Les modifications de la loi spéciale de financement dans l'accord du Lambermont

L’un des principaux acquis de la législature est le nouveau mode de financement des communautés et des régions mis en œuvre à la suite des accords de la Sainte-Thérèse et du Lambermont. Les auteurs dressent le bilan de l’accord du Lambermont pour son volet « Réforme de la loi de financement et autonomie fiscale » afin de mettre en lumière l’équilibre atteint par les différentes parties impliquées dans la négociation. Elles étudient successivement le refinancement des communautés, l’autonomie fiscale des régions en matière d’IPP, l’autonomie fiscale des régions en matière d’impôts régionaux et les moyens supplémentaires accompagnant le transfert de nouvelles compétences non fiscales. Les différentes sections comprennent un rappel historique des mécanismes de financement en vigueur jusqu’en 2001 et un résumé des circonstances ayant mené à une nouvelle négociation. Ensuite, elles décrivent le contenu des accords et en estiment les effets budgétaires pour toutes les entités concernées. En retraçant le déroulement de plusieurs phases précises de négociation, elles nuancent sensiblement les interprétations faites au lendemain des accords. Ainsi, au lieu du simple donnant-donnant entre l’autonomie fiscale demandée par la Région flamande et les moyens accordés à la Communauté française, elles distinguent un échange plus complexe entre, d’une part, un certain nombre de revendications francophones rencontrées mais limitées par la diminution proportionnelle des mécanismes de solidarité et, d’autre part, la satisfaction de plusieurs revendications flamandes limitée par des mesures visant à réduire les effets dommageables de la concurrence fiscale. Géraldine Van der Stichele et Magali Verdonck attirent également l’attention sur la situation préoccupante de la Région bruxelloise. Bruxelles sera incontestablement la région la plus exposée à la concurrence fiscale, en raison de sa position géographique centrale et de l’étroitesse de son territoire. De plus, la prise en compte des spécificités bruxelloises dans la réforme est une nouvelle fois largement insuffisante, notamment parce que le « filet de sécurité » conçu pour pallier les risques encourus par Bruxelles sera peu opérationnel. Elles pointent le prix, pour le pouvoir fédéral et pour le contribuable, d’un accord où systématiquement l’apport financier accordé à la partie demanderesse est complété par un apport financier équivalent à l’autre partie. Les écarts restent les mêmes entre les parties concernées mais l’État fédéral y perd.