L'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992

Depuis 1986, les interlocuteurs sociaux ont renoué avec la pratique des accords interprofessionnels. Conclus pour une durée de deux ans, ceux-ci constituent l'aboutissement de négociations au cours desquelles ils examinent un ensemble de dossiers en cours et de demandes nouvelles. Chaque négociation s'effectue cependant dans un contexte différent qui affecte son déroulement. Fin 1990, la 'crise du Golfe' formait une toile de fond, qualifiée d'incertaine par d'aucuns, et a pesé lourdement sur les négociations. En 1992, la dégradation de la situation économique et les objectifs budgétaires du gouvernement ont failli compromettre non seulement la conclusion d'un accord central, mais déjà l'engagement d'une discussion à son sujet. Pourtant, fin décembre 1992, l'accord interprofessionnel venait à échéance. A défaut d'une reconduction ou d'un renouvellement de ses dispositions, plusieurs d'entre elles comme les efforts menés en vue de la formation et de l'emploi des plus défavorisés sur le marché du travail financés par une cotisation patronale et le paiement pour tous les salariés du double pécule de vacances pour une journée supplémentaire seraient suspendues. Des mesures comme l'augmentation des indemnités des chômeurs âgés, le relèvement des bas salaires, le rapprochement du statut social des ouvriers et des employés, etc. n'auraient pas l'opportunité d'être adoptées. Certains signes (manifestations, arrêts de travail), pouvant être interprétés comme des marques d'attachement des travailleurs aux accords interprofessionnels, semblaient également indiquer qu'en l'absence d'un nouvel accord, la paix sociale pourrait être compromise, l'échec des négociations ou le refus de les engager pouvant conduire à un climat social tendu. La situation économique en régression et la politique gouvernementale d'austérité (inspirée par la dégradation des finances publiques et par les objectifs fixés au niveau européen) ont conduit le gouvernement à être un acteur de la négociation interprofessionnelle. Présent indirectement par les mesures qu'il adopte et auxquelles les interlocuteurs sociaux font constamment référence (mesures budgétaires affectant les coûts du travail ou les charges des entreprises), il intervient aussi directement en prenant l'initiative de réunir les interlocuteurs sociaux en sa présence, en encourageant la conclusion d'un accord interprofessionnel et en formulant des recommandations à propos d'objectifs qu'il considère comme urgents : la sauvegarde de la compétitivité des entreprises et la promotion de l'emploi. La présente livraison du Courrier hebdomadaire, qui s'inscrit dans la ligne des précédentes consacrées aux accords interprofessionnels (1), propose une analyse des négociations menées en 1992, du contexte dans lequel elles se déroulent, du destin des revendications, du contenu de la convention, en accordant une attention particulière à ce qui donne un caractère spécifique à cette négociation mais aussi en montrant en quoi elle se situe dans le prolongement de celles qui l'ont précédées. En conclusion, on s'interroge sur l'évolution des relations collectives du travail 'au sommet' et sur l'avenir des accords interprofessionnels, alors que leur aboutissement semble de plus en plus ardu. (1) 'La programmation sociale', Courrier hebdomadaire du CRISP, n° 151-152, n° 159, n° 162, n° 168