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    "title": "L\u2019union \u00e9conomique et l\u2019unit\u00e9 mon\u00e9taire dans les lois de r\u00e9formes institutionnelles",
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    "abstract": "La loi sp\u00e9ciale de r\u00e9formes institutionnelles du 8 ao\u00fbt 1988 contient des dispositions qui enserrent l\u2019action des r\u00e9gions en mati\u00e8re \u00e9conomique dans l\u2019obligation de respecter des principes g\u00e9n\u00e9raux. Ces principes g\u00e9n\u00e9raux sont d\u2019une part la libre circulation des personnes, biens, services et capitaux et la libert\u00e9 de commerce et d\u2019industrie et d\u2019autre part l\u2019union \u00e9conomique et l\u2019unit\u00e9 mon\u00e9taire.En mati\u00e8re \u00e9conomique, les R\u00e9gions exercent leurs comp\u00e9tences dans le respect des principes de la libre circulation des personnes, biens, services et capitaux et de la libert\u00e9 de commerce et d\u2019industrie ainsi que dans le respect du cadre normatif g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019union \u00e9conomique et de l\u2019unit\u00e9 mon\u00e9taire, tel qu\u2019il est \u00e9tabli par ou en vertu de la loi et par ou en vertu des trait\u00e9s internationaux.A cette fin l\u2019autorit\u00e9 nationale est comp\u00e9tente pour fixer les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re : 1\u00b0 de march\u00e9s publics ;2\u00b0 de protection des consommateurs ;3\u00b0 d\u2019organisation de l\u2019\u00e9conomie ;4\u00b0 de plafonds d\u2019aides aux entreprises en mati\u00e8re d\u2019expansion \u00e9conomique, qui ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s que de l\u2019accord des R\u00e9gions.L\u2019autorit\u00e9 nationale est, en outre, seule comp\u00e9tente pour :1\u00b0 la politique mon\u00e9taire aussi bien interne qu\u2019externe ;2\u00b0 la politique financi\u00e8re et la protection de l\u2019\u00e9pargne, en ce compris la r\u00e9glementation et le contr\u00f4le  des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et autres institutions financi\u00e8res et des entreprises d\u2019assurance et assimil\u00e9es, des soci\u00e9t\u00e9s de portefeuille et des fonds communs de placement, le cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire, le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, le droit bancaire et de l\u2019assurance, ainsi que la constitution et la gestion de ces institutions publiques de cr\u00e9dit ;3\u00b0 la politique des prix et des revenus ;4\u00b0 le droit de la concurrence et le droit des pratiques de commerce, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019attribution des labels de qualit\u00e9 et des appellations d\u2019origine, de caract\u00e8re r\u00e9gional ou local ;5\u00b0 le droit commercial et le droit des soci\u00e9t\u00e9s ;6\u00b0 les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession ;7\u00b0 la propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle ;8\u00b0 les contingents et licences ;9\u00b0 la m\u00e9trologie et la normalisation ;10\u00b0 le secret statistique ;11\u00b0 la Soci\u00e9t\u00e9 nationale d\u2019investissement ;12\u00b0 le droit du travail et la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u2019.L\u2019expos\u00e9 des motifs de la loi, les rapports des commissions de la Chambre et du S\u00e9nat et l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat donnent au principe de sauvegarde de l\u2019union \u00e9conomique et de l\u2019unit\u00e9 mon\u00e9taire des contenus qui sont regroup\u00e9s, dans ce Courrier hebdomadaire, autour de quelques axes. L\u2019approche suivie est celle du juriste qui cherche \u00e0 appr\u00e9hender les diverses significations qui peuvent \u00eatre \u00e9labor\u00e9es des notions d\u2019union \u00e9conomique et d\u2019unit\u00e9 mon\u00e9taire.Par ailleurs, l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du principe de sauvegarde de l\u2019union \u00e9conomique et de l\u2019unit\u00e9 mon\u00e9taire dans une loi sp\u00e9ciale renvoie au statut conf\u00e9r\u00e9 dans l\u2019ordre juridique belge \u00e0 ce type de l\u00e9gislation et au champ d\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019elle peut ouvrir.Bien que le d\u00e9bat sur la place du droit dans le syst\u00e8me de la d\u00e9cision politique ne puisse \u00eatre esquiss\u00e9 dans le cadre de cette \u00e9tude, on peut \u00e9mettre l\u2019hypoth\u00e8se que les lois sp\u00e9ciales sont \u00e0 envisager davantage comme un ensemble de ressources mobilisables que comme des r\u00e8gles de jeu immuables. Elles constituent, comme les r\u00e9formes de la Constitution, autant d\u2019\u00e9tapes dans l\u2019\u00e9volution des structures politiques de la Belgique, qui sont des \u00e9tats de la r\u00e9solution des rapports de force et des compromis adopt\u00e9s \u00e0 ces moments et des points de d\u00e9part de nouvelles p\u00e9riodes de latence et de revendications au cours desquelles la mise en oeuvre des prescrits l\u00e9gaux peut \u00eatre sujette \u00e0 n\u00e9gociation. Les r\u00e8gles constitutionnelles font cependant partie des contraintes qui s\u2019imposent au processus de d\u00e9cision.Au m\u00eame titre que les circuits de communication et d\u2019information que le d\u00e9cideur est capable d\u2019exploiter ou encore que la structure organisationnelle des administrations (r\u00e9partition des t\u00e2ches entre d\u00e9partements et services) avec lesquelles il doit compter pour g\u00e9rer les dossiers qu\u2019il a en charge, les r\u00e8gles constitutionnelles font partie des contraintes qui s\u2019imposent au processus de d\u00e9cision.Tout argument ne peut cependant trouver un soutien dans les lois sp\u00e9ciales. Elles ne se pr\u00e9sentent pas comme un mat\u00e9riau essentiellement plastique. Elles ont une coh\u00e9rence qui tient \u00e0 l\u2019emprise de la communaut\u00e9 des juristes dans leur r\u00e9daction, leur interpr\u00e9tation et leur \u00e9tude et \u00e0 l\u2019autonomie plus ou moins grande r\u00e9serv\u00e9e au ph\u00e9nom\u00e8ne juridique par rapport \u00e0 d\u2019autres pratiques sociales comme la politique, l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, la morale, etc.",
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