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    "title": "Le processus d\u00e9cisionnel relatif \u00e0 la r\u00e9forme des grades l\u00e9gaux en R\u00e9gion wallonne",
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    "abstract": "Depuis le 1er septembre 2013, on nomme directeurs g\u00e9n\u00e9raux et directeurs financiers les agents des administrations provinciales, communales et des centres publics d\u2019action sociale (CPAS) auparavant d\u00e9sign\u00e9s secr\u00e9taires, greffiers ou receveurs (provinciaux, communaux ou du CPAS). Ces hauts fonctionnaires constituent ce que l\u2019on appelle les \u00ab grades l\u00e9gaux \u00bb. Ils disposent d\u2019un statut particulier qui r\u00e8gle leur stage, leur nomination, leur mobilit\u00e9, leur traitement, leur mise \u00e0 la retraite, leur statut disciplinaire, les incompatibilit\u00e9s et les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.En 2009, le gouvernement wallon Demotte II (PS/\u00c9colo/CDH) a convenu de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019accro\u00eetre la bonne gouvernance au niveau local, en s\u2019appuyant entre autres sur un accroissement du contr\u00f4le externe et interne des communes. Dans ce cadre, il a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der au renforcement du r\u00f4le et de l\u2019ind\u00e9pendance des grades l\u00e9gaux, ainsi qu\u2019\u00e0 la modernisation du statut de ceux-ci par le d\u00e9veloppement de leur fonction manag\u00e9riale et par la mise en place d\u2019un syst\u00e8me d\u2019\u00e9valuation. Cette r\u00e9forme a pris la forme de deux d\u00e9crets dat\u00e9s du 18 avril 2013, modifiant respectivement le Code de la d\u00e9mocratie locale et de la d\u00e9centralisation (CDLD) et la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976. Les changements ont consist\u00e9 en la mise en place de nouveaux outils de gestion, en une modification du statut et des missions des grades l\u00e9gaux, et en une r\u00e9vision des conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession. Suite \u00e0 une \u00e9valuation des effets de la r\u00e9forme, un projet de modification de certains de ses aspects est actuellement en pr\u00e9paration au sein du gouvernement wallon Borsus (MR/CDH).G. Grandjean et J. Sorce \u00e9tudient le processus d\u00e9cisionnel ayant conduit \u00e0 la r\u00e9forme des grades l\u00e9gaux en Wallonie et examinent les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9valuation men\u00e9e. Leur analyse montre que la r\u00e9forme n\u2019a pas renforc\u00e9 l\u2019autonomie des grades l\u00e9gaux au niveau local.",
    "language": "fre",
    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1966-le-processus-decisionnel-relatif-a-la-reforme-des-grades-legaux-en-region-wallonne.html",
    "author": [
        {
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            "family": "Sorce",
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    "editor": "",
    "issued": {
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    },
    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
    "journalAbbreviation": "Courrier hebdomadaire",
    "issue": "2372-2373",
    "page": null,
    "ISSN": "",
    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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