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    "title": "De la charte sociale au programme d\u2019action de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne",
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    "abstract": "Ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, le d\u00e9bat communautaire en mati\u00e8re sociale s\u2019est centr\u00e9 autour de l\u2019id\u00e9e d\u2019une charte sociale des droits fondamentaux. Divers projets et propositions furent pr\u00e9sent\u00e9s. Le texte d\u00e9finitif adopt\u00e9 lors du Sommet de Strasbourg a pris la forme d\u2019une d\u00e9claration solennelle. D\u00e8s lors, la charte sociale ne modifie pas les Trait\u00e9s et donc les comp\u00e9tences des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes.La future politique sociale de la Communaut\u00e9 d\u00e9rivant du programme d\u2019action approuv\u00e9 conjointement \u00e0 la charte, s\u2019inscrit ainsi dans le cadre juridique qui existait pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019adoption de la charte.Nous reprenons ci-dessous quelques \u00e9l\u00e9ments qui permettent de situer succinctement le contexte dans lequel se sont d\u00e9roul\u00e9s les d\u00e9bats autour de la charte sociale communautaire. Les lecteurs int\u00e9ress\u00e9s par une pr\u00e9sentation approfondie de la politique sociale de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne jusqu\u2019\u00e0 ce jour se r\u00e9f\u00e9reront \u00e0 un Courrier hebdomadaire pr\u00e9c\u00e9dent.Depuis l\u2019adoption, en 1985, du livre blanc sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, un certain nombre d\u2019acteurs de la sc\u00e8ne communautaire ont fait savoir leur souhait d\u2019une prise en compte de la dimension sociale du march\u00e9 int\u00e9rieur ; il en est ainsi de la Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des syndicats (CES), mais aussi du Parlement europ\u00e9en.La r\u00e9forme des Trait\u00e9s par l\u2019adoption de l\u2019Acte unique europ\u00e9en, entr\u00e9 en vigueur le 1er juillet 1987, a explicitement accru les comp\u00e9tences normatives des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail (art. 118A) et donne \u00e0 la Commission la mission de favoriser le dialogue entre interlocuteurs sociaux (art. 118B). Sur cette base, la Commission a formul\u00e9 de nouvelles propositions l\u00e9gislatives en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, tout en poursuivant ses travaux dans les domaines qui sont de comp\u00e9tence communautaire depuis 1958, \u00e0 savoir, pour l\u2019essentiel, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, la libre-circulation des travailleurs et des personnes, la formation professionnelle, la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les champs couverts par ces propositions furent jug\u00e9s rapidement insuffisants par la CES et le Parlement europ\u00e9en pour prendre en compte l\u2019impact du march\u00e9 unique europ\u00e9en sur les relations de travail.Fin 1987, et en 1988, la discussion autour de l\u2019id\u00e9e d\u2019un socle des droits sociaux fondamentaux se d\u00e9veloppe ; le d\u00e9bat sur l\u2019information-consultation des travailleurs dans les entreprises multinationales est \u00e9galement relanc\u00e9 via la proposition de cr\u00e9ation d\u2019un statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit europ\u00e9en.En septembre 1988, la Commission adopte un document de synth\u00e8se intitul\u00e9 \u2019La dimension sociale du march\u00e9 int\u00e9rieur\u2019. Ce document contient une liste exhaustive des sujets sur lesquels la Commission travaille en mati\u00e8re sociale, mais il n\u2019annonce aucune initiative nouvelle par rapport aux d\u00e9bats en cours.Au fur et \u00e0 mesure de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des discussions autour de la charte sociale et lorsqu\u2019il est devenu clair pour tous qu\u2019elle n\u2019aurait pas le statut d\u2019un acte juridique contraignant, il y eut des pressions politiques, pour que la charte sociale soit assortie d\u2019un \u2019programme d\u2019action relativement \u00e0 la mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux\u2019. Cette exigence fut satisfaite. C\u2019est ainsi qu\u2019en son article 28, la charte communautaire prescrit : \u2019le Conseil europ\u00e9en invite la Commission \u00e0 pr\u00e9senter, le plus vite possible, les initiatives qui rel\u00e8vent de ses comp\u00e9tences pr\u00e9vues aux Trait\u00e9s en vue de l\u2019adoption des instruments juridiques pour la mise en oeuvre effective, au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9alisation du march\u00e9 int\u00e9rieur, de ceux des droits qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la Communaut\u00e9\u2019.",
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