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    "title": "La r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat de 2001",
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    "abstract": "Le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral belge est une structure institutionnelle en \u00e9volution. Apr\u00e8s les r\u00e9formes de l\u2019\u00c9tat de 1970, 1980, 1988-1989 et 1993, une nouvelle \u00e9tape a \u00e9t\u00e9 franchie avec le vote des lois sp\u00e9ciales du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses comp\u00e9tences aux r\u00e9gions et communaut\u00e9s (M.B. 3-08-2001) et portant refinancement des communaut\u00e9s et extension des comp\u00e9tences fiscales des r\u00e9gions (M.B. 3-08-2001). Il s\u2019agit de la premi\u00e8re r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat r\u00e9alis\u00e9e sans r\u00e9vision de la Constitution. Elle faisait suite aux travaux initi\u00e9s par la Conf\u00e9rence intergouvernementale et interparlementaire du renouveau institutionnel, mise en place sur base de la d\u00e9claration gouvernementale f\u00e9d\u00e9rale du 14 juillet 19991 et, surtout, aux accords politiques du Lambermont (23 janvier 2001) et du Lombard (29 avril 2001). Elle comprend le transfert aux R\u00e9gions de comp\u00e9tences concernant l\u2019agriculture, le commerce ext\u00e9rieur, les pouvoirs locaux. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement le transfert aux Communaut\u00e9s et aux R\u00e9gions de certaines parties de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement ainsi que de leur propre r\u00e9glementation en mati\u00e8re de contr\u00f4le sur les d\u00e9penses \u00e9lectorales. Sur le plan financier, elle porte principalement sur le refinancement des Communaut\u00e9s et sur l\u2019extension des comp\u00e9tences fiscales des R\u00e9gions (comp\u00e9tences plus \u00e9tendues sur les imp\u00f4ts r\u00e9gionaux et apparent\u00e9s, octroi d\u2019une certaine autonomie fiscale). Enfin, elle concerne les institutions bruxelloises et la repr\u00e9sentation des Bruxellois flamands au Conseil flamand.",
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    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1669-la-reforme-de-letat-de-2001.html",
    "author": [
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    "archive": "www.crisp.be",
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