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Constitution, privatisations et pouvoirs spéciaux : un débat oublié

Courrier hebdomadaire n° 1729-1730,
par D. Yernault, 57 p., 2001

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Référence : CH1729-1730


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La constitutionnalité de l’octroi de pouvoirs spéciaux, soit une délégation de compétences du pouvoir législatif au profit du seul gouvernement, n’est-elle plus qu’une question rhétorique ? Certains constitutionnalistes le pensent. Pourtant, la polémique au sujet de la restructuration de Belgacom au début juillet 2001 a rappelé que la privatisation de cette société anonyme de droit public serait opérée à l’aide de ces fameux pouvoirs spéciaux malgré la contestation par le Conseil d’État de certaines conditions de leur octroi, et, alors que le gouvernement prétend ne pas y recourir. La coalition actuelle a cependant un calendrier de travail qui fait une large place à la réorganisation du secteur public fédéral. Jusqu’ici, les privatisations, programmées depuis 1987, effectivement entamées en 1993, poursuivies jusqu’en 2001, ont rarement donné lieu à d’importantes joutes parlementaires ou à d’acharnées campagnes de presse. Pourtant, bon nombre de privatisations et de restructurations furent menées à l’aide de pouvoirs spéciaux qui, lorsqu’ils furent utilisés de manière certes systématique au cours des années 1980, avaient donné lieu à des débats violents. Depuis, l’usage des pouvoirs spéciaux s’est banalisé, spécialement en ce qui concerne les privatisations puisqu’il apparaît que tous les types de coalitions au pouvoir ont utilisé cette procédure. Dimitri Yernault fait le point sur la constitutionnalité de l’usage des pouvoirs spéciaux dans le cas des privatisations. Au-delà de la question des pouvoirs spéciaux, il élargit la problématique de la constitutionnalité : tous les services et actifs publics sont-ils privatisables sans blesser le principe d’utilité publique ? N’importe-t-il pas d’instaurer un contrôle sur le prix de vente ? Les privatisations ne mènent-elles pas à parfois rompre avec le principe d’égalité ?
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