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    "title": "La fonction publique, quatre ann\u00e9es d\u2019\u00e9volution",
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    "abstract": "La fonction publique vit depuis trois ans sous le signe de l\u2019aust\u00e9rit\u00e9 et des r\u00e9formes institutionnelles. Le gouvernement Martens-Gol a justifi\u00e9 l\u2019aust\u00e9rit\u00e9 par le d\u00e9ficit croissant des finances publiques. Estimant que les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires pour combler ce d\u00e9ficit ne pouvaient \u00eatre prises par les moyens l\u00e9gislatifs ordinaires, il a demand\u00e9 et obtenu \u00e0 deux reprises les pouvoirs sp\u00e9ciaux. Dans le domaine de la fonction publique, les deux lois de pouvoirs sp\u00e9ciaux ont donn\u00e9 au Roi le pouvoir de prendre des mesures en vue de r\u00e9duire les montants des subventions, des indemnit\u00e9s, des allocations, des r\u00e9mun\u00e9rations \u00e0 charge de l\u2019Etat, notamment par la modification des r\u00e8gles d\u2019indexation, et en vue d\u2019am\u00e9liorer le fonctionnement des services publics par la restructuration d\u2019institutions et la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau r\u00e9gime de mobilit\u00e9 du personnel. La description de ces mesures constitue l\u2019objet principal de la premi\u00e8re partie de cette \u00e9tude. La restructuration de la fonction publique trouve son origine dans les lois de r\u00e9formes institutionnelles d\u2019ao\u00fbt 1980. Ces lois garantissent aux communaut\u00e9s et aux r\u00e9gions les moyens humains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de leurs missions constitutionnelle et l\u00e9gale. Cette garantie implique : - la restructuration de nombreuses administrations nationales. Celle-ci est largement achev\u00e9e m\u00eame si certains contentieux subsistent toujours ; - la restructuration de plusieurs parastataux. Celle-ci reste \u00e0 faire. Cette double restructuration est pr\u00e9cis\u00e9e dans la deuxi\u00e8me partie de ce Courrier hebdomadaire. Dans cette op\u00e9ration, l\u2019ex\u00e9cutif de la communaut\u00e9 a pris une s\u00e9rie d\u2019initiatives au point d\u2019\u00eatre particuli\u00e8rement avanc\u00e9 dans l\u2019organisation de ses services. La description de celle-ci est int\u00e9ressante pour comprendre la fa\u00e7on dont se d\u00e9veloppe un nouveau service public. La question de l\u2019autonomie des communaut\u00e9s et des r\u00e9gions dans le domaine statutaire m\u00e9rite une attention particuli\u00e8re. Elle est expos\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence du Conseil d\u2019Etat. Dans le d\u00e9bat sur l\u2019\u00e9volution de la fonction publique, la question de la politisation de l\u2019administration occupe toujours une place sp\u00e9cifique. Cette question rejaillit r\u00e9guli\u00e8rement, \u00e0 l\u2019occasion de la mise en place d\u2019un nouvel organisme d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou de certaines nominations au grand choix. La troisi\u00e8me partie de ce Courrier tente une synth\u00e8se de cette question en isolant les multiples proc\u00e9dures existant en mati\u00e8re de nominations dans les services publics centraux.",
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    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/946-la-fonction-publique-quatre-annees-devolution.html",
    "author": [
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
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    "issue": "1067-1068",
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    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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