La consultation populaire et le référendum sont deux mécanismes de démocratie directe. Dans un cas comme dans l’autre, la population est invitée à voter directement sur une ou plusieurs questions bien déterminées afin d’exprimer sa volonté, et les résultats se mesurent en nombre de voix émises en faveur de chaque option. En revanche, la portée juridique de la réponse apportée par la population diffère sensiblement selon le mécanisme envisagé. Lors d’une consultation populaire, la population est simplement amenée à marquer sa préférence entre deux ou plusieurs décisions possibles sur un sujet donné ; le résultat consiste en un simple avis, que les autorités sont ensuite libres de suivre ou non. À l’inverse, lors d’un référendum, il est demandé à la population d’exercer un pouvoir décisionnel sur un sujet donné ; le choix de la population s’impose ensuite aux autorités. En Belgique, la doctrine juridique considère majoritairement que le référendum est inconstitutionnel, et cela quel que soit le niveau de pouvoir concerné, puisqu’il n’est pas prévu par la Constitution belge. En revanche, au terme de longs débats et en dépit de résistances tant politiques que juridiques, le principe de la consultation populaire a intégré le droit belge : d’abord au niveau local dans la seconde moitié des années 1990, puis également au niveau régional en 2014 (dans le cadre de la sixième réforme de l’État). Par contre, la pratique de la consultation populaire au niveau fédéral reste largement considérée comme inconstitutionnelle en Belgique, de même qu’elle est exclue au niveau des Communautés. Ce Courrier hebdomadaire étudie l’évolution des différents cadres normatifs qui aujourd’hui permettent (ou interdisent) l’organisation de consultations populaires ou de référendums en Belgique, que ce soit au niveau fédéral, au niveau fédéré ou au niveau local (province, commune, etc.).

Depuis 1986, la législation belge impose aux abattoirs de mettre à mort les animaux « suivant la méthode la moins douloureuse », c’est-à-dire après étourdissement ou anesthésie. Cependant, elle prévoit une exception pour les animaux « faisant l’objet de méthodes particulières d’abattage requises par certains rites religieux ». En effet, le judaïsme et l’islam édictent diverses prescriptions alimentaires visant à rendre la viande propre à la consommation par les fidèles de l’une ou l’autre religion. Pour que sa viande soit casher , un animal doit être abattu selon les règles de la shehita  ; pour qu’elle soit halal , il doit l’être selon les règles du dhakât . Ces deux méthodes d’abattage réclament que l’animal soit conscient lors de sa mise à mort par tranchage du cou. Sont concernés le bétail (bovins, ovins et caprins) et la volaille. C’est l’abattage destiné à produire de la viande halal, répondant aux besoins d’une population musulmane européenne en croissance, qui fait l’objet de la plus forte visibilité médiatique, particulièrement lors de la célébration de l’Aïd el-Kébir (ou Aïd el-Adha) : la « fête du Sacrifice ». Au nom du bien-être animal, la Wallonie et la Flandre ont mis fin, à partir de 2019, à l’exception relative aux abattages prescrits par un rite religieux. Désormais, tout animal mis à mort dans un abattoir doit être préalablement étourdi ou anesthésié. Au nom des droits fondamentaux, diverses organisations issues des communautés juive et musulmane ont déposé un recours contre ces mesures auprès de la Cour constitutionnelle, dont le Consistoire central israélite de Belgique (CCIB) et l’Exécutif des musulmans de Belgique (EMB). En Région bruxelloise, de vifs débats sont en cours depuis plusieurs années, tant au sujet de la question des lieux d’abattage qu’au sujet de celle des méthodes d’abattage.

