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    "title": "Le Conseil d\u2019\u00c9tat",
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    "abstract": "Sous la plume de Fran\u00e7ois Perin et de Paul Lewalle, le Courrier hebdomadaire du CRISP n\u00b0 1055 du 19 octobre 1984 faisait le point sur les circonstances historiques qui avaient pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 et entour\u00e9 la cr\u00e9ation du Conseil d\u2019Etat, ainsi que sur les trente-six premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9 de cette institution.En 1988, le Conseil d\u2019Etat aura cinquante ann\u00e9es de fonctionnement. Un bilan s\u2019indiquait.De 1946 \u00e0 1984, les lois sur le Conseil d\u2019Etat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es \u00e0 douze reprises. De d\u00e9cembre 1984 \u00e0 aujourd\u2019hui, elles l\u2019ont \u00e9t\u00e9 quinze fois. Parall\u00e8lement, l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u00fb R\u00e9gent du 23 ao\u00fbt 1948, d\u00e9terminant la proc\u00e9dure devant la section d\u2019administration du Conseil d\u2019Etat a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 plus souvent depuis 1984, que pendant toute la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant cette ann\u00e9e. Par ailleurs, des arr\u00eat\u00e9s royaux suppl\u00e9mentaires d\u2019ex\u00e9cution des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019Etat ont \u00e9t\u00e9 pris en raison de l\u2019attribution au Conseil d\u2019Etat de comp\u00e9tences nouvelles : le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif et l\u2019astreinte. Les textes y relatifs mit \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises.Cr\u00e9\u00e9 \u00e0 son origine par une simple loi, la loi du 23 d\u00e9cembre 1946, le Conseil d\u2019Etat \u00e9tait une des grandes institutions du pays \u00e0 ne pas figurer dans la Constitution. Il y a \u00e9t\u00e9 inscrit lors des r\u00e9visions constitutionnelles du 5 mai et du 18 juin 1993. L\u2019article 160 de la Constitution dispose qu\u2019il existe un Conseil d\u2019Etat pour toute la Belgique, \u2019dont la composition, la comp\u00e9tence et le fonctionnement sont d\u00e9termin\u00e9s par la loi\u2019. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que \u2019le Conseil d\u2019Etat statue par voie d\u2019arr\u00eat en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi\u2019. Cette indication est importante, en ce qu\u2019elle \u00e9claire le lecteur sur la dualit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 du Conseil. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, il intervient comme juridiction administrative et prononce des arr\u00eats qui ont l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, il est un organe consultatif, charg\u00e9 de donner des avis, non contraignants pour leurs destinataires, dans les cas pr\u00e9vus par la loi.Le Conseil d\u2019Etat est compos\u00e9 d\u2019une section de l\u00e9gislation, qui est charg\u00e9e de donner des avis sur des projets de textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires, et d\u2019une section d\u2019administration, dont la mission principale est de trancher les litiges, et qui est, en outre, charg\u00e9e de donner des avis dans un certain nombre de cas.La bipartition du Conseil d\u2019Eut et la double comp\u00e9tence qui lui est ainsi attribu\u00e9e par la Constitution et la loi expliquent les nombreuses interrogations et les approximations - notamment lexicales - dont il est l\u2019objet.L\u2019extension de ses missions, comme la mosa\u00efque des textes qui organisent l\u2019exercice de celles-ci, t\u00e9moignent de l\u2019accroissement de l\u2019activit\u00e9 du Conseil d\u2019Eut, ainsi que de l\u2019importance de l\u2019institution dans l\u2019organisation politico-administrative, ce qui justifie la parution d\u2019un nouveau num\u00e9ro du Courrier hebdomadaire du CRISP.",
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