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    "title": "Le statut p\u00e9nal des parlementaires",
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    "abstract": "Comme tout citoyen, un d\u00e9put\u00e9 ou un s\u00e9nateur doit assumer la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de ses actes. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une exigence essentielle dans un \u00c9tat de droit. Pour autant, cette responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des parlementaires doit-elle s\u2019appliquer selon les m\u00eames r\u00e8gles que celles auxquelles est soumis tout autre individu\u00a0? Ou se pr\u00eate-t-elle \u00e0 des temp\u00e9raments, voire \u00e0 des d\u00e9rogations\u00a0? S\u2019efface-t-elle m\u00eame parfois pour laisser la place \u00e0 une v\u00e9ritable irresponsabilit\u00e9\u00a0? Les r\u00e9ponses qu\u2019appellent ces questions doivent int\u00e9grer diverses exigences li\u00e9es \u00e0 la position particuli\u00e8re qu\u2019occupent les parlementaires dans la direction des affaires publiques\u00a0: il convient de concilier des principes aussi divers que l\u2019\u00c9tat de droit et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens, d\u2019une part, et la s\u00e9paration des pouvoirs et la continuit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et en particulier du travail parlementaire, d\u2019autre part.En Belgique, le statut p\u00e9nal des parlementaires donne lieu \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019immunit\u00e9, qui se d\u00e9cline en deux \u00e9l\u00e9ments\u00a0: l\u2019irresponsabilit\u00e9, qui couvre les opinions et votes qu\u2019un d\u00e9put\u00e9 ou s\u00e9nateur exprime dans l\u2019exercice de son mandat parlementaire, et l\u2019inviolabilit\u00e9, qui couvre tous les autres actes d\u2019un parlementaire, qu\u2019ils soient de nature politique ou priv\u00e9e. Le pluriel est de rigueur\u00a0: plut\u00f4t que d\u2019une immunit\u00e9, il est question d\u2019immunit\u00e9s parlementaires.Pour l\u2019une et l\u2019autre de celles-ci, M. Solbreux et M. Verdussen analysent ici les r\u00e8gles constitutionnelles \u00e0 partir des d\u00e9cisions jurisprudentielles et des commentaires doctrinaux qu\u2019elles ont suscit\u00e9s, mais aussi en se penchant sur la pratique concr\u00e8te des diff\u00e9rentes assembl\u00e9es parlementaires du pays.",
    "language": "fre",
    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/2019-le-statut-penal-des-parlementaires.html",
    "author": [
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    "editor": "",
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
    "journalAbbreviation": "Courrier hebdomadaire",
    "issue": "2436-2437",
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    "ISSN": "",
    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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