Le Groupe d’analyse des conflits sociaux (GRACOS) est un collectif interdisciplinaire ayant pour objectif l’étude des principaux mouvements de grève et autres éléments de la conflictualité sociale qui jalonnent l’actualité de chaque année civile. Ce Courrier hebdomadaire est consacré aux conflits qui ont marqué l’actualité belge en 2017. Particulièrement significatifs par rapport à l’histoire sociale et aux enjeux futurs, ceux-ci sont regroupés en sept chapitres : la conflictualité sociale interprofessionnelle – marquée, cette année, par la conclusion d’un accord interprofessionnel (AIP), la contestation de l’« accord de l’été » du gouvernement Michel et une manifestation nationale contre la réforme des pensions –, la conflictualité fédérale et régionale dans les services publics, les tensions suite à l’instauration du « service garanti » dans le secteur du rail, les mobilisations du Collectif des coursier.e.s contre Deliveroo, les deux grèves survenues au sein de la FN Herstal, la grève avec occupation d’usine chez Truck Technic, ainsi que le conflit social dans l’institution pour autistes adultes Mistral. À travers ces différents cas, c’est plus globalement l’évolution des relations collectives de travail et de la concertation sociale qui est questionnée. L’étude se clôt par une annexe statistique fournissant un aperçu quantitatif de l’évolution du phénomène des grèves en Belgique entre 2013 et 2017. Le GRACOS se compose actuellement de seize membres : B. Bauraind, A. Bingen, M. Brodersen, J. Buelens, B. Conter, V. Demertzis, A. Dufresne, J. Faniel, C. Gobin, N. Hirtz, C. Leterme, E. Martinez, L. Mélon, K. Vandaele, J. Vandewattyne et C. Vanroelen. La présente étude a été rédigée avec la collaboration de R. Poriaux et M.-C. Trionfetti.

Le 14 octobre 2018 ont lieu les élections communales et provinciales. Elles amènent au renouvellement de plusieurs centaines d’organes locaux : l’ensemble des conseils communaux et des collèges communaux (ou collèges des bourgmestre et échevins) du pays, l’ensemble des conseils provinciaux et collèges provinciaux (ou députations) de Wallonie et de Flandre, et l’ensemble des conseils et collèges de district de la commune d’Anvers. Le même jour, se déroule également l’élection directe du conseil du CPAS dans huit communes à facilités – les autres étant renouvelés dans la foulée du scrutin communal, à l’instar d’autres institutions telles que les organes dirigeants des zones de police ou ceux des intercommunales. Ce Courrier hebdomadaire passe en revue la situation politique issue des élections du 14 octobre 2012, en commençant par les communes. Le poids des partis tel qu’il apparaissait au lendemain de ce scrutin est rappelé, ainsi que les majorités dans les grandes villes de Wallonie et de Flandre. Une approche globale des stratégies de dépôt des listes est proposée, l’analyse étant plus fouillée pour la Région bruxelloise et pour les grandes villes. Une attention particulière est accordée aux communes à statut linguistique spécial situées dans la périphérie bruxelloise et le long de la frontière linguistique. La situation dans la grande périphérie flamande de Bruxelles est également prise en compte de manière spécifique. La même analyse est réalisée pour les provinces : rappel de la situation politique et analyse de la stratégie de dépôt des listes. Comme en 2006 et en 2012, ces élections sont organisées par les Régions, auxquelles s’ajoute désormais la Communauté germanophone. Les modalités d’application différant dès lors partiellement, les principales règles en vigueur et leurs modifications récentes sont rappelées.

Depuis le 1er septembre 2013, on nomme directeurs généraux et directeurs financiers les agents des administrations provinciales, communales et des centres publics d’action sociale (CPAS) auparavant désignés secrétaires, greffiers ou receveurs (provinciaux, communaux ou du CPAS). Ces hauts fonctionnaires constituent ce que l’on appelle les « grades légaux ». Ils disposent d’un statut particulier qui règle leur stage, leur nomination, leur mobilité, leur traitement, leur mise à la retraite, leur statut disciplinaire, les incompatibilités et les conflits d’intérêts. En 2009, le gouvernement wallon Demotte II (PS/Écolo/CDH) a convenu de la nécessité d’accroître la bonne gouvernance au niveau local, en s’appuyant entre autres sur un accroissement du contrôle externe et interne des communes. Dans ce cadre, il a décidé de procéder au renforcement du rôle et de l’indépendance des grades légaux, ainsi qu’à la modernisation du statut de ceux-ci par le développement de leur fonction managériale et par la mise en place d’un système d’évaluation. Cette réforme a pris la forme de deux décrets datés du 18 avril 2013, modifiant respectivement le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976. Les changements ont consisté en la mise en place de nouveaux outils de gestion, en une modification du statut et des missions des grades légaux, et en une révision des conditions d’accès à la profession. Suite à une évaluation des effets de la réforme, un projet de modification de certains de ses aspects est actuellement en préparation au sein du gouvernement wallon Borsus (MR/CDH). G. Grandjean et J. Sorce étudient le processus décisionnel ayant conduit à la réforme des grades légaux en Wallonie et examinent les résultats de l’évaluation menée. Leur analyse montre que la réforme n’a pas renforcé l’autonomie des grades légaux au niveau local.

