L'accord institutionnel dit de la Saint-Éloi

Le 1er décembre 1999, le Comité de concertation État fédéral - entités fédérées approuve un accord négocié la veille par la majorité gouvernementale et qui ouvre la voie à un premier refinancement des Communautés ainsi qu’à la mise en œuvre de réductions d’impôts voulues par les partis flamands. Cet accord, dit ‘de la Saint-Eloi’ en raison de la date de son approbation, est important à plusieurs titres. D’abord, concrètement, il fixe les conditions d’un allégement de l’impôt régional flamand et d’un refinancement, provisoire et limité mais non négligeable, des Communautés française et flamande, et, accessoirement, des Régions. Ainsi, pour la Communauté française, il représente quelque 2,5 milliards de recettes supplémentaires pour le budget 2000. Ensuite, institutionnellement, il forme la transition entre une période d’immobilité quasi totale, notamment en matière de financement, qui prévalait depuis 1993, et une autre série de réformes importantes, intervenues en octobre 2000, concernant une adaptation structurelle du mode de financement régional et communautaire, le transfert de nouvelles compétences aux entités fédérées et un pas supplémentaire vers l’autonomie fiscale. De ce fait, il forme, à côté des éléments engrangés par la Conférence intergouvernementale et interparlementaire du renouveau institutionnel (CIIRI), un élément du compromis communautaire gouvernemental. Une fois le contexte de l’accord précisé, les étapes de sa négociation et de sa mise en œuvre sont retracées. Sont évoquées enfin les modifications institutionnelles qui ont été convenues après l’accord de la Saint-Eloi, et qui, dans une certaine mesure, ont été rendues possibles par celui-ci.