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    "title": "La r\u00e9forme des m\u00e9canismes de contr\u00f4le de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme",
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    "abstract": "Sign\u00e9e \u00e0 Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l\u2019Europe, la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales a connu r\u00e9cemment plusieurs r\u00e9formes de son m\u00e9canisme de contr\u00f4le. Les plus importantes d\u2019entre elles r\u00e9sultent de l\u2019adoption des Protocoles n\u00b0 9 et n\u00b0 11, le premier seulement de ces protocoles \u00e9tant pour l\u2019instant entr\u00e9 en vigueur. La premi\u00e8re partie de l\u2019\u00e9tude d\u00e9crit le contenu de ces r\u00e9formes. Elle les situe dans le d\u00e9veloppement d\u2019ensemble de la convention. Partant d\u2019une pr\u00e9sentation du r\u00e9gime classique de contr\u00f4le et des \u00e9volutions qu\u2019il a connues, elle s\u2019attarde sur le Protocole n\u00b0 9 et, plus longuement, sur le Protocole n\u00b0 11, qui est aussi celui dont la port\u00e9e est la plus grande. Les critiques que se sont attir\u00e9es les r\u00e9formes actuelles sont de deux ordres. Les unes sont internes aux modifications apport\u00e9es au m\u00e9canisme de contr\u00f4le de la convention : elles en contestent la coh\u00e9rence, l\u2019utilit\u00e9, ou l\u2019opportunit\u00e9. Ces critiques sont int\u00e9gr\u00e9es, au sein de la premi\u00e8re partie de l\u2019\u00e9tude, \u00e0 la description du contenu des r\u00e9formes. D\u2019autres critiques peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019externes : elles indiquent les limites des r\u00e9formes actuelles, et aboutissent \u00e0 faire des propositions, parfois audacieuses, visant \u00e0 am\u00e9liorer le m\u00e9canisme de contr\u00f4le au-del\u00e0 des solutions actuelles. Ces critiques font l\u2019objet d\u2019un d\u00e9veloppement s\u00e9par\u00e9 dans la deuxi\u00e8me partie de l\u2019\u00e9tude. On y adopte l\u2019ordre sugg\u00e9r\u00e9 par la chronologie m\u00eame que suit l\u2019examen de la requ\u00eate port\u00e9e devant les organes de contr\u00f4le de la convention. On examinera ainsi, d\u2019abord, les propositions portant sur le d\u00e9clenchement du m\u00e9canisme de contr\u00f4le, en \u00e9tudiant en particulier la requ\u00eate d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif et la possibilit\u00e9 du d\u00e9clenchement d\u2019office du m\u00e9canisme de contr\u00f4le. On s\u2019attardera ensuite sur le traitement de l\u2019affaire et la proc\u00e9dure du jugement, o\u00f9 retiennent sp\u00e9cialement l\u2019attention la question des mesures provisoires et celle de la tierce intervention. Enfin, on examinera les probl\u00e8mes que posent le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et le suivi de son ex\u00e9cution. En conclusion, on cherchera \u00e0 comparer deux perspectives l\u2019une par rapport \u00e0 l\u2019autre : d\u2019une part, celle adopt\u00e9e par les auteurs des r\u00e9formes comment\u00e9es ; d\u2019autre part, celle des propositions qui, d\u00e9taill\u00e9es dans la deuxi\u00e8me partie de l\u2019\u00e9tude, tendent \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019effectivit\u00e9 de la protection assur\u00e9e par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. On aboutit ainsi \u00e0 mettre en lumi\u00e8re deux philosophies oppos\u00e9es, ax\u00e9es respectivement sur la perspective de la r\u00e9paration de la violation et sur la perspective de sa pr\u00e9vention.",
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    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1255-la-reforme-des-mecanismes-de-controle-de-la-convention-europeenne-des-droits-de-lhomme.html",
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
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    "issue": "1512-1513",
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    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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