L’industrie pharmaceutique est un secteur de poids à l’intérieur de l’économie belge en général et de l’économie wallonne en particulier. En Wallonie, elle peut même être qualifiée de secteur emblématique. À l’échelle de cette région, la fabrication de produits et de préparations pharmaceutiques génère un chiffre d’affaires annuel de plus de 6,6 milliards d’euros (pour une valeur ajoutée brute de près de 3,4 milliards) et emploie des effectifs représentant quelque 13 000 équivalents temps plein. L’activité pharmaceutique est spécialement importante dans la province de Brabant wallon. Quels sont les groupes d’entreprises pharmaceutiques présents en Wallonie  ? Comment se sont-ils implantés dans cette région  ? Qui détient le pouvoir en leur sein, c’est-à-dire qui sont leurs dirigeants et leurs actionnaires  ? Dans quels secteurs et sous-secteurs sont-ils actifs  ? Quel est leur mode d’organisation  ? Quelles sont leurs activités en Wallonie et, plus largement, en Belgique  ? Quel poids ont-ils en Wallonie, en Belgique et dans le monde  ? Comment ont-ils récemment évolué  ? Et quelles sont leurs stratégies pour l’avenir  ? C’est à répondre à ces diverses questions que s’attelle, de manière systématique et détaillée, ce Courrier hebdomadaire . Les groupes pharmaceutiques étudiés ici sont les plus importants présents en Wallonie  : Johnson & Johnson, GlaxoSmithKline, UCB (Janssen), Zoetis, Ajinomoto, Shire, Investor AB (Wallenberg), Baxter, Paulsen, Kaneka, SMB (Baudier), Lonza et Fresenius. Ce panorama montre la grande diversité des groupes présents en Wallonie, que ce soit sur le plan de l’envergure, de la philosophie des activités, du type de produits mis sur le marché ou de la nationalité principale des actionnaires. La caractéristique commune de tous ces groupes est d’être internationalisés, même les plus petits d’entre eux, et d’avoir des activités de recherche parfois conséquentes en Belgique, où ils bénéficient d’un environnement favorable.

En Belgique, la fonction consultative est un élément inhérent à la prise de décision politique. Rassemblant les interlocuteurs sociaux (organisations patronales et syndicales) et éventuellement diverses organisations de la société civile (désignées selon la thématique concernée), elle a pour objectif d’associer ceux-ci aux processus décisionnels dans une série de domaines, à commencer par les matières économiques et sociales. Elle consiste en l’organisation de l’élaboration d’avis par les acteurs consultés, sur la base de leurs opinions et expertises respectives et dans l’objectif de dégager si possible des positions consensuelles, puis en la remise de ces avis aux autorités publiques. Celles-ci ont ensuite la liberté relative de suivre ou non les avis qu’elles ont reçus. Au niveau régional wallon, la fonction consultative est en grande partie centralisée au sein du Conseil économique et social de Wallonie (CESW). La fonction consultative wallonne a récemment connu une importante réforme. Impulsée par le gouvernement Magnette (PS/CDH) en juillet 2014 et pilotée par le ministre-président lui-même, cette réforme a poursuivi un but de rationalisation. Il s’est agi tout à la fois de réduire le nombre des instances, de simplifier leur fonctionnement et d’accroître leur représentativité démocratique. Adoptée par le Parlement wallon le 15 février 2017, la réforme a notamment mené à une refonte de l’architecture du CESW. Désormais, celui-ci héberge – outre des commissions internes centrées sur les matières économiques et sociales – sept pôles thématiques intégrant d’anciennes instances. Si, initialement, Paul Magnette avait évoqué le principe d’une « table rase », la réforme effectivement adoptée a un caractère plus limité. Elle est loin de concerner l’ensemble des instances consultatives existantes et elle maintient la place prépondérante des interlocuteurs sociaux. Dès lors, elle est remise en cause par divers acteurs politiques et organisations de la société civile. Ainsi, dès juillet 2017, le gouvernement Borsus (MR/CDH) a fait part de son projet d’introduire un pilier environnemental au sein du CESW.

