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CH1171-1172 Agrandir l'image

La réparation des accidents du travail

Courrier hebdomadaire n° 1171-1172,
par E. Arcq, 59 p., 1987

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Référence : CH1171-1172


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L'assurance contre les accidents du travail est un système de protection sociale qui se situe en marge de la sécurité sociale au sens formel du terme. Les cinq branches de la sécurité sociale assurent des risques qui surviennent en dehors de la vie de travail mais qui ont un effet sur la sécurité d'existence du travailleur : d'une part la survenance d'événements comme la maladie, la vieillesse ou la perte d'emploi ou d'autre part les pertes de revenus entraînées par l'éducation des enfants ou l'interruption de travail pendant les vacances annuelles. C'est contre un risque inhérent à l'exécution du contrat de travail que protège l'assurance contre les accidents du travail, tout comme d'ailleurs l'assurance contre les maladies professionnelles (1). Du reste, certains considèrent que l'assurance contre les accidents du travail n'est pas à ranger à proprement parler parmi les assurances 'sociales' parce que c'est l'employeur, et non le travailleur, qui y est assujetti. Chronologiquement, la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail précède l'instauration des autres branches de la sécurité sociale. C'est en effet plus tard, dans l'entre-deux guerres, que se sont développées l'assurance vieillesse et décès pour ouvriers (1924) et employés (1925), l'assurance contre les maladies professionnelles (1927), le système d'allocations familiales (1930), les vacances annuelles payées (1936). Alors que les accidents du travail se multipliaient pendant la phase de croissance de l'industrie lourde et de l'automatisation, les travailleurs n'ont eu jusqu'en 1903, pour se protéger contre les accidents, que les dispositions du droit commun : pour obtenir réparation d'un dommage causé par un accident du travail, il leur fallait apporter la preuve de la responsabilité de l'employeur. Et cette obligation a eu pour effet que presque aucune indemnisation ne fut accordée. La législation de 1903 apportait une innovation importante en adoptant la théorie du 'risque professionnel' : l'employeur encourt des risques du fait de son activité économique, risques qu'il est normal qu'il supporte. Ce 'risque professionnel' fut d'abord partagé solidairement par le travailleur et l'employeur. Ce n'est qu'en 1951 que le principe de la réparation intégrale par l'employeur s'est substitué à celui du partage de la responsabilité du risque. Le champ d'application de la loi de 1903 a d'abord été limité aux ouvriers des entreprises industrielles. En 1930, il fut étendu aux ouvriers et aux employés des entreprises industrielles, commerciales et agricoles et, en 1945, aux gens de maisons. Le risque d'accident sur le chemin du travail, reconnu pendant la deuxième guerre, fut inclus définitivement dans la législation sur les accidents du travail en 1971. La législation de 1903 n'était pas une législation d'assurance : la loi obligeait les employeurs à indemniser leurs travailleurs victimes d'accidents du travail. Les employeurs étaient libres de s'assurer contre ce risque auprès d'un assureur privé ou de constituer avec d'autres employeurs des caisses communes d'assurance. C'est la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, base de la législation en vigueur aujourd'hui, qui instaure l'obligation pour les employeurs de s'assurer contre les accidents du travail. Cette loi a changé fondamentalement la situation juridique de l'employeur vis-à-vis de ses travailleurs en cas d'accident du travail. Avec elle en effet ce n'est plus l'employeur mais l'assureur qui est redevable des indemnités légales. L'assurance ne couvre plus le risque de l'employeur mais celui des travailleurs. Une relation de droit est créée entre le travailleur et l'assureur auprès duquel l'employeur a contracté une assurance contre les accidents du travail. Dans son avis sur le projet de loi sur les accidents du travail, le Conseil d'Etat considérait que ce changement de responsabilité constituait un rapprochement avec la législation relative à la sécurité sociale. En matière d'accidents du travail, la Belgique n'a fait, aussi bien en 1903 qu'en 1971, que suivre les innovations adoptées à l'étranger. Lorsque la législation de 1903 est votée, plusieurs pays, dont nos voisins, ont déjà pris des mesures de protection sociale des travailleurs contre les accidents du travail : l'Allemagne, en 1884, avait été suivie par la Grande-Bretagne, la France, les Pays-Bas et la Suède. De même en 1971, date de l'adoption de la législation actuelle, la Belgique est le dernier pays de la Communauté européenne à instaurer l'obligation d'assurance. (1) Les numéros 1173-1174 du Courrier Hebdomadaire sont consacrés à la réparation des maladies professionnelles.
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