentielle de notre économie. Il sera largement fait écho aux travaux et avis produits par cet organe consultatif.

La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, s’inscrit dans les réformes à caractère économique qui ont été mises en oeuvre ces derniers mois. Cette loi introduit une nouvelle catégorie juridique, les entreprises publiques autonomes au sein de laquelle pourront être classées, par arrêté royal, la Régie des télégraphes et des téléphones, la Régie des postes, la Régie des voies aériennes et la Société nationale des chemins de fer belges dès l’approbation des contrats de gestion à conclure entre l’Etat et ces entreprises. L’importance de la loi du 21 mars 1991 réside tant dans le poids économique et social de ces quatre entreprises (chiffre d’affaires cumulé supérieur à BEF 183 milliards ; total bilantaire cumulé supérieur à BEF 500 milliards ; emploi : 120.000 personnes) que dans la possibilité ouverte à d’autres entreprises publiques d’être classées à l’avenir dans cette nouvelle catégorie juridique. Si le nouveau régime prévoit un renforcement de l’autonomie de ces entreprises qui devrait permettre une plus grande flexibilité et une meilleure adaptation aux besoins du public ainsi qu’une mise en concurrence plus grande avec le secteur privé, les entreprises publiques autonomes demeurent sous un régime de droit public. En cela, la réforme des entreprises publiques autonomes constitue une solution originale qui se distingue nettement des formules de privatisation qui ont été expérimentées, par exemple au Royaume-Uni et en France. Le présent Courrier hebdomadaire a pour ambition de brosser un tableau général de cette réforme en mettant en exergue les innovations retenues et en commentant les différents points essentiels du débat qui s’est développé au cours des deux dernières années. Le premier chapitre retrace les prémisses de la réforme, à savoir le contexte économique et idéologique à l’aube des négociations qui ont débuté en décembre 1988. Les diverses solutions proposées au cours du processus de décision sont évoquées. Le deuxième chapitre traite de la place et du rôle nouveau de ces entreprises publiques autonomes à la lumière de la redéfinition de leurs champs d’activités. Le troisième chapitre est plus particulièrement consacré aux nouveaux rapports entre l’Etat et les entreprises publiques autonomes sous l’angle des contrôles et des mécanismes de tutelle. Enfin, le dernier chapitre décrit les formes d’organisation interne des entreprises publiques autonomes et notamment, les nouveaux espaces d’autonomie en matière de gestion des différents facteurs de production. La problématique des rapports avec les usagers est abordée dans cette dernière partie.

L’objet de cette étude est d’analyser les traits saillants de l’action que la Commission a menée, sous le contrôle de la Cour de justice, à l’égard des aides nationales aux entreprises. Deux points ont plus particulièrement retenu notre attention, parce qu’ils ont donné lieu à une interprétation de la part de Cour de justice : - il y a d’abord, en rapport avec la définition de la notion d’aide, la question de savoir dans quelle mesure une prise de participation des pouvoirs publics entre dans la notion d’aide d’Etat ; - il y a ensuite les importantes précisions apportées par la Cour de justice quant à la procédure de contrôle des aides par la Commission et notamment quant aux conséquences, en droit interne comme en droit communautaire, de la violation par les Etats membres de l’obligation de notification et de « standstill », qui leur incombe en vertu de l’article 93 du traité.