Le Groupe d’analyse des conflits sociaux (GRACOS) est un collectif interdisciplinaire ayant pour objectif l’étude des principaux mouvements de grève et autres éléments de la conflictualité sociale qui jalonnent l’actualité de chaque année civile. Il se compose actuellement de quatorze membres : B. Bauraind, A. Bingen, J. Buelens, B. Conter, V. Demertzis, A. Dufresne, J. Faniel, C. Gobin, C. Leterme, E. Martinez, L. Mélon, K. Vandaele, J. Vandewattyne et C. Vanroelen. La présente étude a été rédigée avec la collaboration de M. Brodersen. Ce Courrier hebdomadaire est consacré aux conflits qui ont marqué l’actualité belge en 2016. Particulièrement significatifs par rapport à l’histoire sociale et aux enjeux futurs, ceux-ci sont regroupés en sept chapitres : la conflictualité sociale interprofessionnelle (à savoir, d’une part, les débats sur le droit de grève et, d’autre part, l’opposition syndicale aux projets du gouvernement fédéral en matière de pensions et de réforme du marché du travail), la grève de cinq semaines dans les prisons wallonnes et bruxelloises, les arrêts de travail dans les chemins de fer et le projet gouvernemental d’instauration d’un « service garanti » dans le secteur du rail, la fermeture du site de production de Caterpillar à Gosselies, les restructurations dans le secteur des banques et assurances (en particulier les réductions d’effectifs annoncées par ING), les mobilisations des transporteurs routiers de marchandises contre l’instauration d’un prélèvement kilométrique, le mouvement d’opposition aux projets de TTIP et de CETA. À travers ces différents cas, c’est plus globalement l’évolution des relations collectives de travail et de la concertation sociale qui est questionnée.

Afin de se réaffirmer comme un espace industriel compétitif sur la scène mondiale, la Wallonie mène une politique de grande ampleur, dont l’axe central est constitué par les « pôles de compétitivité ». Créés en 2006, ceux-ci rassemblent des acteurs économiques (grandes entreprises comme PME), des acteurs de la recherche et des acteurs de la formation (universités, hautes écoles, etc.), qui travaillent en collaboration autour d’un secteur économique novateur et porteur. Au nombre de six, ces pôles sont actifs dans les domaines suivants  : biotechnologies et santé (Biowin), ingénierie chimique et matériaux durables (Greenwin), transport et logistique (Logistics in Wallonia), ingénierie mécanique (Mecatech), aéronautique et aérospatial (Skywin), agro-industrie (Wagralim). Tous visent à soutenir et à créer de l’activité et de l’emploi en Wallonie par l’innovation et la valorisation, la recherche et le développement, la formation, l’investissement et l’internationalisation. Deux livraisons successives du Courrier hebdomadaire étudient le développement de la politique wallonne des pôles de compétitivité au cours de sa première décennie de mise en œuvre. Le précédent volet a montré en quoi consiste cette politique  : quels en sont les fondements, les objectifs, les modalités de mise en œuvre et les particularités. Ce second volet analyse la politique sous l’angle particulier de son évaluation. Pour cela, il dresse un panorama des pratiques d’évaluation de politiques similaires en Europe et éclaire ainsi les spécificités de la méthodologie wallonne. Ensuite, il met en avant les principaux résultats, enseignements et recommandations tirés des travaux évaluatifs déjà réalisés. Enfin, il s’interroge sur le futur de l’évaluation des pôles de compétitivité en Wallonie, en lien avec les travaux en cours au sein de l’IWEPS.

