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    "title": "R\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat et restructuration des administrations et des parastataux (I)",
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    "abstract": "Lorsqu\u2019ils \u00e9voquent la r\u00e9forme de l\u2019Etat, les m\u00e9dias s\u2019int\u00e9ressent rarement aux cons\u00e9quences humaines et administratives qu\u2019ont eues ces derni\u00e8res ann\u00e9es les diff\u00e9rents transferts de comp\u00e9tences et de moyens financiers aux communaut\u00e9s et aux r\u00e9gions. Les consid\u00e9rations qui suivent, ont l\u2019ambition d\u2019\u00e9clairer quelque peu le lecteur sur la mani\u00e8re dont on a op\u00e9r\u00e9 les transferts de personnel des minist\u00e8res et des organismes parastataux aux nouvelles collectivit\u00e9s politiques. Dans un souci de clart\u00e9, nous distinguerons deux phases : la phase de r\u00e9formes institutionnelles couvrant la p\u00e9riode 1979-1984 et la phase couvrant la p\u00e9riode 1988-1994. Il est important de distinguer les transferts en provenance des minist\u00e8res de ceux des organismes parastataux. Pourquoi ? Dans le premier cas, le Roi a trouv\u00e9 une comp\u00e9tence propre directe qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e directement par l\u2019article 88 de la loi sp\u00e9ciale de r\u00e9formes institutionnelles du 8 ao\u00fbt 1980, dont nous distinguerons les diff\u00e9rentes r\u00e9dactions de 1980 et de 1988 et leurs cons\u00e9quences sur le plan juridique et administratif. Les agents transf\u00e9r\u00e9s dans cette hypoth\u00e8se l\u2019\u00e9taient directement aux services (minist\u00e8res) des ex\u00e9cutifs (aujourd\u2019hui gouvernements) communautaires et r\u00e9gionaux ou du coll\u00e8ge r\u00e9uni de la Commission communautaire commune. Dans le second cas, les communaut\u00e9s et les r\u00e9gions n\u2019ont pu obtenir les ressources humaines et les moyens financiers correspondant aux comp\u00e9tences attribu\u00e9es par la loi sp\u00e9ciale qu\u2019apr\u00e8s l\u2019adoption d\u2019une loi ordinaire op\u00e9rant la dissolution ou la restructuration d\u2019un certain nombre d\u2019organismes parastataux. Cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire parce que les organismes parastataux jouissent d\u2019une personnalit\u00e9 juridique distincte de l\u2019Etat, qui leur a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e par la loi, et parce que la plupart de leurs lois organiques stipulent que leur suppression ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e que par une loi. Deux lois successives ont pr\u00e9vu la dissolution ou la restructuration plus ou moins pouss\u00e9e d\u2019un grand nombre d\u2019organismes parastataux mais \u00e9galement de certains \u00e9tablissements publics et m\u00eame de quelques services de l\u2019Etat, pourtant d\u00e9pourvus de personnalit\u00e9 civile propre. Dans ce dernier cas, la technique l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des transferts. La stabilit\u00e9 du personnel a parfois \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 rude \u00e9preuve. En effet, le l\u00e9gislateur a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9, pour respecter l\u2019autonomie des nouvelles collectivit\u00e9s politiques, de pr\u00e9voir que les transferts se feraient directement \u00e0 la personne juridique de la communaut\u00e9 ou de la r\u00e9gion et non aux services de l\u2019ex\u00e9cutif. Par cons\u00e9quent, les agents transf\u00e9r\u00e9s devaient encore attendre que ladite communaut\u00e9 ou r\u00e9gion prenne un d\u00e9cret ou une ordonnance pour d\u00e9cider soit de les int\u00e9grer dans les services de l\u2019ex\u00e9cutif (aujourd\u2019hui gouvernement), soit de les affecter \u00e0 une nouvelle personne morale \u00e0 cr\u00e9er. Lors des travaux pr\u00e9paratoires du projet qui allait devenir la loi du 28 d\u00e9cembre 1984, le gouvernement prit l\u2019engagement moral de ne pas transf\u00e9rer d\u2019agents \u00e0 une communaut\u00e9 ou \u00e0 une r\u00e9gion avant que celle-ci n\u2019ait