Le vote de la loi du 27 mars 1986 a suscité de longs échanges de vues au Parlement et de nombreux commentaires dans la presse. La mise en oeuvre de la loi n’a par contre guère retenu l’attention des mandataires publics et des observateurs politiques. Les trois débats parlementaires relatifs à la confirmation des arrêtés d’exécution se sont déroulés dans une indifférence marquée. Ce peu d’intérêt montre, mieux que tout autre indice, la banalisation croissante du recours aux pouvoirs spéciaux. Il met également en lumière le caractère superficiel des discours et des commentaires de la presse dans cette matière. Les questions théoriques font l’objet de longs développements, souvent répétitifs, alors que les mesures d’exécution bénéficient au mieux d’un intérêt poli. Néanmoins, cela ne doit pas laisser oublier les nouveaux enseignements apportés par la dernière loi de pouvoirs spéciaux. Les précédentes lois du 2 février 1982 et du 6 juillet 1983 avaient déjà apporté des changements importants. La loi du 27 mars 1986 a poursuivi sur cette lancée. On examinera successivement ici les problèmes posés par la rédaction de la loi d’habilitation, ceux posés par les arrêtés d’exécution, et les modifications intervenues dans les mécanismes de contrôle parlementaire. Sans effectuer une analyse systématique de toutes les mesures prises par le gouvernement, le contenu des arrêtés les plus marquants sera brièvement rappelé. Le rôle joué par la section de législation du Conseil d’Etat sera également examiné.

Vingt ans après les accords de Zwartberg, issus des violents remous sociaux de 1966, les charbonnages du Limbourg se retrouvent à l’avant-scène de l’actualité économique, sociale et politique belge. Ce Courrier hebdomadaire voudrait préciser les origines des différents enjeux présents au coeur de la problématique des Kempen-se Steenkolenmijnen - KS et. autour du plan Gheyselinck de restructuration des KS. C’est pourquoi, après un bref rappel de la situation des charbonnages dans les années 1950-1960 (chapitre 1), les enjeux économiques et sociaux de la période 1966-1981 feront l’objet du second chapitre. Les accords de Zwartberg constituent un moment-clé dans l’histoire sociale des mines du Limbourg, tandis que la création des KS en 1967, suivie de celle de la Kempense Investeringsvennootschap -KIV, influe de manière décisive sur l’évolution économique du secteur charbonnier limbourgeois. A partir de 1981, la polémique déclenchée par la restructuration de Cockerill-Sambre a mis à l’avant-plan les enjeux communautaires liés à la politique des secteurs nationaux. Le chapitre 3 analyse l’évolution de cette politique, ainsi que les effets de l’accord de juillet 1983 et de la loi du 5 mars 1984 sur la situation économique et financière des KS dans les années 1984-1986. Etant donné l’état de santé critique des KS, le gouvernement Martens VI a décidé d’intervenir et a entériné fin décembre 1986 le plan Gheyselinck qui prévoit une fermeture partielle des KS. La dernière partie du chapitre 3 est consacrée à l’examen des différents aspects de ce plan qui conditionne l’avenir des KS. La logique du plan Gheyselinck ne peut se comprendre que si l’on prend en compte différents éléments analysés dans le chapitre 4 *, à savoir : la concurrence du charbon étranger, les contrats de vente entre les KS et leurs principaux clients (sidérurgie et centrales électriques), ainsi que la politique des subsides publics accordés aux KS. Ces éléments déterminent, en effet, le cadre contraignant du fonctionnement des KS, dont doit tenir compte toute évaluation du plan Gheyselinck. Enfin, le chapitre 5 * tente d’apprécier les possibilités de reconversion régionale évoquées dans le plan Gheyselinck, et ce à partir des expériences passées et des projets actuels de reconversion dans la province de Lim-bourg. Enjeux communautaires, problèmes économiques et financiers, défi de la reconversion, autant de questions qui tissent la toile de fond sur laquelle il convient de lire le plan de restructuration de T. Gheyselinck. Que le lecteur ne s’étonne toutefois pas de ne trouver que quelques allusions aux conflits sociaux qui ont secoué les KS au printemps 1986 et début mars 1987. L’histoire sociale des mineurs du Limbourg justifie une étude spécifique qu’il n’était guère possible de mener dans le cadre d’une analyse économique et financière de l’évolution des KS. Cette analyse vise à faire apparaître progressivement combien le destin des charbonnages de Campine est tributaire, non seulement des possibilités de financement par les pouvoirs publics nationaux et régionaux, mais de l’ensemble de la politique énergétique menée par les pouvoirs publics depuis le début des années 1970, politique axée prioritairement sur l’énergie nucléaire. Une telle politique invite à se demander si la richesse charbonnière du pays n’a pas été trop rapidement sacrifiée au bénéfice d’autres sources d’énergie et à s’interroger, au-delà de la restructuration actuelle des KS, sur les stratégies, politiques et économiques, qui ont présidé, il y a trente ans déjà, au démantèlement des bassins charbonniers wallons. * A paraître dans le Courrier hebdomadaire n° 1153.

