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Le financement des Communautés et des Régions dans l'accord gouvernemental de mai 1988. Principes, mécanismes, tendances

Courrier hebdomadaire n° 1209-1210,
par M. Installé et M. Peffer, 70 p., 1988

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Référence : CH1209-1210


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Les compétences des communautés et des régions ont été élargies de manière appréciable suite au vote, à majorité spéciale, de la loi du 8 août 1988 modifiant la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. L'exercice définitif de ces nouvelles compétences par les communautés et les régions est lié au transfert de moyens financiers et administratifs. La seconde phase de l'exécution de la réforme de l'Etat décidée par le gouvernement Martens VIII consistera notamment en l'élaboration, l'examen et l'adoption d'une loi, nécessitant également une majorité spéciale, portant sur le financement des communautés et des régions et modifiant la loi du 9 août 1980, laquelle ne requerrait par contre qu'une majorité simple. L'objet de la présente étude consiste à examiner le mode de financement des compétences transférées aux communautés et aux régions ainsi que les mécanismes financiers appelés à se substituer à celui, ancien, des dotations. Les grandes lignes de ces mécanismes de financement sont tracées dans la déclaration gouvernementale, essentiellement dans une annexe consacrée à cette question. Néanmoins, ces informations, difficilement compréhensibles pour un non spécialiste, ne permettent pas de se faire une opinion pragmatique de la réalité future des finances régionales et communautaires et donc de dégager clairement les enjeux sous-jacents à ce changement fondamental. Des éléments complémentaires d'information sont contenus dans plusieurs notes de simulation financière réalisées par ordinateur qui furent remises aux négociateurs de l'accord gouvernemental. Ces notes, que nous avons exploitées dans notre étude, n'ont pas été annexées à la déclaration gouvernementale; ni les montants de départ, ni les ventilations régionales et communautaires, ni certaines hypothèses considérées n'ont reçu l'approbation de toutes les parties à la négociation, ces simulations devaient permettre aux négociateurs en présence d'établir des comparaisons entre différents systèmes et d'en évaluer l'impact. Dès lors, il convient de lire l'exercice auquel nous nous sommes livrés en gardant à l'esprit qu'il s'agit davantage de saisir les tendances fondamentales que de tenter un chiffrage qui répondrait en tous points aux réalités financières futures des communautés et des régions. En effet, non seulement des modifications substantielles sont intervenues, depuis la publication des deux notes, en matière d'enseignement et d'emploi, mais encore les hypothèses formulées dans les notes en matière d'inflation, de démographie, de recettes de l'impôt des personnes physiques, de la TVA,..., peuvent être contredites à l'horizon de 10 ou 20 ans. Il nous a semblé intéressant de compléter la présentation des hypothèses du modèle, que nous avons tenté d'expliciter de la manière la plus lisible possible, par celle d'autres scenarii concernant le mécanisme de solidarité et l'endettement des communautés et des régions. Les aspects du financement de la réforme de l'Etat devront être complétés par des études approfondies, non abordées dans le cadre de cette étude, portant sur la question de la trésorerie des régions et des communautés, sur les contraintes que pourrait imposer l'Etat central en vertu de l'union économique et monétaire,…
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