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    "title": "L\u2019Europe du m\u00e9dicament : un march\u00e9 unique incomplet",
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    "abstract": "Le secteur des produits pharmaceutiques dans l\u2019Union europ\u00e9enne se trouve \u00e0 l\u2019heure actuelle face \u00e0 un double paradoxe. D\u2019une part, le march\u00e9 unique demeure incomplet dans ce domaine. D\u2019autre part, la protection de la sant\u00e9 a jusqu\u2019ici peu retenu l\u2019attention de la r\u00e9glementation communautaire, alors que la Communaut\u00e9 dispose depuis 1992 de comp\u00e9tences dans cette mati\u00e8re (nous nous soucierons d\u2019abord ici des m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain, et non v\u00e9t\u00e9rinaires). La faiblesse du march\u00e9 unique n\u2019appara\u00eet pas \u00e0 premi\u00e8re vue. Un grand nombre de r\u00e9glementations communautaires ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. Pourtant, la libre circulation des produits demeure soumise \u00e0 des restrictions importantes. Ceci s\u2019explique par la fonction particuli\u00e8re de l\u2019Etat dans ce secteur. La puissance publique a toujours jou\u00e9 un r\u00f4le important dans le march\u00e9 des m\u00e9dicaments. La r\u00e9p\u00e9tition d\u2019accidents de sant\u00e9 publique l\u2019ont amen\u00e9e \u00e0 intervenir pour prot\u00e9ger le consommateur. Par ailleurs, en tant que garant des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, il constitue de fa\u00e7on directe ou indirecte le principal client. Ces consid\u00e9rations, ainsi qu\u2019un enthousiasme mod\u00e9r\u00e9 des producteurs, expliquent la lente int\u00e9gration du march\u00e9 europ\u00e9en. Nagu\u00e8re, l\u2019harmonisation des r\u00e8gles sur la mise en vente remettait en cause la comp\u00e9tence sanitaire des Etats membres. Aujourd\u2019hui les Etats affrontent le d\u00e9ficit structurel des assurances de sant\u00e9, et entendent d\u00e8s lors exercer une influence d\u00e9terminante sur les prix. La faiblesse de la politique europ\u00e9enne de sant\u00e9 appara\u00eet encore plus \u00e9vidente. Les consid\u00e9rations de financement et d\u2019efficacit\u00e9 des soins de sant\u00e9 n\u2019interviennent pratiquement pas dans la d\u00e9finition de la politique europ\u00e9enne du m\u00e9dicament. Or, les m\u00e9dicaments constituent un poste financier important de ces soins. Il para\u00eet anormal que ces objectifs n\u2019entrent pas davantage en consid\u00e9ration dans la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Dans une premi\u00e8re partie, nous rappellerons les origines du r\u00e9gime communautaire actuel : les dispositions du Trait\u00e9 CE, telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9es par la Cour de justice, les premi\u00e8res initiatives de la Commission, rarement couronn\u00e9es de succ\u00e8s, l\u2019\u00e9largissement du champ de la r\u00e9glementation communautaire avec l\u2019Acte unique de 1986. Dans une deuxi\u00e8me partie, nous aborderons les grands principes du march\u00e9 unique du m\u00e9dicament : la proc\u00e9dure communautaire d\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 largement renforc\u00e9e, la protection \u00e9tendue des brevets, l\u2019harmonisation des conditions de vente, et la port\u00e9e limit\u00e9e des r\u00e8gles concernant les prix. Dans une troisi\u00e8me partie, enfin, nous examinerons les enjeux actuels du secteur pharmaceutique europ\u00e9en : la situation du march\u00e9, les initiatives limit\u00e9es de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et les inadaptations du r\u00e9gime actuel.",
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
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    "issue": "1583-1584",
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    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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