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    "title": "Les aides aux entreprises et le droit communautaire de la concurrence",
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    "abstract": "L\u2019objet de cette \u00e9tude est d\u2019analyser les traits saillants de l\u2019action que la Commission a men\u00e9e, sous le contr\u00f4le de la Cour de justice, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des aides nationales aux entreprises. Deux points ont plus particuli\u00e8rement retenu notre attention, parce qu\u2019ils ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une interpr\u00e9tation de la part de Cour de justice : - il y a d\u2019abord, en rapport avec la d\u00e9finition de la notion d\u2019aide, la question de savoir dans quelle mesure une prise de participation des pouvoirs publics entre dans la notion d\u2019aide d\u2019Etat ; - il y a ensuite les importantes pr\u00e9cisions apport\u00e9es par la Cour de justice quant \u00e0 la proc\u00e9dure de contr\u00f4le des aides par la Commission et notamment quant aux cons\u00e9quences, en droit interne comme en droit communautaire, de la violation par les Etats membres de l\u2019obligation de notification et de \u00ab standstill \u00bb, qui leur incombe en vertu de l\u2019article 93 du trait\u00e9.",
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    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1126-les-aides-aux-entreprises-et-le-droit-communautaire-de-la-concurrence.html",
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
    "journalAbbreviation": "Courrier hebdomadaire",
    "issue": "1316",
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    "ISSN": "",
    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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