[
{
    "type": "article-journal",
    "accessed": {
        "date-parts": [
            [
                "2026",
                8,
                19
            ]
        ]
    },
    "title": "La l\u00e9gislation concernant le financement des partis liberticides",
    "title-short": "",
    "abstract": "Le financement public peut \u00eatre retir\u00e9 aux partis hostiles aux valeurs fondamentales de la d\u00e9mocratie. C\u2019est un principe consacr\u00e9 l\u00e9galement il y a bient\u00f4t dix ans. Pourtant, \u00e0 ce jour, aucun parti politique ne s\u2019est vu retirer sa dotation publique pour ce motif. Est-ce le signe d\u2019une l\u00e9gislation qui, en raison des nombreux compromis qui ont \u00e9maill\u00e9 son \u00e9laboration, s\u2019av\u00e8re inapplicable ? Une plainte est actuellement pendante devant le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019encontre du Vlaams Belang, apr\u00e8s que cette formation ait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e par la Cour d\u2019appel de Gand le 21 avril 2004 pour infraction \u00e0 la loi du 30 juillet 1981 tendant \u00e0 r\u00e9primer certains actes inspir\u00e9s par le racisme et la x\u00e9nophobie. La d\u00e9cision \u00e0 intervenir sera un indicateur important quant \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de sanction financi\u00e8re des formations politiques pour non-respect de la d\u00e9mocratie. Il en ira de m\u00eame pour la plainte d\u00e9pos\u00e9e r\u00e9cemment contre le Front national. Benjamen Cadranel et Julie Ludmer rappellent les principes du financement public des partis politiques, retracent les nombreux \u00e9pisodes politiques et juridiques qui ont \u00e9maill\u00e9 l\u2019\u00e9laboration de l\u2019article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 et de ses arr\u00eat\u00e9s d\u2019application, et examinent en d\u00e9tail la condamnation judiciaire du Vlaams Blok pour incitation \u00e0 la haine raciale et la proc\u00e9dure en cours contre le Vlaams Belang.",
    "language": "fre",
    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1681-la-legislation-concernant-le-financement-des-partis-liberticides.html",
    "author": [
        {
            "family": "Cadranel",
            "given": "Benjamin"
        },
        {
            "family": "Ludmer",
            "given": "Julie"
        }
    ],
    "contributor": "",
    "editor": "",
    "issued": {
        "date-parts": [
            [
                "2026",
                10,
                18
            ]
        ]
    },
    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
    "journalAbbreviation": "Courrier hebdomadaire",
    "issue": "2001-2002",
    "page": null,
    "ISSN": "",
    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
}
]