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    "title": "Vers la loi du 28 mai 2002 relative \u00e0 l\u2019euthanasie (II)",
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    "abstract": "En mai 2002, la Belgique est devenue l\u2019un des premiers pays au monde \u00e0 l\u00e9galiser la pratique de l\u2019euthanasie. Cette d\u00e9p\u00e9nalisation a \u00e9t\u00e9 assortie de r\u00e8gles strictes quant aux conditions \u00e0 remplir et \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour qu\u2019un m\u00e9decin puisse mettre intentionnellement fin \u00e0 la vie d\u2019un patient \u00e0 la demande de celui-ci. Toute personne peut \u00e9galement consigner par \u00e9crit, dans une d\u00e9claration anticip\u00e9e, sa volont\u00e9 d\u2019\u00eatre euthanasi\u00e9e dans le cas o\u00f9, dans l\u2019avenir, elle serait atteinte d\u2019une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable et serait inconsciente, et o\u00f9 cette situation serait irr\u00e9versible. Une commission de contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e, qui examine a posteriori chaque dossier d\u2019euthanasie.Ce second volume poursuit l\u2019examen du processus ayant men\u00e9 \u00e0 la loi belge sur l\u2019euthanasie. Les d\u00e9bats et votes intervenus dans les deux chambres du Parlement f\u00e9d\u00e9ral entre la mi-octobre 2000 et mai 2002 y sont \u00e9tudi\u00e9s. L\u2019opposition parlementaire \u00e9tant essentiellement sociale-chr\u00e9tienne, il \u00e9tait assez naturel de penser que l\u2019ensemble des discussions s\u2019organiserait selon le clivage traditionnel \u00ab chr\u00e9tiens/la\u00efques \u00bb. Cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 exactement le cas. Durant les discussions, sur certains points, des rapprochements se sont d\u2019ailleurs op\u00e9r\u00e9s entre des options de membres de la majorit\u00e9 et de l\u2019opposition, gr\u00e2ce notamment \u00e0 la libert\u00e9 de conscience reconnue \u00e0 chaque parlementaire. Toutefois, cela n\u2019a pas abouti \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un texte commun et ne s\u2019est pas traduit dans les votes finaux.M.-L. Delfosse aborde aussi les modifications l\u00e9gislatives intervenues depuis 2002, ainsi que les questions qui sont demeur\u00e9es ouvertes et font actuellement l\u2019objet de pr\u00e9occupations : la loi doit-elle \u00eatre \u00e9tendue aux personnes atteintes de d\u00e9mence ? Faut-il admettre les demandes d\u2019euthanasie pour souffrance psychique ressentie comme intol\u00e9rable ou en raison d\u2019affections psychiatriques ? La clause de conscience peut-elle faire l\u2019objet d\u2019une politique institutionnelle impos\u00e9e par un h\u00f4pital \u00e0 ses m\u00e9decins ? Etc.",
    "language": "fre",
    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/2015-vers-la-loi-du-28-mai-2002-relative-a-leuthanasie-ii.html",
    "author": [
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
    "journalAbbreviation": "Courrier hebdomadaire",
    "issue": "2429-2430",
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    "ISSN": "",
    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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