Gestion conjointe et délégation de compétences en Communauté française

Les phases successives de la réforme de l'Etat ont attribué davantage de compétences aux communautés et aux régions. Ces compétences sont exercées par des institutions qui disposent d'une large autonomie et qui, corollairement, sont amenées à coopérer entre elles et avec l'Etat national. Ces coopérations s'inscrivent cependant dans un contexte différent au Nord et au Sud du pays. La loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 a en effet introduit une asymétrie entre les institutions flamandes et francophones en disposant que le Vlaamse Raad et l'exécutif flamand, organes de la Communauté flamande, sont compétents également pour les matières régionales. Lors des délibérations les élus de la Communauté flamande à Bruxelles qui siègent au Vlaamse Raad ne participent pas aux votes sur ces dernières manières. Ce qui est appelé improprement la 'fusion' de la Communauté et de la Région flamande d'une part, et l'existence d'institutions communautaires et régionales distinctes du côté francophone d'autre part, entraînent des différences importantes dans la gestion de certaines matières, particulièrement celles qui ont entre elles des liens de connexité, les blocs de compétences transférés aux régions et aux communautés n'étant pas parfaitement homogènes. Du côté flamand, les matières connexes sont, comme l'ensemble des matières communautaires et régionales, gérées par un seul exécutif et un seul conseil. Tandis que du côté francophone, la Région wallonne et la Communauté française, toutes deux dotées d'un exécutif propre, ont, pour traiter les matières connexes, à mettre en oeuvre des mécanismes de collaboration spécifiques. La 'fusion' éventuelle de la Communauté française et de la Région wallonne, c'est-à-dire l'exercice par les organes de la Communauté française des compétences de la Région wallonne, est envisagée par la Constitution (art.59bis) mais est conditionnée par un vote à la majorité des deux tiers au Conseil régional wallon et au Conseil de la Communauté française. Les partis politiques ont des positions divergentes concernant cette réforme, positions qui reflètent notamment leur poids respectif dans la Communauté française et dans les Régions wallonne et de Bruxelles-capitale. La création des institutions de la Région de Bruxelles-capitale par la loi du 12 janvier 1889 a contribué à reformuler le problème de l'avenir institutionnel de la Région wallonne et de la Communauté française. La possibilité pour les communautés de déléguer la gestion de certaines matières aux commissions communautaires française et flamande et l'usage qui a été fait de cette possibilité sont interprétés par certains comme la possibilité d'un transfert de compétences des communautés vers cette région. Les partis opposés à la 'fusion' ont en effet trouvé de nouveaux arguments pour prôner le transfert de certaines compétences de la Communauté française vers les Régions wallonne et de Bruxelles-capitale. Le présent Courrier hebdomadaire est consacré à la mise en place de formes institutionnelles de coopération entre la Communauté française et les Régions wallonne et de Bruxelles-capitale dans différents secteurs : - en matière de formation professionnelle et de politique de l'emploi, des accords sont intervenus entre la Communauté française et la Région wallonne en vue de la création du FOREM et des comités subrégionaux de l'emploi et de la formation. La coordination des politiques de formation professionnelle et de l'emploi pose des problèmes particuliers sur le territoire de la Région de Bruxelles-capitale