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Les définitions légales de l'organisation criminelle

Courrier hebdomadaire n° 1697,
par J.C. Paye, 43 p., 2000

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Référence : CH1697


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Le 10 janvier 1999 était promulguée la loi relative aux organisations criminelles, qui introduit dans le Code pénal de nouveaux articles qui permettent à la justice de poursuivre des personnes sur base de leur appartenance à une organisation criminelle. La définition de l’organisation criminelle contenue dans cette loi consacre un délit d’appartenance et étend l’incrimination à la participation à des activités licites de l’organisation. Si la démarche s’inscrit dans un contexte international, il semble cependant que la Belgique ait fait plus que suivre le mouvement, du moins en ce qui concerne l’étendue des comportements qui sont incriminés par la nouvelle loi. De plus, cette loi pénale se double d’une définition de l’organisation criminelle élaborée dans le cadre de loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. Jean-Claude Paye aborde ces deux lois comme un ensemble car elles s’intègrent dans un plan global qui modifie le cadre légal dans lequel s’exerce la fonction de police dans notre pays. Dans la première partie du Courrier hebdomadaire, il rappelle brièvement les péripéties qui ont marqué les travaux parlementaires consacrés au projet de loi déposé en 1997 à la Chambre. Il se consacre ensuite aux travaux parlementaires qui se sont déroulés lors du retour du projet de loi à la Chambre et qui ont abouti à l’adoption de la loi du 10 janvier 1999 relative aux organisations criminelles. La deuxième partie analyse la définition de l’organisation criminelle contenue dans la loi organique du 30 novembre 1998 sur les services de renseignement et de sécurité. La conclusion est consacrée à une réflexion sur la coexistence de deux définitions sensiblement différentes de l’organisation criminelle dans ces deux textes, à l’importance donnée à la proactivité dans le travail policier ainsi qu’aux perspectives qu’offre cette orientation dans le cadre de l’actuelle réforme des polices.

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