La reconnaissance et l'équivalence des diplômes et des qualifications dans la Communauté européenne

Le Traité instituant la Communauté économique européenne contient des dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs (articles 48 et 49) et à la liberté d'établissement, c'est-à-dire à l'accès aux activités non salariées et à leur exercice (articles 52 à 58) (1). Des politiques visant à améliorer les possibilités de déplacement des salariés et des indépendants ont ainsi été mises en oeuvre ; parmi celles-ci, des mesures ont cherché à harmoniser les conditions d'exercice des professions notamment sur le plan de la formation. Environ quatre-vingt directives, dites sectorielles, ont été adoptées ; elles concernent six professions du secteur de la santé (médecins, dentistes, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et vétérinaires), les transporteurs routiers, les ingénieurs, les architectes, les avocats,... Le 21 décembre 1988, le Conseil a adopté une directive relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (2). Elle a été suivie par une proposition de directive s'attachant à la reconnaissance des diplômes d'études secondaires ou post-secondaires de type court (3). Parallèlement au processus de décision en matière de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur, la définition des équivalences ou des correspondances de qualification a fait l'objet d'une directive du Conseil en date du 16 juillet 1985 (4). Cette définition implique des descriptions comparées des emplois qualifiés reconnus par les Etats membres et par les secteurs d'activités dans lesquels ce travail qualifié est exercé. C'est à l'analyse de ces directives et propositions de directive qu'est consacrée la première partie de ce Courrier hebdomadaire. La deuxième partie s'attache à relever les mesures prises ou envisagées en vue de mettre le système de qualification professionnelle en harmonie avec les autres systèmes de qualification au sein de la Communauté européenne, et principalement celles qui sont intervenues en Communauté française dans la mesure où les matières concernées par les directives sont communautarisées. La troisième partie envisage quelques-uns des effets qui découlent ou découleront à plus long terme des directives communautaires ainsi que des mesures d'application prises par la Communauté française ; elle vise aussi à mettre en évidence divers enjeux plus fondamentaux mis à jour au cours des discussions de ces directives et mesures. Cette étude a été réalisée dans le cadre de la Trans-European Policy Studies Association (TEPSA). (1) Voir ANNE RAULIER et GUY DEREGNAUCOURT, Les politiques sociales de la Communauté européenne, Courrier hebdomadaire, CRISP n° 1267-1268, 1990. (2) Directive du Conseil 89/48/CEE du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur délivrés à l'issue d'une formation professionnelle d'au moins trois ans, JOL 19 du 24 janvier 1989. (3) Proposition de directive relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations qui complète la directive 89/48/CEE, Doc. COM (89) 372 final, JOC 263, 16 octobre 1989, 10 (4) Décision du Conseil 85/368/CEE du 16 juillet 1985 concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle, JOL 199, 31 juillet 1985.