Afin de se réaffirmer comme un espace industriel compétitif sur la scène mondiale, la Wallonie mène une politique de grande ampleur, dont l’axe central est constitué par les « pôles de compétitivité ». Créés en 2006, ceux-ci rassemblent des acteurs économiques (grandes entreprises comme PME), des acteurs de la recherche et des acteurs de la formation (universités, hautes écoles, etc.), qui travaillent en collaboration autour d’un secteur économique novateur et porteur. Au nombre de six, ces pôles sont actifs dans les domaines suivants  : biotechnologies et santé (Biowin), ingénierie chimique et matériaux durables (Greenwin), transport et logistique (Logistics in Wallonia), ingénierie mécanique (Mecatech), aéronautique et aérospatial (Skywin), agro-industrie (Wagralim). Tous visent à soutenir et à créer de l’activité et de l’emploi en Wallonie par l’innovation et la valorisation, la recherche et le développement, la formation, l’investissement et l’internationalisation. Deux livraisons successives du Courrier hebdomadaire étudient le développement de la politique wallonne des pôles de compétitivité au cours de sa première décennie de mise en œuvre. Ce premier volet revient sur les objectifs et fondements sur lesquels la politique s’est constituée (notamment dans le contexte de l’avènement du Plan Marshall). Ensuite, il met en lumière les choix particuliers qui ont été opérés sur les diverses dimensions de la politique (sélection des pôles  ; combinaison des instruments d’intervention  ; acteurs du pilotage, de la mise en œuvre et du suivi) et donne à voir le fonctionnement concret des pôles de compétitivité (dispositifs de gouvernance, de gestion et d’animation  ; types et modalités d’élaboration des projets collaboratifs). Enfin, il indique comment la politique s’articule avec les autres grandes orientations économiques de la Région wallonne (dans le cadre de la Stratégie wallonne de spécialisation intelligente). Le volet suivant sera consacré à l’évaluation des effets de la politique et aux méthodes qui y sont associées.

Par nature, tout gouvernement n’est mis en place que pour une durée limitée. Au terme de la législature au cours de laquelle il a été en fonction, il est amené à céder la place à un nouvel exécutif. Ce processus, inhérent au fonctionnement d’une démocratie, ne constitue cependant pas la seule modalité de sortie possible pour les membres d’un gouvernement. En cours de législature, il arrive qu’un ministre soit amené à quitter prématurément ses fonctions, que ce soit de manière consentie ou non. Les raisons d’un tel départ anticipé peuvent être multiples : changement de gouvernement, incompatibilité entre le poste ministériel et une autre fonction (par exemple, membre d’un autre gouvernement, bourgmestre ou président de parti), mise en cause de la responsabilité personnelle dans la gestion d’un dossier, scandale politique, désaccord gouvernemental, stratégie électorale du parti, problèmes de vie privée, etc. Loin d’être anecdotique, ce phénomène fait partie intégrante de la vie des gouvernements. En effet, rares sont les législatures qui ne sont pas marquées par l’un ou l’autre remaniement. Ce Courrier hebdomadaire étudie l’ensemble des démissions ministérielles – que celles-ci aient été le fait d’un ministre-président, d’un ministre ou d’un secrétaire d’État – qu’ont connues les différentes entités fédérées depuis les années 1980, époque à laquelle elles ont été dotées d’organes gouvernementaux propres : Wallonie, Région de Bruxelles-Capitale, Communauté française, Flandre, Communauté germanophone. Il s’agit tout à la fois de déterminer les causes de ces départs, en les classant au sein d’une typologie, et de percevoir les modalités pratiques qui ont accompagné ceux-ci au niveau des gouvernements concernés. Au total, la recherche porte sur une centaine de cas concrets. Au préalable, on revient sur les règles qui, dans les Communautés et les Régions, président à la désignation des gouvernements et de leurs membres et à la cessation de leurs activités. En annexe, sous la forme de fiches individuelles, figure l’historique complet de la composition de tous les gouvernements d’entités fédérées depuis 1981.

