[
{
    "type": "article-journal",
    "accessed": {
        "date-parts": [
            [
                "2026",
                6,
                18
            ]
        ]
    },
    "title": "La loi anti-discrimination",
    "title-short": "",
    "abstract": "La loi anti-discrimination est entr\u00e9e en vigueur le 27 mars 2003. Elle interdit toute discrimination, directe ou indirecte, portant non seulement sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi et les conditions de travail, sur la fourniture des biens et services, mais aussi sur la participation \u00e0 toute activit\u00e9 \u00e9conomique, sociale, culturelle ou politique accessible au public.Elle \u00e9largit la comp\u00e9tence du Centre pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances et la lutte contre le racisme aux discriminations non raciales, \u00e0 l\u2019exception de la discrimination fond\u00e9e sur le sexe, qui est de la comp\u00e9tence de l\u2019Institut pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes et des hommes.La loi anti-discrimination est l\u2019aboutissement d\u2019une discussion de pr\u00e8s de quatre ans. Elle se trouve \u00e0 la rencontre de deux processus. L\u2019un, d\u00fb \u00e0 l\u2019initiative de parlementaires et d\u2019associations de promotion de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits, visait \u00e0 renforcer l\u2019arsenal l\u00e9gislatif belge tout en contribuant \u00e0 l\u2019\u00e9volution des mentalit\u00e9s vers plus d\u2019acceptation des diff\u00e9rences. L\u2019autre, soutenu par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, avait pour objet la transposition de deux directives europ\u00e9ennes.Caroline S\u00e4gesser expose le contenu de la loi, en retrace la gen\u00e8se et le processus parlementaire. Elle pr\u00e9sente ensuite l\u2019accueil r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la loi, l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019arbitrage qui a annul\u00e9 certaines de ses dispositions, \u00e9largissant ainsi consid\u00e9rablement sa port\u00e9e, et le projet d\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019application organisant les tests de situation. Elle examine encore l\u2019application de la loi depuis son entr\u00e9e en vigueur.",
    "language": "fre",
    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1525-la-loi-antidiscrimination.html",
    "author": [
        {
            "family": "S\u00e4gesser",
            "given": "Caroline"
        }
    ],
    "contributor": "",
    "editor": "",
    "issued": {
        "date-parts": [
            [
                "2026",
                7,
                10
            ]
        ]
    },
    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
    "journalAbbreviation": "Courrier hebdomadaire",
    "issue": "1887-1888",
    "page": null,
    "ISSN": "",
    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
}
]