Le projet de loi relatif aux organisations criminelles

Le 5 juin 1997, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi du ministre de la Justice, S. De Clerck, relatif aux organisations criminelles. Ce projet, qui prévoyait l'adoption de nouveaux articles du Code pénal (articles 342 à 346), a pour but de renforcer les moyens de lutte contre la criminalité organisée. Voté à une large majorité (seuls les représentants de la Volksunie et d'Ecolo-Agalev émirent un vote négatif), ce projet a rapidement déclenché une véritable levée de boucliers auprès de syndicats, de partis politiques et de diverses associations dont la Ligue des droits de l'homme, protestations auxquelles la presse donna écho. Parmi les reproches adressés à ce projet de loi se trouvait la définition trop large de l'organisation criminelle donnée par l'article 342, susceptible selon ses détracteurs 'd'englober des associations ou des syndicats dont les buts pourraient être considérés comme visant à « détourner le fonctionnement d'autorités publiques» (selon les termes du projet). Se constituèrent aussi des associations demandant le retrait de cet article. Fut incriminé également l'article 343 qui sanctionnait l'appartenance à l'association criminelle même en l'absence de toute infraction commise, et la participation à des activités licites d'une organisation dont on devrait savoir que ses buts sont criminels. Enfin, la possibilité donnée d'effectuer des recherches « proactives » à propos de personnes qui n'ont commis aucun délit fut également considérée comme une dérive dangereuse. Le Sénat usa de son droit d'évocation, et transmit le projet à la commission de la Justice, où plusieurs amendements, influencés par les réactions que le texte voté à la Chambre avait suscitées, furent déposés. D'autre part, la commission sénatoriale d'enquête sur la criminalité organisée déposa un premier rapport, dans lequel le projet de loi sur les organisations criminelles était sévèrement critiqué. Les avatars de ce projet de loi suscitent quelques questions, auxquelles ce Courrier hebdomadaire tentera d'apporter des éléments de réponse. Quelles étaient les intentions du gouvernement en présentant ce projet de loi et dans quel contexte s'inscrit-il ? Pourquoi et comment ce texte, qui avait fait l'objet d'un avis sévère du Conseil d'État et de longues discussions en commission de la Justice fut-il néanmoins voté, très rapidement, par la Chambre ? Comment expliquer l'ampleur mais aussi le caractère tardif des réactions suscitées par le texte ? Également, le destin de ce projet de loi illustre peut-être le bon fonctionnement de notre système démocratique, puisque la pression de la société civile aura finalement contribué au rejet du texte de la Chambre par le Sénat. Incidemment, cela renforce la crédibilité et l'utilité de la haute assemblée que d'aucuns auraient été tentés de ranger parmi les « institutions décoratives » après la dernière réforme constitutionnelle.