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    "title": "L\u2019autonomie constitutive des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es",
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    "abstract": "Le concept d\u2019\u00ab autonomie constitutive \u00bb d\u00e9signe la comp\u00e9tence dont une entit\u00e9 f\u00e9d\u00e9r\u00e9e dispose pour fixer elle-m\u00eame \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire sans ing\u00e9rence de l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale \u2013 les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019organisation de ses pouvoirs, au statut de ses gouvernants et au statut de ses gouvern\u00e9s. Il s\u2019agit donc d\u2019une facult\u00e9 d\u2019auto-organisation.Une autonomie constitutive a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e \u00e0 la R\u00e9gion wallonne, \u00e0 la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise et \u00e0 la Communaut\u00e9 flamande en 1993, lors de la quatri\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat. En 2012-2014, la sixi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat a \u00e9tendu quelque peu cette autonomie constitutive et, surtout, l\u2019a attribu\u00e9e \u00e9galement \u00e0 la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale (moyennant quelques restrictions dict\u00e9es par le respect des \u00e9quilibres linguistiques) et \u00e0 la Communaut\u00e9 germanophone.Si elle est importante sur le plan symbolique, l\u2019autonomie constitutive des R\u00e9gions et Communaut\u00e9s n\u2019en demeure pas moins relativement modeste sur le plan mat\u00e9riel. En effet, elle est limit\u00e9e par plusieurs \u00e9l\u00e9ments. D\u2019une part, elle d\u00e9pend strictement du cadre fix\u00e9, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, par la Constitution et les lois de r\u00e9formes institutionnelles. En l\u2019occurrence, elle est cantonn\u00e9e \u00e0 des mati\u00e8res relatives \u00e0 l\u2019\u00e9lection, \u00e0 la composition et au fonctionnement des parlements et des gouvernements (circonscriptions \u00e9lectorales, suppl\u00e9ants, effet d\u00e9volutif de la case de t\u00eate, incompatibilit\u00e9s, nombre de d\u00e9put\u00e9s et de ministres, motion de m\u00e9fiance constructive, affaires courantes, etc.). D\u2019autre part, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019imbrication partielle de certaines entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es, l\u2019architecture institutionnelle du pays impose de nombreuses limitations, ou du moins implique dans certains cas des accords pr\u00e9alables entre plusieurs entit\u00e9s.En Flandre et, dans une moindre mesure, en Wallonie, des voix s\u2019\u00e9l\u00e8vent depuis une vingtaine d\u2019ann\u00e9es pour que les R\u00e9gions et Communaut\u00e9s disposent non seulement d\u2019une autonomie constitutive plus large, mais \u00e9galement d\u2019une \u00ab autonomie constitutionnelle \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire de la comp\u00e9tence d\u2019adopter leur propre constitution.",
    "language": "fre",
    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1953-lautonomie-constitutive-des-entites-federees.html",
    "author": [
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
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    "issue": "2350-2351",
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    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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