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    "title": "Les d\u00e9finitions l\u00e9gales de l\u2019organisation criminelle",
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    "abstract": "Le 10 janvier 1999 \u00e9tait promulgu\u00e9e la loi relative aux organisations criminelles, qui introduit dans le Code p\u00e9nal de nouveaux articles qui permettent \u00e0 la justice de poursuivre des personnes sur base de leur appartenance \u00e0 une organisation criminelle. La d\u00e9finition de l\u2019organisation criminelle contenue dans cette loi consacre un d\u00e9lit d\u2019appartenance et \u00e9tend l\u2019incrimination \u00e0 la participation \u00e0 des activit\u00e9s licites de l\u2019organisation. Si la d\u00e9marche s\u2019inscrit dans un contexte international, il semble cependant que la Belgique ait fait plus que suivre le mouvement, du moins en ce qui concerne l\u2019\u00e9tendue des comportements qui sont incrimin\u00e9s par la nouvelle loi. De plus, cette loi p\u00e9nale se double d\u2019une d\u00e9finition de l\u2019organisation criminelle \u00e9labor\u00e9e dans le cadre de loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9. Jean-Claude Paye aborde ces deux lois comme un ensemble car elles s\u2019int\u00e8grent dans un plan global qui modifie le cadre l\u00e9gal dans lequel s\u2019exerce la fonction de police dans notre pays. Dans la premi\u00e8re partie du Courrier hebdomadaire, il rappelle bri\u00e8vement les p\u00e9rip\u00e9ties qui ont marqu\u00e9 les travaux parlementaires consacr\u00e9s au projet de loi d\u00e9pos\u00e9 en 1997 \u00e0 la Chambre. Il se consacre ensuite aux travaux parlementaires qui se sont d\u00e9roul\u00e9s lors du retour du projet de loi \u00e0 la Chambre et qui ont abouti \u00e0 l\u2019adoption de la loi du 10 janvier 1999 relative aux organisations criminelles. La deuxi\u00e8me partie analyse la d\u00e9finition de l\u2019organisation criminelle contenue dans la loi organique du 30 novembre 1998 sur les services de renseignement et de s\u00e9curit\u00e9. La conclusion est consacr\u00e9e \u00e0 une r\u00e9flexion sur la coexistence de deux d\u00e9finitions sensiblement diff\u00e9rentes de l\u2019organisation criminelle dans ces deux textes, \u00e0 l\u2019importance donn\u00e9e \u00e0 la proactivit\u00e9 dans le travail policier ainsi qu\u2019aux perspectives qu\u2019offre cette orientation dans le cadre de l\u2019actuelle r\u00e9forme des polices.",
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    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1390-les-definitions-legales-de-lorganisation-criminelle.html",
    "author": [
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            "given": "Jean-Claude"
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
    "journalAbbreviation": "Courrier hebdomadaire",
    "issue": "1697",
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    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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