L’actionnariat des entreprises est une donnée fondamentale de l’économie de marché, qu’il soit constitué de grandes familles, de multinationales ou de fonds publics, qu’il soit ou non concentré dans quelques mains, et qu’il concerne le secteur privé ou le secteur public. Par l’apport de capitaux, les actionnaires deviennent tout à la fois partenaires financiers et copropriétaires des sociétés dans lesquelles ils investissent. À l’échelle d’une région ou d’un pays, ils comptent donc parmi les principaux détenteurs du pouvoir économique. Réalisé par l’équipe du secteur Économie du CRISP, ce Courrier hebdomadaire est consacré à la structure de l’actionnariat en Wallonie en 2015. Tout d’abord, un aperçu général des entreprises présentes en Wallonie est fourni. Il s’intéresse, d’une part, aux entreprises établies en Wallonie – c’est-à-dire celles dont le siège social se situe en Région wallonne – et, d’autre part, aux entreprises dont le siège social est situé hors de Wallonie (à Bruxelles, en Flandre ou à l’étranger) mais qui possèdent une ou plusieurs unités d’établissement en Wallonie. Ensuite, la dépendance externe de l’économie wallonne est étudiée, en se penchant sur la structure capitalistique des entreprises. Les centres de décision qui les contrôlent sont analysés, particulièrement sous l’angle de leur localisation ou non à l’étranger. Cet examen est ponctué par une mesure générale du degré de dépendance de l’économie wallonne vis-à-vis des groupes d’entreprises belges et étrangers. Enfin, les 100 premières entreprises présentes en Wallonie sont étudiées de façon plus approfondie, selon quatre classements : le chiffre d’affaires, l’emploi, le capital souscrit et le total bilantaire. La position dominante de certains groupes et l’évolution de la structure de propriété dans certains secteurs de l’économie wallonne font l’objet de commentaires. L’analyse met en évidence plusieurs réalités de l’économie wallonne, dont la concentration de l’emploi dans un nombre d’entreprises relativement restreint, l’évolution rapide de la structure de propriété dans certains secteurs, et l’importance des pouvoirs publics belges en termes de capital et d’emploi. L’étude permet également de cerner le poids relatif des groupes belges et étrangers (essentiellement français, états-uniens, néerlandais, allemands et britanniques) dans l’actionnariat des entreprises de Wallonie.

En Belgique, les règles comptables européennes sont régulièrement accusées par les mandataires politiques d’empêcher les pouvoirs publics d’encore mener de grands investissements en matière d’infrastructures. Par là, est visé plus précisément le système européen de comptes nationaux et régionaux (SEC), dont une nouvelle version, le SEC 2010, est en vigueur depuis le 1er septembre 2014. Les normes budgétaires sont devenues plus strictes et, surtout, s’appliquent à un cadre d’acteurs plus large. De nombreux organismes sont dorénavant considérés comme appartenant au secteur des administrations publiques, ce qui implique que leurs dettes sont intégrées aux comptes des pouvoirs publics dont ils dépendent. Cela réduit sensiblement l’intérêt offert par les partenariats public-privé (PPP), traditionnellement utilisés pour limiter les déficits publics. Eurostat est également sous le feu des critiques. Certes, l’office statistique de l’Union européenne n’établit pas les règles. Mais la manière dont il interprète certaines dépenses est pointée comme problématique. Dès lors, certains estiment qu’il devient progressivement impossible de concilier investissement public et respect de la trajectoire budgétaire édictée par l’Europe. Mais d’autres rétorquent que cette critique est infondée, les entraves dénoncées découlant en réalité d’une mauvaise interprétation de la réglementation, voire d’une volonté de déroger à celle-ci. Afin d’y voir plus clair, ce Courrier hebdomadaire étudie trois cas concrets  : la construction d’une ligne de tram à Liège, la création avortée de CITEO (filiale de la STIB) à Bruxelles et le bouclage du ring d’Anvers par la jonction Oosterweel. Ces trois dossiers ont en commun de s’être heurtés aux règles comptables européennes, à savoir qu’Eurostat a contraint chacune des trois Régions à placer l’ensemble des dépenses dans son périmètre de consolidation. Or, dans chaque cas, la Région concernée a jugé qu’il lui serait trop difficile de supporter les conséquences financières de cette obligation, eu égard à l’impact direct que cela aurait sur son niveau d’endettement. Dans le cas de CITEO, la décision d’Eurostat a conduit à un abandon pur et simple du projet. Dans les deux autres cas, les gouvernements respectifs ont tenu bon et ont modifié leur montage financier. Ainsi, après trois refus, le projet du tram de Liège a, finalement, été accepté par Eurostat au printemps 2017.

