En Belgique, la fonction consultative est un élément inhérent à la prise de décision politique. Rassemblant les interlocuteurs sociaux (organisations patronales et syndicales) et éventuellement diverses organisations de la société civile (désignées selon la thématique concernée), elle a pour objectif d’associer ceux-ci aux processus décisionnels dans une série de domaines, à commencer par les matières économiques et sociales. Elle consiste en l’organisation de l’élaboration d’avis par les acteurs consultés, sur la base de leurs opinions et expertises respectives et dans l’objectif de dégager si possible des positions consensuelles, puis en la remise de ces avis aux autorités publiques. Celles-ci ont ensuite la liberté relative de suivre ou non les avis qu’elles ont reçus. Au niveau régional wallon, la fonction consultative est en grande partie centralisée au sein du Conseil économique et social de Wallonie (CESW). La fonction consultative wallonne a récemment connu une importante réforme. Impulsée par le gouvernement Magnette (PS/CDH) en juillet 2014 et pilotée par le ministre-président lui-même, cette réforme a poursuivi un but de rationalisation. Il s’est agi tout à la fois de réduire le nombre des instances, de simplifier leur fonctionnement et d’accroître leur représentativité démocratique. Adoptée par le Parlement wallon le 15 février 2017, la réforme a notamment mené à une refonte de l’architecture du CESW. Désormais, celui-ci héberge – outre des commissions internes centrées sur les matières économiques et sociales – sept pôles thématiques intégrant d’anciennes instances. Si, initialement, Paul Magnette avait évoqué le principe d’une « table rase », la réforme effectivement adoptée a un caractère plus limité. Elle est loin de concerner l’ensemble des instances consultatives existantes et elle maintient la place prépondérante des interlocuteurs sociaux. Dès lors, elle est remise en cause par divers acteurs politiques et organisations de la société civile. Ainsi, dès juillet 2017, le gouvernement Borsus (MR/CDH) a fait part de son projet d’introduire un pilier environnemental au sein du CESW.

Le 26 juillet 2017, le gouvernement fédéral Michel (N-VA/MR/CD&V/Open VLD) est parvenu à une décision dans un dossier vieux de près de dix années : le dossier Arco, du nom de son principal protagoniste. Source de nombreux conflits mais aussi d’accords plus ou moins discrets, objet de divergences d’interprétation et, par ailleurs, révélateur de ce qui persiste de l’impact des clivages traditionnels dans la société et la politique belges, ce dossier est à la croisée d’enjeux financiers, économiques, judiciaires et politiques d’une ampleur non négligeable. Le Conseil des ministres a tranché : les détenteurs de parts de la société coopérative Arco, en liquidation depuis fin 2011, seront partiellement indemnisés des pertes subies suite à l’effondrement et au démantèlement du holding Dexia SA, dont Arco était l’un des actionnaires avec une participation de l’ordre de 16%. Cette solution prendrait la forme de la constitution d’un fonds alimenté par trois sources : la vente de participations de l’État dans Belfius Banque (qui a succédé à Dexia Banque Belgique), les sommes dégagées à l’issue de la liquidation de trois coopératives du groupe Arco (Arcoplus, Arcofin et Arcopar), et un apport de la composante flamande du mouvement ouvrier chrétien, beweging.net (anciennement Algemeen Christelijk Werknemersverbond, ACW). Quelle que soit la portée de cet accord gouvernemental (et sa légitimité, voire sa conformité avec le droit, notamment européen), il clôt à ce stade une longue période d’incertitudes, d’atermoiements et surtout de recherche d’une solution entre des acteurs multiples aux intérêts divergents. Ce dossier éclaire plusieurs facettes de la prise de décision économique et politique en Belgique. Ce Courrier hebdomadaire en dégage l’historique et les enjeux et précise les positions de ses principaux acteurs.

La Commission bancaire est l’ancêtre directe de l’actuelle Autorité des services et marchés financiers (Financial Services and Markets Authority - FSMA). Retracer l’histoire des quarante premières années d’activité de cette Commission, c’est donc comprendre les origines de l’organisme de contrôle du monde bancaire belge et son évolution au cours du XXe siècle. T. Giddey remonte ici aux sources des configurations institutionnelles qui caractérisent le régime de régulation bancaire belge actuel. Pour cela, il examine les processus de décision qui ont conduit à l’adoption – ou à l’échec – des projets de réglementation successifs. Il montre que ces processus ont donné lieu à une cristallisation des rapports de force socio-politiques, la formalisation d’un contrôle sur les banques représentant avant tout un enjeu politique. Après avoir passé en revue la phase d’émergence de la régulation bancaire, il aborde sa mise en œuvre au cours des années 1935-1975. Cette extension du regard vers les pratiques de surveillance à proprement parler permet de mesurer l’écart qui sépare celles-ci des prescriptions légales, autrement plus rigides. Le second tome de cette étude examine les activités concrètes de la Commission bancaire, à travers quatre thèmes : l’assermentation des réviseurs (qui contrôlent directement les banques), le problème de la détermination des coefficients bancaires (problème très politique dans sa portée), la délicate question de l’exécution des mesures visant à réaliser la séparation entre les banques de dépôt et le groupe financier auquel elles appartiennent (« protocoles sur l’autonomie bancaire »), et l’élargissement progressif des compétences de la Commission à partir de la fin des années 1950 (notamment en matière de fonds de placement, d’appels publics au crédit et de contrôle des caisses d’épargne privées).