L’extension du port de Zeebrugge, décidée en 1970 par le gouvernement, est une des questions de politique portuaire les plus débattues ces 20 dernières années. L’ampleur des travaux et leur financement a suscité, et suscite encore, des réactions. En premier lieu, nous présentons la société concessionnaire du port, la Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen MBZ, qui construisit les premières installations maritimes à Zeebrugge. Les aspects abordés portent sur les différentes modifications de la convention-loi régissant la société et le projet de modification du statut ; de même l’évolution des activités exercées et les données économiques et financières de la société sont présentées. Ensuite, l’histoire de l’installation du nouveau port de Zeebrugge est retracée, aussi bien dans la phase préparatoire (présentation de différents projets, rapports de deux commissions officielles, les réactions diverses) que dans sa phase de mise en œuvre (les décisions gouvernementales concernant la construction du port, les difficultés et les oppositions rencontrées par ces décisions,…) et le problème du terminal méthanier, dont la construction dans l’avant-port de Zeebrugge fut entamée en 1982. Dans ce but, nous avons retenu deux dates, deux événements charnières, dans l’histoire récente de Zeebrugge : 1970, année où le gouvernement décida de la construction et 1976, année décisive concernant l’importation de gaz naturel via le port de Zeebrugge. Les problèmes soulevés par le port de Zeebrugge ne peuvent tous être traités dans le cadre d’un Courrier hebdomadaire . Ainsi nous ne nous exprimerons pas sur la nécessité ni sur l’opportunité ou la rationalité économique des travaux entrepris à Zeebrugge. Plusieurs problèmes, tels que le coût budgétaire des travaux d’extension, les activités dans le port, l’évolution et l’analyse du trafic maritime, ne seront traités que de façon indirecte.

Le vote de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 a entraîné une réforme importante de l’Etat belge. Cette réforme a souvent été présentée comme une mutation fondamentale de notre système constitutionnel. Elle a fait l’objet de multiples commentaires. Beaucoup de ces commentaires ont porté sur les problèmes de compétence ainsi que sur l’organisation des pouvoirs communautaire et régional. D’autres ont porté sur les aspects financiers de la réforme de l’Etat ou sur ses aspects internationaux. Un aspect de la réforme a toutefois été un peu négligé : c’est l’aspect budgétaire. […]

La notion et les conditions de création des centres de coordination ont été définies dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres pris, comme quelque 200 autres, en exécution des dispositions des articles l et 2 de la loi du 2 février 1982 habilitant le gouvernement à agir par pouvoirs spéciaux. Cet arrêté royal (n° 187 du 30 décembre 1982) s’inscrivait, plus particulièrement, dans les mesures visant la diminution des coûts des entreprises et le redressement de leur compétitivité ainsi que la réalisation d’un programme de résorption du chômage. Depuis son adoption, la législation sur les centres de coordination a été modifiée à deux reprises - et le sera une troisième fois suite aux décisions du ’conclave de Val Duchesse’ - à la fois pour répondre aux objections de la Commission des Communautés européennes et pour alléger le coût que ces mesures occasionnent pour les finances publiques. L’intérêt de l’analyse de cette législation particulière dépasse le champ des mesures fiscales puisque, pour la première fois dans un texte législatif en Belgique, une définition de la notion de groupe d’entreprises est proposée.