Pièce maîtresse du programme du gouvernement Michel pour les uns, mesure à combattre pour les autres, le «  tax shift  » (glissement ou virage fiscal) laisse peu de monde indifférent. Il s’agit d’un projet de grande ampleur budgétaire, s’étalant au-delà de la législature fédérale actuelle et comportant une part de risque dans le contexte économique actuel. Le tax shift est né du constat que la Belgique se caractérise par un taux de prélèvement global élevé, par une prédominance de l’imposition sur les revenus et par une taxation élevée du travail. Ces trois éléments ont notamment été épinglés par l’Union européenne pour leur impact négatif sur la croissance. L’idée d’une réforme du système belge a été impulsée en 2012 par le gouvernement Di Rupo. Elle a ensuite été reprise par le gouvernement Michel, pour enfin aboutir en décembre 2016 au terme de longs et vifs débats. Le tax shift vise, d’une part, à soutenir l’emploi par le moyen d’une baisse des prélèvements sur le travail et d’un soutien aux petites et moyennes entreprises et aux indépendants et, d’autre part, à accroître le pouvoir d’achat des ménages. Pour cela, il est notamment procédé à des réductions de cotisations sociales et à une modification de l’IPP. Le montant total des mesures envisagées est de 10 milliards d’euros à l’horizon 2020, soit plus de 2% du PIB belge. Quant à lui, le financement du tax shift est assuré entre autres par des mesures portant sur la consommation (accises et TVA) et sur les revenus du patrimoine. Les partisans du tax shift mettent en avant les effets économiques et sociaux attendus, notamment un regain des activités économiques et de l’emploi. À l’inverse, les opposants contestent divers éléments, dont le mode de financement et les impacts négatifs sur la redistribution des revenus. Ils soulignent aussi un impact pour les Régions, les Communautés et les communes, dont une partie importante des recettes provient directement de l’IPP. Le résultat final du tax shift dépendra pour une bonne part des mesures complémentaires en dépenses ou en recettes qui seront nécessaires pour le maintien de la trajectoire budgétaire.

Au cours des dernières décennies, des problématiques complexes ont émergé, telles que le changement climatique, les mutations démographiques, la digitalisation de l’économie ou le terrorisme djihadiste. Pour pouvoir apporter une réponse pertinente à ces enjeux qui se posent sur le long terme, le monde politique a besoin de disposer, autant que faire se peut, de données relatives au futur. Dans ce cadre, diverses démarches ont été développées. Parmi elles, figure la prospective. La prospective n’a pas pour but de prévoir l’avenir. Son objectif est de tenter de se projeter dans le futur, en explorant tous ses développements probables, possibles ou désirables. En particulier, elle vise à identifier les tendances majeures et les phénomènes émergents, et à essayer d’anticiper les ruptures à venir. Pour cela, elle élabore des scénarios susceptibles de se produire dans les années à venir, sur la base de l’analyse des données disponibles. Il s’agit d’une démarche scientifique, reposant sur une méthodologie rigoureuse et se situant au carrefour de différentes sciences sociales comme l’économie, la sociologie ou la science politique. Elle est expressément conçue comme un outil d’aide à la décision politique. En Wallonie, les premières recherches visant à produire de telles connaissances anticipatives datent de la fin des années 1980. Elles ont ensuite connu un important développement, dû notamment aux impulsions données par les ministres-présidents successifs. Aujourd’hui, les activités de prospective sont principalement menées par l’Institut Jules-Destrée et par l’IWEPS. Elles portent sur des thématiques aussi variées que la transition énergétique, l’accueil et la gestion des personnes âgées, la pauvreté ou l’aménagement du territoire. Bien que devenue formellement un instrument d’action publique wallonne en 2003, la prospective demeure néanmoins peu connue des administrations et des mandataires politiques.

