[
{
    "type": "article-journal",
    "accessed": {
        "date-parts": [
            [
                "2026",
                8,
                8
            ]
        ]
    },
    "title": "La controverse sur les conventions collectives flamandes",
    "title-short": "",
    "abstract": "Le 20 novembre 2002, le Parlement flamand adoptait un d\u00e9cret \u00ab rendant obligatoires les accords conclus entre les organisations syndicales et patronales concernant les mati\u00e8res communautaires et r\u00e9gionales \u00bb. L\u2019\u00e9laboration de ce d\u00e9cret a suscit\u00e9 de vives oppositions dans le monde syndical, tandis que le monde patronal apparaissait divis\u00e9. Dans la premi\u00e8re partie de ce Courrier hebdomadaire, Andr\u00e9e Debrulle et \u00c9tienne Arcq replacent les pratiques de n\u00e9gociation des conventions collectives dans le cadre institutionnel en \u00e9volution du pays. La loi du 5 d\u00e9cembre 1968 s\u2019av\u00e8re \u00eatre remarquablement souple d\u00e8s lors que le contenu des conventions doit tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales et communautaires. Le Conseil d\u2019\u00c9tat, amen\u00e9 \u00e0 se pencher sur la question de la nature des conventions collectives, \u00e9labore une doctrine, diff\u00e9rente de celle soutenue par les auteurs de la loi de 1968, qui va servir de point d\u2019appui aux partisans d\u2019une plus grande autonomie de la Flandre en mati\u00e8re de concertation sociale. L\u2019\u00e9mergence de cette volont\u00e9 d\u2019autonomie fait l\u2019objet de la deuxi\u00e8me partie. La mise en place des pratiques de concertation tripartite en Flandre d\u00e8s le d\u00e9but des ann\u00e9es 1990 est l\u2019occasion pour des responsables politiques flamands, plus que pour les partenaires sociaux, de se sentir \u00e0 l\u2019\u00e9troit dans le cadre de la loi de 1968 et de chercher \u00e0 construire un syst\u00e8me flamand complet de concertation parall\u00e8le au syst\u00e8me existant au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Des juristes flamands publient des articles qui appuient cette volont\u00e9. L\u2019unanimit\u00e9 n\u2019existe cependant pas dans le monde acad\u00e9mique. La troisi\u00e8me partie est consacr\u00e9e aux p\u00e9rip\u00e9ties qui ont conduit \u00e0 l\u2019adoption du d\u00e9cret flamand du 29 novembre 2002. On examinera les r\u00e9actions des acteurs sociaux et politiques au d\u00e9p\u00f4t d\u2019un premier avant-projet \u00e9labor\u00e9 par Renaat Landuyt, qui sera abandonn\u00e9, puis d\u2019un deuxi\u00e8me avant-projet du m\u00eame auteur, adopt\u00e9 cette fois par le gouvernement flamand, puis vot\u00e9 par le Parlement flamand. De m\u00eame l\u2019avis du Conseil d\u2019\u00c9tat va susciter des r\u00e9actions tr\u00e8s contrast\u00e9es. On retracera les circonstances dans lesquelles l\u2019accord de coop\u00e9ration du 20 septembre 2002 a \u00e9t\u00e9 conclu et les interpr\u00e9tations contradictoires qu\u2019il a suscit\u00e9es. La conclusion reprend les enjeux tant institutionnels que sociaux qui sont sous-tendus par le d\u00e9cret flamand.",
    "language": "fre",
    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1454-la-controverse-sur-les-conventions-collectives-flamandes.html",
    "author": [
        {
            "family": "Arcq",
            "given": "\u00c9tienne"
        },
        {
            "family": "Debrulle",
            "given": "Andr\u00e9e"
        }
    ],
    "contributor": "",
    "editor": "",
    "issued": {
        "date-parts": [
            [
                "2026",
                12,
                15
            ]
        ]
    },
    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
    "journalAbbreviation": "Courrier hebdomadaire",
    "issue": "1782",
    "page": null,
    "ISSN": "",
    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
}
]