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    "title": "La coop\u00e9ration europ\u00e9enne dans les domaines de la Justice et des Affaires int\u00e9rieures",
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    "abstract": "Avec la signature du trait\u00e9 de Maastricht, la construction europ\u00e9enne a franchi une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire s\u2019inscrivant dans la logique initi\u00e9e en 1951 au moment de la cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne du charbon et de l\u2019acier-CECA et de la signature \u00e0 Rome en 1957 des trait\u00e9s Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne et Euratom qui ont b\u00e2ti les fondements de l\u2019\u00e9difice communautaire. Des trois textes, le trait\u00e9 CEE dit trait\u00e9 de Rome, a \u00e9t\u00e9 et est toujours le noyau central de l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne. En 1987, l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019acte unique europ\u00e9en constitue l\u2019application de la premi\u00e8re r\u00e9vision des trait\u00e9s. Il s\u2019agissait de doter la Communaut\u00e9 des instruments juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d\u00fb march\u00e9 int\u00e9rieur dans lequel serait assur\u00e9e la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, connue comme les \u2019quatre libert\u00e9s\u2019 li\u00e9es \u00e0 la concr\u00e9tisation du march\u00e9 int\u00e9rieur.La perspective de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e par l\u2019acte unique (31 d\u00e9cembre 1992 repouss\u00e9e au 1er janvier 1993), a d\u00e9bouch\u00e9, sur la convocation de deux conf\u00e9rences intergouvernementales dont les travaux ont produit le trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne. En plus des modifications apport\u00e9es \u00e0 la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, le trait\u00e9 a introduit deux domaines de coop\u00e9ration entre Etats membres de l\u2019Union, celui de la politique \u00e9trang\u00e8re et de s\u00e9curit\u00e9 commune (PESC, deuxi\u00e8me pilier du trait\u00e9) et celui de la coop\u00e9ration dans le domaine de la Justice et des Affaires int\u00e9rieures (JAI ou troisi\u00e8me pilier du trait\u00e9). Traduisant les compromis parfois scabreux atteints \u00e0 Maastricht, l\u2019une des particularit\u00e9s du nouveau trait\u00e9 r\u00e9side dans le fait qu\u2019il pr\u00e9voyait pour l\u2019ann\u00e9e 1996 la convocation d\u2019une conf\u00e9rence intergouvernementale (CIG) charg\u00e9e de revoir son fonctionnement. Dans la perspective de la CIG, les institutions (le Conseil, la Commission, le Parlement europ\u00e9en) ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es par le Conseil europ\u00e9en de Corfou (juin 1994) \u00e0 pr\u00e9senter des rapports sur le fonctionnement du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne avant le d\u00e9but des travaux du \u2019groupe de r\u00e9flexion\u2019 charg\u00e9 de pr\u00e9parer la CIG. Celle-ci a officiellement \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par le Conseil europ\u00e9en de Turin, le 29 mars 1996 et devrait se cl\u00f4turer fin 1997.Cependant, au moment o\u00f9 les travaux de r\u00e9vision sont en cours, des entraves \u00e0 la libre circulation subsistent. La suppression des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures de l\u2019Union implique leur transfert aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l\u2019Union. L\u2019organisation de ce transfert est r\u00e9gi non pas par les r\u00e8gles pr\u00e9valant dans la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne mais par celles du troisi\u00e8me pilier de l\u2019Union europ\u00e9enne, domin\u00e9 par l\u2019intergouvernemental. Faute d\u2019accord unanime \u00e0 Quinze sur les conventions concern\u00e9es, la convention d\u2019application de l\u2019accord de Schengen constitue le seul instrument en vigueur en mati\u00e8re de libre circulation des personnes. Les dispositions de cette convention sont partiellement appliqu\u00e9es depuis mars 1995 entre certains des Etats membres de l\u2019Union.Les m\u00e9canismes du troisi\u00e8me pilier du trait\u00e9 se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s inop\u00e9rants ainsi que l\u2019ont constat\u00e9 les rapports d\u2019\u00e9valuation transmis au groupe de r\u00e9flexion par les institutions (voir en annexe). Au moment o\u00f9 les n\u00e9gociations sont entr\u00e9es dans une phase concr\u00e8te, le consensus semble difficile \u00e0 r\u00e9unir tant sur les adaptations possibles que sur les objectifs \u00e0 atteindre. Ce num\u00e9ro du Courrier hebdomadaire du CRISP qui ne se veut pas un relev\u00e9 exhaustif du d\u00e9veloppement du troisi\u00e8me pilier du trait\u00e9 de Maastricht pr\u00e9sente une \u2019grille d\u2019interpr\u00e9tation de ses dysfonctionnements\u2019. En effet, de par l\u2019organisation du trait\u00e9, les mesures adopt\u00e9es dans le cadre du premier ou du troisi\u00e8me pilier du trait\u00e9 le sont suivant des proc\u00e9dures qui varient consid\u00e9rablement. Dans le but de donner au lecteur les rep\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension de situations souvent complexes, l\u2019annexe 1 pr\u00e9sente un bref r\u00e9capitulatif du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne.En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition commun\u00e9ment admise des personnes concern\u00e9es par la libre circulation, deux types d\u2019approche pr\u00e9valent en la mati\u00e8re. La premi\u00e8re partie de ce Courrier hebdomadaire pr\u00e9sente la l\u00e9gislation concernant les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la libre circulation en droit europ\u00e9en, d\u2019une part, et les d\u00e9veloppements de type intergouvernemental r\u00e9gis par les dispositions du troisi\u00e8me pilier du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne et par les principes organisant les relations des pays de lEspace Schengen\u2019, de l\u2019autre.Ces aspects concernent directement les droits du citoyen europ\u00e9en mais aussi les droits de l\u2019homme en g\u00e9n\u00e9ral. Ces derniers subissent l\u2019influence des r\u00e8gles du franchissement des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures qui se r\u00e9percutent sur les conditions d\u2019octroi de l\u2019asile et sur l\u2019immigration. Ces \u00e9l\u00e9ments sont abord\u00e9s dans la deuxi\u00e8me partie.La troisi\u00e8me partie de ce Courrier hebdomadaire rappelle comment s\u2019est organis\u00e9e la coop\u00e9ration polici\u00e8re et judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne en tant que compl\u00e9ment de la libre circulation des personnes. En ce domaine, les r\u00e8gles fix\u00e9es par le trait\u00e9 n\u2019ont pas chang\u00e9 la situation sauf \u00e0 pr\u00e9voir la cr\u00e9ation d\u2019un Office europ\u00e9en de police, Europol. Les deux conventions importantes conclues dans le cadre du troisi\u00e8me pilier sont examin\u00e9es, celle sur Europol d\u2019une part, celle sur l\u2019extradition d\u2019autre part.",
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