Depuis plus de vingt-cinq ans, l’Union européenne œuvre à développer la coopération transfrontalière entre ses membres. Touchant près d’un tiers de la population européenne, cette politique constitue un enjeu important. En effet, compte tenu de leur éloignement des lieux de décision, les territoires frontaliers sont souvent négligés par les États. Surtout, ils sont freinés dans leur développement par les multiples obstacles qui découlent de la présence d’une frontière  : différences linguistiques, juridiques, administratives, socio-économiques ou culturelles, problèmes d’accessibilité, etc. La coopération transfrontalière européenne a dès lors pour but de permettre à ces régions d’exploiter au mieux leurs potentialités. Elle concerne des domaines aussi variés que la formation professionnelle, la création d’emplois, l’éducation, les soins de santé, l’énergie, les transports et la sécurité. En outre, elle vise à développer le sentiment d’appartenance européenne. La coopération transfrontalière européenne se décline au travers de périodes pluriannuelles de programmation  : les programmes Interreg. La cinquième édition de cet instrument financier couvre la période 2014-2020. Le présent Courrier hebdomadaire étudie l’évolution de la coopération transfrontalière européenne sous le prisme du programme France-Wallonie-Vlaanderen. Couvrant un territoire grand comme deux fois la Belgique et comptant autant d’habitants que celle-ci, ce programme est axé sur quatre thèmes  : recherche et innovation, compétitivité des PME, patrimoine et ressources naturelles, cohésion sociale et emploi. L’étude présente les acteurs du programme, leurs rôles et leurs missions. Elle identifie les dynamiques à l’œuvre entre ces acteurs et met en évidence les principes qui régissent la mise en œuvre du programme. Une attention particulière est réservée aux outils de gouvernance et de pilotage.

Vingt-quatre communes wallonnes participent depuis 2013 à un projet pilote visant à tester un nouvel instrument de gestion communale  : le programme stratégique transversal (PST). Si l’expérience s’avère concluante, le recours à cet outil sera généralisé à l’ensemble des 262 communes de la Région wallonne. Le PST a pour objectif d’assurer la modernisation de la gouvernance locale. Dans un souci de transversalité, il vise à fédérer l’ensemble des politiques sectorielles communales (mobilité, logement, énergie…)  ; ainsi, il permet de regrouper dans un document unique et cohérent tous les plans et programmes existants (plan communal de mobilité, schéma de structure communal, plan d’ancrage communal du logement…). Par ailleurs, il veut aider chaque commune à planifier, à prioriser, à piloter et à évaluer ses politiques (sur la durée d’une législature communale et au-delà) et à accroître la coopération entre autorités politiques et instances administratives. Le PST a aussi pour buts de garantir une vision complète des ressources disponibles (tant au plan humain que financier) et de favoriser la transparence de l’action locale. Le présent Courrier hebdomadaire retrace les développements qui ont présidé à la mise en place de l’expérience pilote actuellement en cours et livre une première analyse des transformations engendrées par la mise en œuvre de cet outil dans les communes concernées. Il présente l’ensemble des éléments concourant à l’élaboration d’un PST, ainsi que les principaux objectifs de celui-ci. En outre, les auteurs resituent le PST parmi deux problématiques plus vastes. D’une part, la réforme des grades légaux (statut et rôle) qu’a opérée la Région wallonne en 2013. D’autre part, deux plans locaux véhiculant également les principes du New Public Management en Wallonie  : le programme communal de développement rural (PCDR) et le plan de cohésion sociale (PCS). Ainsi, l’étude éclaire le processus de « managérialisation » de la gouvernance publique locale que connaît actuellement la Wallonie.