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Les aides aux entreprises et le droit communautaire de la concurrence
Courrier hebdomadaire n° 1316,
par M. Dony, 28 p., 1991
par M. Dony, 28 p., 1991
Référence : CH1316
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Les dispositions du traité relatives aux aides d'Etat font partie d'un ensemble de mesures dont l'objectif est de permettre, pour reprendre les termes de l'article 3 f, 'l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun'. Le traité a en effet assigné un rôle de première importance à la concurrence dans le fonctionnement de l'économie européenne (1)
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