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    "title": "La r\u00e9forme de la loi relative aux \u00e9trangers",
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    "abstract": "Entreront prochainement en vigueur deux lois qui devraient toucher actuellement quelque 30.000 ressortissants \u00e9trangers hors CEE vivant en Belgique, 11.409 demandeurs d\u2019asile et 8.876 \u00e9tudiants, dont 800 boursiers de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Ces lois s\u2019appliqueront \u00e9galement \u00e0 tous les candidats futurs.En ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s au territoire belge, l\u2019immigration est officiellement arr\u00eat\u00e9e depuis 1974, sauf pour certaines cat\u00e9gories de personnes telles les ressortissants CEE auxquels s\u2019appliquent le principe de la libre circulation des personnes inscrit dans le droit communautaire europ\u00e9en. Les nouveaux arrivants sont donc ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient des dispositions permettant le regroupement familial, les demandeurs d\u2019asile et les \u00e9tudiants. A toutes ces personnes, il faut encore ajouter celles qui parviennent \u00e0 entrer ill\u00e9galement en Belgique. Leur nombre est impossible \u00e0 \u00e9valuer.Les nouvelles lois modifiant la loi du 15 d\u00e9cembre 1980 sur l\u2019acc\u00e8s au territoire, le s\u00e9jour, l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers et\u2019 modifiant la loi du 18 juillet 1976 organique des centres publics d\u2019aide sociale, adopt\u00e9es par la Chambre le 10 juillet 1996 et le 15 juillet 1996 sont parues au Moniteur belge le 5 octobre 1996.Si au terme du processus l\u00e9gislatif nous nous trouvons devant deux lois, c\u2019est parce que les modifications projet\u00e9es se subdivisent en deux cat\u00e9gories, selon qu\u2019elles portent sur des mati\u00e8res pour lesquelles la Chambre peut l\u00e9gif\u00e9rer seule si le S\u00e9nat ne fait pas usage de son droit d\u2019\u00e9vocation (article 78 de la Constitution) ou qu\u2019elles concernent les lois relatives au Conseil d\u2019Etat ou \u00e0 l\u2019organisation des cours et tribunaux pour lesquelles le S\u00e9nat et la Chambre sont comp\u00e9tents sur pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 (article 77).La commission de l\u2019Int\u00e9rieur de la Chambre a d\u00e9cid\u00e9, sur base du r\u00e8glement de la Chambre, de scinder le projet de loi en deux projets de loi distincts. Il \u00e9tait n\u00e9anmoins convenu que les rapporteurs feraient un rapport unique sur la discussion de toutes les dispositions du projet de loi tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le gouvernement, et qu\u2019il n\u2019y aurait qu\u2019un seul vote en commission sur l\u2019ensemble du projet de loi. Pour la clart\u00e9 de l\u2019expos\u00e9, nous ne ferons donc r\u00e9f\u00e9rence qu\u2019\u00e0 un projet de loi unique, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le gouvernement au d\u00e9but du processus parlementaire.D\u00e9passant la seule probl\u00e9matique des demandeurs d\u2019asile, la loi s\u2019assigne comme objectif principal, outre de mettre en conformit\u00e9 le droit belge avec les divers engagements internationaux de la Belgique, \u2019d\u2019assurer un meilleur contr\u00f4le de l\u2019immigration en Belgique\u2019. Le gouvernement n\u2019entend pas seulement d\u00e9velopper la lutte contre l\u2019immigration ill\u00e9gale mais aussi prendre une s\u00e9rie de mesures nouvelles \u00e0 l\u2019encontre des \u00e9trangers pour limiter leur acc\u00e8s au territoire belge et leur possibilit\u00e9 de s\u2019y maintenir. D\u2019autres dispositions, sur l\u2019emploi des langues dans la proc\u00e9dure de demande d\u2019asile, la suppression de la possibilit\u00e9 pour l\u2019\u00e9tranger entr\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement dans le pays d\u2019introduire une demande d\u2019asile aupr\u00e8s de la commune, l\u2019abrogation de l\u2019assimilation du statut de l\u2019\u00e9tranger \u00e0 celui de r\u00e9fugi\u00e9 sont pr\u00e9sent\u00e9es par le ministre comme de simples adaptations de la proc\u00e9dure quine modifieraient pas fondamentalement celle-ci. La loi r\u00e9forme \u00e9galement la r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019\u00e9loignement des \u00e9tudiants.Ce num\u00e9ro du Courrier hebdomadaire se donne pour objectif, dans une premi\u00e8re partie, de retracer les principales modifications apport\u00e9es par la loi au statut des \u00e9trangers, tout en repla\u00e7ant les changements amen\u00e9s par la r\u00e9forme dans la perspective de l\u2019\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale de ta l\u00e9gislation belge sur le droit d\u2019asile, marqu\u00e9e par une pr\u00e9carit\u00e9 croissante du statut des \u00e9trangers et par une transformation de la repr\u00e9sentation m\u00eame du r\u00e9fugi\u00e9, de la place qui lui est attribu\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9.La deuxi\u00e8me partie d\u00e9crit le processus de d\u00e9cision mis en oeuvre dans l\u2019\u00e9laboration de la loi.La troisi\u00e8me partie est consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019analyse des argumentations qui s\u2019affrontent dans le d\u00e9bat parlementaire et aux choix politiques qui les sous-tendent.La quatri\u00e8me partie examine la technique de r\u00e9forme utilis\u00e9e et ses effets sur le travail parlementaire (clivage majorit\u00e9 contre opposition, obligation pour les parlementaires de la majorit\u00e9 de respecter les contraintes li\u00e9es \u00e0 la coalition gouvernementale, \u00e9clatement de l\u2019action des partis d\u2019opposition).Les conditions de la r\u00e9forme n\u2019ont pas emp\u00each\u00e9 l\u2019\u00e9mergence de visions oppos\u00e9es de la politique d\u2019asile, m\u00eame au sein des partis de la majorit\u00e9. Ce sera l\u2019objet de la derni\u00e8re partie.",
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