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    "title": "La directive sur les comit\u00e9s d\u2019entreprise europ\u00e9ens",
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    "abstract": "Depuis le milieu des ann\u00e9es 1970 et en application du programme d\u2019action de 1974, des directives europ\u00e9ennes ont, pour la premi\u00e8re fois, pris en compte l\u2019information et la consultation des travailleurs dans certaines circonstances et sous certaines conditions. Ces directives portent sur les licenciements collectifs, les transferts et les fusions d\u2019entreprise. L\u2019information et la consultation pr\u00e9vues dans ces directives s\u2019effectuent par l\u2019interm\u00e9diaire des repr\u00e9sentants des travailleurs dans les organes existant au sein de l\u2019entreprise concern\u00e9e par une de ces circonstances. Ces textes proc\u00e8dent d\u2019une logique commune, qui peut \u00eatre r\u00e9sum\u00e9e en l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de quatre principes : - l\u2019information et la consultation des : travailleurs sont obligatoires ; - elles doivent/\u00eatre effectu\u00e9es en temps utile, c\u2019est-\u00e0-dire avant l\u2019\u00e9v\u00e9nement sur lequel portent les directives ; - la responsabilit\u00e9 en incombe \u00e0 la direction de l\u2019entreprise ; - il s\u2019agit d\u2019information et de consultation et non de participation \u00e0 la d\u00e9cision ; Une proposition de (cinqui\u00e8me) directive visant au rapprochement des l\u00e9gislations nationales relative \u00e0 la structure des soci\u00e9t\u00e9s anonymes et aux pouvoirs et aux obligations de leurs organes, d\u00e9pos\u00e9e en 1972, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du conseil d\u2019administration, d\u2019un conseil de surveillance dans lequel les repr\u00e9sentants des travailleurs seraient pr\u00e9sents. Elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e dix ans plus tard pour laisser la possibilit\u00e9 aux Etats d\u2019opter entre plusieurs formes de participation des travailleurs dans un organe de supervision.Le projet de comit\u00e9 d\u2019entreprise europ\u00e9en appara\u00eet, quant \u00e0 lui, dans le cadre d\u2019une modification apport\u00e9e en 1975 par la Commission des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes \u00e0 une proposition de directive, d\u00e9pos\u00e9e en 1970, relative \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un statut particulier pour des entreprises dont les activit\u00e9s s\u2019exercent dans plusieurs Etats membres, celui de soci\u00e9t\u00e9 anonyme europ\u00e9enne. Selon ce texte, un comit\u00e9 d\u2019entreprise europ\u00e9en doit \u00eatre institu\u00e9 dans les entreprises adoptant le nouveau statut et poss\u00e9dant au moins deux \u00e9tablissements comptant au moins 50 travailleurs dans deux Etats membres diff\u00e9rents. Compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des travailleurs de ces \u00e9tablissements, il doit \u00eatre consult\u00e9, avant la prise de d\u00e9cision, sur des questions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du travail et \u00e0 la protection des travailleurs. Sa comp\u00e9tence se limite \u00e0 des questions qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9solues au niveau des \u00e9tablissements eux-m\u00eames. Toutefois l\u2019avis du comit\u00e9 est requis en mati\u00e8re de r\u00e9gime des salaires, de fermeture ou de d\u00e9placement d\u2019un \u00e9tablissement ou de modifications intervenant dans l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise. La proposition, longuement discut\u00e9e entre 1975 et 1982, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue.",
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    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1302-la-directive-sur-les-comites-dentreprise-europeens.html",
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            "given": "Peter"
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
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    "issue": "1579",
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    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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