Pendant l’occupation, le mouvement syndical socialiste en Wallonie a été confronté à la naissance d’un certain nombre de syndicats de gauche, qui avaient tous en commun de vouloir rénover le syndicalisme belge. Ce Courrier hebdomadaire du CRISP s’intéresse plus particulièrement à une de ces organisations syndicales, le Mouvement syndical unifié (MSU). Le MSU est important surtout comme première expression organisée du renardisme, mouvement radical à l’intérieur de la FGTB, qui s’est concrétisée autour de la figure du dirigeant syndical liégeois André Renard. Le dessein principal de cette étude est de montrer comment les rapports de force à l’intérieur du syndicalisme socialiste ont permis la naissance du MSU Lés deux premiers chapitres tracent l’évolution du mouvement syndical socialiste au cours des premières années de l’occupation. Nous examinons dans quelle mesure la Confédération générale du travail de Belgique (CGTB) s’était préparée à une occupation éventuelle ; comment elle s’est restructurée dans la clandestinité et quelle était la nature de ses activités clandestines. Dans cette analyse initiale, nous nous sommes surtout intéressés à l’exemple de la Fédération des métallurgistes de Liège. Les chapitres suivants sont consacrés aux éléments qui ont été à l’origine du MSU. Nous examinons dans quelles circonstances A. Renard a pris la direction de la Fédération des métallurgistes de Liège et quelles ont été les conséquences de ce changement de pouvoir sur le fonctionnement de la fédération. La doctrine de A. Renard est présentée, de même que la position des Comités de lutte syndicale (CLS) et la stratégie du Parti communiste. Ensuite, nous essayons de dégager les points de rupture entre la CGTB et le syndicat des métallurgistes dirigé par A. Renard et nous examinons comment le MSU a consolidé sa position dans la région liégeoise. Le mouvement syndical socialiste carolorégien fait l’objet d’un septième chapitre. A côté de l’évolution du MSU-Charleroi, nous nous intéressons surtout aux rapports de force entre la CGTB et le MSU dans la métallurgie carolorégienne. Enfin, est présentée la position du MSU dans la lutte pour le pouvoir qui s’est déroulée à la naissance de la FGTB. L’histoire du mouvement syndicat socialiste pendant la deuxième guerre mondiale et fait l’objet d’un mémoire de licence, Rik Hemmerijckx, Syndicaat inoorlog. De socialistische vakbeweging ln oorlogstrijd en de ontstaansgeschledenis van het renardisme (1940-1945), VUB, 1984-1985.

Si la ’politique sociale’ ne constituait déjà plus, tout au long de la crise de l’entre-deux-guerres, une notion nouvelle, elle ne recouvre pas les contenus qu’on lui connaît aujourd’hui. En particulier, les interventions de l’État ne sont encore que ponctuelles, en fonction des urgences, laissant aux logiques de marché l’essentiel des ajustements. Sous ces interventions, où se mettent en place de nouveaux mécanismes de décision, il faut prendre en compte ce qui leur donne leur sens. D’une part, il y a les comportements concrets des entreprises, trop partiellement identifiables où se recompose le rapport salarial et les manières dont le travail doit servir l’outil de production. D’autre part, et d’une manière que l’on veut ici indissociable, il y a l’ensemble des commentaires tenus par les milieux d’affaires. Ces commentaires et ces prises de position patronales donnent à lire, et quasiment à livre ouvert, l’ordre ancien qui doit périr et l’ordre nouveau qui doit émerger. Il faut renvoyer en permanence les commentaires aux comportements, et réciproquement. La méthode adoptée ici ne cherche pas à ajouter un éclairage supplémentaire au relevé des comportements concrets, mais à en restituer les cohérences profondes que, précisément, les prises de position et les prises à partie révèlent, au sens proprement chimique. Cela étant, il faut demeurer d’une prudence extrême lorsqu’il s’agit de rapporter la crise de l’entre-deux-guerres à la crise actuelle - qu’il s’agisse de rechercher des similitudes ou des différences. Sans doute, dans les deux situations, la politique sociale, en modifiant la répartition des revenus, est tenue de rétablir une des conditions nécessaires de la rentabilité du capital. Mais pour être suffisante, cette condition doit s’insérer dans des ensembles de contraintes qui varient en même temps que varient les structures. De sorte que des comportements formellement semblables peuvent avoir des significations très différentes. Il faut envisager que la politique sociale construite de manière tâtonnante au cours des années trente, et lentement systématisée au cours de la croissance d’après 1945, soit celle-là même dont les limites participent à l’entrée dans la crise actuelle. Enfin, cela justifie la prise en compte de la période 1930-36. Après les années 1920, années de montée en crise, les ruptures de 1930 vont précipiter les mesures de ’politique sociale’, objet d’une campagne idéologique générale - que résument quelques thèmes de l’Ordre Nouveau. Après les réformes institutionnelles de 1935, les évènements de 1936 aboutiront à la consolidation de nouveaux mécanismes de décision, assignant un champ propre et limité à la concertation paritaire. Le Pacte social de 1944 ajoutera à cela des contenus, précisera des compétences. Mais le cadre et les enjeux étaient donnés depuis 1936.

