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    "title": "Flux financiers et r\u00e9partition de comp\u00e9tences au sein de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise",
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    "abstract": "La Communaut\u00e9 fran\u00e7aise exerce des comp\u00e9tences en r\u00e9gion de langue fran\u00e7aise et en r\u00e9gion bilingue de Bruxelles-capitale.Le probl\u00e8me des moyens financiers dont dispose la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise pour le financement de ses comp\u00e9tences, en particulier pour l\u2019enseignement, est au centre de d\u00e9bats institutionnels et budg\u00e9taires. Un des aspects de ceux-ci porte sur les relations entre la Wallonie et Bruxelles au sein de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise. Les flux financiers entre ces r\u00e9gions et communaut\u00e9, organis\u00e9s \u00e0 la suite de diff\u00e9rents accords, ne constituent qu\u2019une partie des enjeux actuels. Pour certains, l\u2019\u00e9quit\u00e9 entre la Wallonie et Bruxelles ne serait pas respect\u00e9e car la Wallonie apporterait proportionnellement davantage que Bruxelles de moyens financiers \u00e0 la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise.La localisation g\u00e9ographique, c\u2019est-\u00e0-dire en r\u00e9gion de langue fran\u00e7aise et en r\u00e9gion bilingue de Bruxelles-capitale pour les francophones, des ressources et des d\u00e9penses de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise n\u2019est pas ais\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser. Des donn\u00e9es de base font d\u00e9faut. De multiples crit\u00e8res peuvent \u00eatre utilis\u00e9s, notamment selon les effets de d\u00e9bordements que l\u2019on veut prendre en compte.Nous avons choisi, pour \u00e9tablir une \u00e9valuation g\u00e9ographique des recettes et des d\u00e9penses de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise, de proc\u00e9der par hypoth\u00e8ses. Elles sont pr\u00e9sent\u00e9es dans les deux premi\u00e8res parties de ce Courrier hebdomadaire.Les projets de r\u00e9formes institutionnelles en cours de n\u00e9gociation comprennent un volet transfert de comp\u00e9tences. A partir des informations contenues dans l\u2019accord politique conclu le 31 octobre 1992 entre le PS, le PSC et Ecolo, des sc\u00e9narios sont pr\u00e9sent\u00e9s dans la troisi\u00e8me partie de ce Courrier hebdomadaire.La comparaison, en termes de localisation g\u00e9ographique, des flux des recettes et des d\u00e9penses demanderait l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une m\u00e9thodologie appropri\u00e9e, qui, au premier chef, se devrait de combler des lacunes importantes de l\u2019appareil statistique. Le CRISP se propose n\u00e9anmoins de publier l\u2019\u00e9tat actuel d\u2019une recherche qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un apport pour un d\u00e9bat qu\u2019il n\u2019entend pas trancher d\u00e9finitivement.1. Les recettesL\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sp\u00e9ciale de financement des communaut\u00e9s et des r\u00e9gions du 16 janvier 1989 permet aux communaut\u00e9s et aux r\u00e9gions d\u2019exercer des comp\u00e9tences nouvelles qui leur ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es par l\u2019article 59bis de la Constitution r\u00e9vis\u00e9 le 15 juillet 1988 et par la loi sp\u00e9ciale du 8 ao\u00fbt 1988. Les comp\u00e9tences actuelles sont les mati\u00e8res culturelles, les mati\u00e8res personnalisables et l\u2019enseignement (\u00e0 l\u2019exception de la fixation du d\u00e9but et de la fin de l\u2019obligation scolaire, des conditions minimales pour la d\u00e9livrance des dipl\u00f4mes et du r\u00e9gime des pensions).Les communaut\u00e9s disposent pour le financement de leur budget du produit d\u2019imp\u00f4ts partag\u00e9s, de recettes non fiscales et d\u2019emprunts. En mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts partag\u00e9s, les moyens des communaut\u00e9s sont constitu\u00e9s annuellement par des parties attribu\u00e9es du produit de l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques (IPP), du produit de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e et du produit de la redevance radio-t\u00e9l\u00e9vision. La partie attribu\u00e9e de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e correspond aux cr\u00e9dits pour l\u2019enseignement. Comme pour les r\u00e9gions, la loi de financement pr\u00e9voit des m\u00e9canismes de transition ; ils s\u2019appliquent aux parties attribu\u00e9es du produit de la TVA et de l\u2019IPP.L\u2019imp\u00f4t des personnes physiques et la redevance radio-t\u00e9l\u00e9vision sont localisables en fonction du domicile du contribuable, ce n\u2019est pas le cas pour la TVA.Le tableau 1 pr\u00e9sente une r\u00e9partition de la population, du rendement de l\u2019imp\u00f4t des personnes physiques et de la redevance radio-t\u00e9l\u00e9vision selon les r\u00e9gions et communaut\u00e9s. Pour la population francophone et n\u00e9erlandophone de Bruxelles, qu\u2019il n\u2019est pas possible de conna\u00eetre depuis la suppression du volet linguistique du recensement de la population, nous avons choisi de nous r\u00e9f\u00e9rer, par hypoth\u00e8se, aux r\u00e9sultats des \u00e9lections de la R\u00e9gion de Bruxelles-capitale de juin 1989. Les listes francophones recueillaient alors 85% des suffrages des \u00e9lecteurs bruxellois et les listes n\u00e9erlandophones 15%. Le nombre de francophones ayant vot\u00e9 pour des listes n\u00e9erlandophones est estim\u00e9 \u00e9quivalent \u00e0 celui des n\u00e9erlandophones ayant vot\u00e9 pour des listes francophones.",
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