[
{
    "type": "article-journal",
    "accessed": {
        "date-parts": [
            [
                "2026",
                6,
                18
            ]
        ]
    },
    "title": "Le d\u00e9bat politique d\u2019avril 1990 sur la sanction et la promulgation de la loi",
    "title-short": "",
    "abstract": "La Chambre des repr\u00e9sentants a adopt\u00e9, le 29 mars 1990, le projet de loi relatif \u00e0 l\u2019interruption de grossesse, tendant \u00e0 modifier les articles 348, 350 et 351 du Code p\u00e9nal et \u00e0 abroger les articles 352 et 353 du m\u00eame Code. Le S\u00e9nat avait adopt\u00e9 le m\u00eame texte, \u00e0 l\u2019\u00e9poque encore proposition de loi, le 6 novembre 1989. C\u2019\u00e9tait l\u00e0 l\u2019aboutissement, sur le plan parlementaire, d\u2019un tr\u00e8s long processus de politisation et de d\u00e9cision dont les \u00e9tapes ant\u00e9rieures sont connues, de m\u00eame que les enjeux. Apr\u00e8s le vote des deux assembl\u00e9es, le processus de d\u00e9cision comportait toutefois encore les \u00e9tapes de la sanction, de la promulgation et de la publication de la loi. Le refus du roi Baudouin de signer la loi en vue de sa sanction et de sa promulgation et son souhait que soit trouv\u00e9e une formule permettant \u00e0 la fois de prendre en compte son probl\u00e8me de conscience et d\u2019assurer le fonctionnement des institutions d\u00e9mocratiques ont pos\u00e9 un probl\u00e8me constitutionnel in\u00e9dit, qui a trouv\u00e9 les 4 et 5 avril 1990 un r\u00e8glement juridiquement et politiquement controvers\u00e9. On envisagera ici les rapports de force qui se sont d\u00e9gag\u00e9s lors des d\u00e9bats, ainsi que les probl\u00e8mes qui ont surgi, en fin de processus, en mati\u00e8re d\u2019exercice du pouvoir l\u00e9gislatif et du pouvoir ex\u00e9cutif. Cette approche n\u2019\u00e9puise \u00e9videmment pas la probl\u00e9matique de fond qui constituait l\u2019enjeu de la d\u00e9cision.",
    "language": "fre",
    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1094-le-debat-politique-davril-1990-sur-la-sanction-et-la-promulgation-de-la-loi.html",
    "author": [
        {
            "family": "Mabille",
            "given": "Xavier"
        }
    ],
    "contributor": "",
    "editor": "",
    "issued": {
        "date-parts": [
            [
                "2026",
                3,
                30
            ]
        ]
    },
    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
    "journalAbbreviation": "Courrier hebdomadaire",
    "issue": "1275",
    "page": null,
    "ISSN": "",
    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
}
]