Mis à part le cas de la Société nationale d’investissement, créée dès 1962, c’est au cours des années 70, et surtout après le début de la crise, qu’ont été mis sur pied la plupart des outils de politique industrielle. Avec, au début de la décennie, les sociétés de développement régional, en 1976 l’organisation légale de l’initiative économique publique et, par certains de ses aspects, la loi sur les marchés publics, en 1978 les sociétés régionales d’investissement, les premières prises de participation dans la sidérurgie et la création du Fonds de rénovation industrielle. Après 1980, c’est autour des interventions dans les secteurs dits nationaux que se cristallisent les innovations majeures en matière de politique industrielle : 1a Société nationale de restructuration des secteurs nationaux, le plan textile, les ’invests’, etc. Dans l’intention des gouvernements successifs, ces divers instruments institutionnels devaient permettre aux pouvoirs publics d’assumer un rôle actif dans la restructuration et la diversification du tissu industriel, par l’injection de capitaux à risque dans les entreprises et les secteurs économiques où l’effort du privé semblait insuffisant, voire même défaillant. Dès l’origine de ce mouvement d’organisation d’une politique industrielle, la préoccupation économique a été liée à la mise en place des institutions régionales. Celles-ci trouvent d’ailleurs pour une large part leur raison d’être dans la volonté de décentraliser la responsabilité de la politique économique. Le Fonds de rénovation industrielle ’FRI’ et les péripéties qui ont entouré son existence, illustrent la conjonction de ces deux ordres de problèmes. Créé en 1978 pour une durée de dix ans, le FRI associe l’Etat et les régions dans la conception, le financement et la mise en œuvre d’un certain nombre de projets industriels. Après un démarrage laborieux (1978-1979), le système a très vite débouché sur des oppositions révélatrices tant des clivages entre les courants néolibéraux et interventionnistes que des tensions entre les partisans d’un Etat centralisé et les tenants du fédéralisme. A deux années de fonctionnement sans heurts (1980-1981) a succédé une période de blocage et de freinage qui perdura jusqu’à la fin de 1984. Réorganisé par la loi de redressement du 31 juillet 1984 et les arrêtés qui l’ont suivie, le F.R.I. réapparait dans une ’deuxième version’ où ses missions sont largement modifiées. Ce nouveau système connaîtra vraisemblablement une fortune identique à celle de son prédécesseur, puisque les décisions du récent ’conclave du Prieuré de Val Duchesse’ (avril-mai 1986) paraissent condamner l’expérience.