La Commission bancaire est l’ancêtre directe de l’actuelle Autorité des services et marchés financiers (Financial Services and Markets Authority - FSMA). Retracer l’histoire des quarante premières années d’activité de cette Commission, c’est donc comprendre les origines de l’organisme de contrôle du monde bancaire belge et son évolution au cours du XXe siècle. T. Giddey remonte ici aux sources des configurations institutionnelles qui caractérisent le régime de régulation bancaire belge actuel. Pour cela, il examine les processus de décision qui ont conduit à l’adoption – ou à l’échec – des projets de réglementation successifs. Il montre que ces processus ont donné lieu à une cristallisation des rapports de force socio-politiques, la formalisation d’un contrôle sur les banques représentant avant tout un enjeu politique. Après avoir passé en revue la phase d’émergence de la régulation bancaire, il aborde sa mise en œuvre au cours des années 1935-1975. Cette extension du regard vers les pratiques de surveillance à proprement parler permet de mesurer l’écart qui sépare celles-ci des prescriptions légales, autrement plus rigides. Le premier des deux tomes de cette étude est consacré à la formation et aux spécificités historiques de cet organisme autonome aux pouvoirs discrétionnaires qu’est la Commission bancaire. Il se penche sur les conditions dans lesquelles un premier cadre de réglementation a été promulgué en Belgique, analyse le statut juridique de l’institution publique créée à cette occasion, dresse le profil des premiers membres de la Commission, et examine le budget et les moyens de l’institution.

Dès sa création en 1921, la Ligue des familles repose sur deux fondements. D’une part, elle a pour objectif d’unir les familles, afin de contribuer à la défense de leurs intérêts moraux et matériels. D’autre part, elle a pour volonté d’être pluraliste, c’est-à-dire ouverte à toutes les familles, indépendamment de leurs convictions philosophiques ou politiques. Le premier aspect se traduit par un élargissement progressif de son recrutement. Alors que la Ligue ne s’adresse à l’origine qu’aux familles de quatre enfants et plus, elle intègre peu à peu les familles de trois enfants (1950), puis les jeunes foyers (1955) et enfin l’ensemble des familles (1971). Dans le même temps, elle offre à ses membres un nombre de services toujours croissant : aide au logement, fonds d’études, carte de réduction pour les transports en commun, timbres ristournes, périodique d’information (Le Ligueur), etc. Elle mène également quelques combats, visant notamment à l’instauration d’une allocation pour les mères au foyer et à la création d’un Ministère autonome de la Famille. Quant à elle, la volonté de pluralisme n’est guère simple à incarner. Dans les faits, la Ligue est longtemps proche du pilier chrétien, comme en témoignent les caractéristiques sociologiques de ses dirigeants, militants et membres, les réseaux de ses responsables, et les idéologies fondant ses revendications et son programme. Cette contradiction interne est la source de vives tensions au sein du mouvement et de sensibles problèmes quant à son image et à sa crédibilité. Des années 1950 aux années 1970, la Ligue œuvre résolument, en plusieurs étapes, à mettre en œuvre la perspective pluraliste dont elle se réclame. Toutefois, cela contraint le mouvement à perdre de son identité de groupe de pression. En effet, c’est au prix d’un abandon de sa capacité à adopter des positions fortes et à mobiliser ses membres que la Ligue parvient à devenir réellement un mouvement pluraliste. Une évolution qu’illustre par exemple l’histoire de ses positions en matière de dépénalisation de l’avortement.

Le concept d’« autonomie constitutive » désigne la compétence dont une entité fédérée dispose pour fixer elle-même – c’est-à-dire sans ingérence de l’Autorité fédérale – les règles relatives à l’organisation de ses pouvoirs, au statut de ses gouvernants et au statut de ses gouvernés. Il s’agit donc d’une faculté d’auto-organisation. Une autonomie constitutive a été octroyée à la Région wallonne, à la Communauté française et à la Communauté flamande en 1993, lors de la quatrième réforme de l’État. En 2012-2014, la sixième réforme de l’État a étendu quelque peu cette autonomie constitutive et, surtout, l’a attribuée également à la Région de Bruxelles-Capitale (moyennant quelques restrictions dictées par le respect des équilibres linguistiques) et à la Communauté germanophone. Si elle est importante sur le plan symbolique, l’autonomie constitutive des Régions et Communautés n’en demeure pas moins relativement modeste sur le plan matériel. En effet, elle est limitée par plusieurs éléments. D’une part, elle dépend strictement du cadre fixé, au niveau fédéral, par la Constitution et les lois de réformes institutionnelles. En l’occurrence, elle est cantonnée à des matières relatives à l’élection, à la composition et au fonctionnement des parlements et des gouvernements (circonscriptions électorales, suppléants, effet dévolutif de la case de tête, incompatibilités, nombre de députés et de ministres, motion de méfiance constructive, affaires courantes, etc.). D’autre part, eu égard à l’imbrication partielle de certaines entités fédérées, l’architecture institutionnelle du pays impose de nombreuses limitations, ou du moins implique dans certains cas des accords préalables entre plusieurs entités. En Flandre et, dans une moindre mesure, en Wallonie, des voix s’élèvent depuis une vingtaine d’années pour que les Régions et Communautés disposent non seulement d’une autonomie constitutive plus large, mais également d’une « autonomie constitutionnelle », c’est-à-dire de la compétence d’adopter leur propre constitution.