CH1316 Agrandir l'image

Les aides aux entreprises et le droit communautaire de la concurrence

Courrier hebdomadaire n° 1316,
par M. Dony, 28 p., 1991

Plus de détails

Référence : CH1316


3,70 € TTC

+ de 25 exemplaires? Contactez-nous.

En savoir plus

Les dispositions du traité relatives aux aides d'Etat font partie d'un ensemble de mesures dont l'objectif est de permettre, pour reprendre les termes de l'article 3 f, 'l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun'. Le traité a en effet assigné un rôle de première importance à la concurrence dans le fonctionnement de l'économie européenne (1)
Panier 0 Produit Produits (vide)    

Aucun produit

À définir Livraison
0,00 € Total

Commander

Produit ajouté au panier avec succès
Quantité
Total
Il y a 0 produits dans votre panier. Il y a 1 produit dans votre panier.
Total produits
Frais de port  À définir
Total
Continuer mes achats Commander