Les études et publications ne manquent pas qui traitent des marchés publics, soit sous leurs aspects juridiques et ce sont les minutieuses analyses des principes et des règles qui les régissent, soit sous l’angle de leurs effets économiques et c’est l’interrogation quelque peu incantatoire de leur emploi comme instruments de politique économique. Mais ces approches, pourtant complémentaires, se mélangent rarement. Les juristes en effet regardent avec une certaine méfiance le volontarisme que suppose la mise en œuvre d’une politique économique ; ils craignent - et pas toujours à tort l’ébranlement des grands principes de l’égalité des soumissionnaires, de la concurrence, du forfait, de la publicité… Les économistes de leur côté s’exaspèrent devant des règles qu’ils ne connaissent pas toujours très bien et dont l’emploi ne leur est pas familier ; ils ressentent cette législation, qui est fort complexe et technique, comme une contrainte qui vient contrecarrer les efforts faits pour atteindre par le biais des commandes publiques certains objectifs économiques. Par ailleurs, les administrations utilisatrices et parfois principales bénéficiaires des biens et services ainsi acquis ont, quant à elles, tendance à renvoyer dos à dos juristes et économistes : elles considèrent que les commandes publiques procèdent avant tout de la fonction ’d’approvisionnement et qu’il convient donc d’œuvrer à la satisfaction des besoins collectifs de la façon la plus efficace possible, sans formalisme excessif et sans s’encombrer de préoccupations économiques qui lui sont étrangères. La complexité des procédures, la redondance des contrôles et la maladresse des interventions économiques étayent souvent leur thèse selon laquelle leur mission première se trouve entravée et les budgets qui leur sont alloués, grevés de surcoûts lourds à supporter. Enfin, dans la problématique générale des marchés publics, certains domaines restent assez largement inexplorés. Quel est le juste prix que la collectivité peut légitimement accepter de payer ? Comment le déterminer ? Comment prendre en compte certaines externalités positives et négatives et lesquelles, dans une perception de politique économique plus globale ? Les administrations sont-elles décemment outillées, les fonctionnaires sont-ils raisonnablement formés, travaillent-ils dans l’environnement adéquat pour rechercher l’optimisation des commandes publiques ? Où se situent les niveaux adéquats de décision ? Mon propos n’est certainement pas d’appréhender l’ensemble des problèmes mais, beaucoup plus modestement, de tâcher d’en dresser un premier constat.

L’intervention étatique massive dans les processus d’accumulation du capital en Belgique depuis l’avènement de la crise économique actuelle constitue une nouvelle donnée structurelle de l’économie belge. Selon la démarche d’analyse des économistes régulationnistes français, cette forme récente de l’interventionnisme peut être interprétée comme une adaptation de la fonction de régulation étatique du système économique aux conditions nouvelles propres à une situation de crise économique prolongée. Dans cette perspective, la compréhension des raisons et de la logique de l’action étatique dans les processus d’accumulation, et de restructuration surtout, du capital à l’échelle nationale passe par une lecture de la dynamique de l’économie industrielle et de la phase de crise qu’elle traverse depuis bientôt dix ans. Ainsi, la perception du rôle qui est dévolu au secteur public, et au nouveau patrimoine industriel public en particulier, peut s’éclairer utilement par l’analyse quantitative de l’évolution générale et sectorielle des deux invariants structurels du système que sont l’accumulation et la rentabilité du capital de l’industrie belge.

L’économie occidentale connaît, depuis le début des années 1970, une nouvelle crise économique de longue durée. En Belgique, la crise a non seulement suscité un renforcement de la ’demande d’Etat’ mais elle a aussi contribué à modifier les formes de l’intervention étatique. Dans ce Courrier hebdomadaire , nous nous limiterons délibérément à l’évaluation des seuls transferts qui ont conribué à étoffer le secteur industriel public depuis l’avènement de la crise. L’examen successif des interventions exécutées par les trois holdings publics (SNI, SRIW, GIMV) et des aides aux cinq secteurs nationaux montrera ainsi qu’une partie non négligeable du tissu industriel, tant en Flandre qu’en Wallonie, a été transférée au secteur public.