cr\u00e9\u00e9 la structure juridique d\u2019accueil. Le respect de cet engagement ne put \u00eatre tenu dans tous les cas pour des raisons d\u2019opportunit\u00e9 politique ou pour des raisons financi\u00e8res. Les lois sp\u00e9ciale et ordinaire du 16 juillet 1993 visant \u00e0 achever la structure f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019Etat ne pr\u00e9voient que des transferts limit\u00e9s de comp\u00e9tences nouvelles. Par cons\u00e9quent, les transferts de personnel ne sont pas nombreux non plus. Il s\u2019agit : - de 120 agents du Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture transf\u00e9r\u00e9s au 1er f\u00e9vrier 1994 par des arr\u00eat\u00e9s royaux du 3 juin 1994 ; - de 106 attach\u00e9s commerciaux (cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de personnel contractuel du Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res) transf\u00e9r\u00e9s au 1er janvier 1994 par les arr\u00eat\u00e9s royaux du 31 janvier 1994 en application d\u2019un arr\u00eat\u00e9 royal du 22 d\u00e9cembre 1993 fixant les modalit\u00e9s de leur transfert ; - de 53 agents de l\u2019Office national des d\u00e9bouch\u00e9s agricoles et horticoles, qui \u00e9tait un organisme parastatal d\u00e9pendant du Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture, dont le reste du personnel a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9partement apr\u00e8s les transferts nominatifs aux r\u00e9gions qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au 1er janvier 1994 par des arr\u00eat\u00e9s royaux du 3 juin 1994 en application d\u2019un arr\u00eat\u00e9 royal du 29 novembre 1993 d\u00e9terminant les modalit\u00e9s de ces transferts. Ces transferts s\u2019inscrivent dans les normes existantes que nous allons analyser. Nous n\u2019\u00e9voquerons dans ce num\u00e9ro du Courrier hebdomadaire que succinctement deux types de transferts particuliers. Dans un premier cas, il s\u2019agit des transferts qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s des services du gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 ceux du gouvernement de la R\u00e9gion wallonne et du coll\u00e8ge de la Commission communautaire fran\u00e7aise, suite \u00e0 la ratification des accords dits de \u2019la Saint Quentin\u2019 et au transfert de comp\u00e9tences qui en r\u00e9sulte. Dans la premi\u00e8re op\u00e9ration \u00e9voqu\u00e9e (transfert \u00e0 la r\u00e9gion), il y a d\u00e9j\u00e0 eu le pr\u00e9c\u00e9dent du transfert des agents charg\u00e9s de la gestion des monuments et sites, mais la seconde op\u00e9ration (transfert au coll\u00e8ge de la COCOF) s\u2019envisage comme particuli\u00e8rement complexe puisque des agents d\u2019une collectivit\u00e9 politique soumis aux principes g\u00e9n\u00e9raux des diff\u00e9rentes fonctions publiques garantis par l\u2019article 87 de la loi sp\u00e9ciale de r\u00e9formes institutionnelles, rejoignent une collectivit\u00e9 politique qui est assimil\u00e9e \u00e0 un pouvoir subordonn\u00e9 pour le recrutement et la gestion de son personnel, du moins pour les comp\u00e9tences attribu\u00e9es par la loi sp\u00e9ciale du 12 janvier 1989. Y aura-t-il cohabitation ou assimilation des personnels et dans ce cas avec quelles garanties pour les agents transf\u00e9r\u00e9s ? Un arr\u00eat\u00e9 du gouvernement de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise du 4 novembre 1994 d\u00e9termine les modalit\u00e9s de transfert du personnel au gouvernement wallon et au coll\u00e8ge de la Commission communautaire fran\u00e7aise et les arr\u00eat\u00e9s du 7 novembre 1994 et du 9 janvier 1995 op\u00e8rent les transferts respectivement au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995. Dans un deuxi\u00e8me cas, il s\u2019agit de l\u2019op\u00e9ration particuli\u00e8rement compliqu\u00e9e sur le plan technique de la suppression de la province de Brabant qui a d\u00fb faire l\u2019objet d\u2019une disposition transitoire dans le nouvel article 1er de la Constitution, ainsi que d\u2019un accord de coop\u00e9ration dat\u00e9 du 30 mai 1994.",
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