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    "title": "L\u2019harmonisation des d\u00e9lais de pr\u00e9avis",
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    "abstract": "La question de l\u2019harmonisation des statuts des employ\u00e9s et des ouvriers revient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l\u2019agenda du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou des interlocuteurs sociaux. Il existe de nombreuses diff\u00e9rences entre ces deux statuts : notamment, en cas de pr\u00e9avis, les employ\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 celui qui s\u2019applique aux ouvriers. N\u00e9e il y a un si\u00e8cle, cette situation est d\u00e9nonc\u00e9e par les syndicats depuis plusieurs d\u00e9cennies.Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le dossier a pris une importance accrue. La crise \u00e9conomique a amen\u00e9 tout \u00e0 la fois \u00e0 favoriser la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises en diminuant le co\u00fbt du licenciement des employ\u00e9s et \u00e0 augmenter la protection des ouvriers contre les risques de ch\u00f4mage. Surtout, par son arr\u00eat du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 que la distinction \u00e9tablie en mati\u00e8re de d\u00e9lais de pr\u00e9avis est inconstitutionnelle. Elle a donc enjoint \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale d\u2019intervenir, pour le 8 juillet 2013 au plus tard, afin de supprimer toute diff\u00e9rence de traitement sur ce point.Le gouvernement Di Rupo a charg\u00e9 les interlocuteurs sociaux d\u2019\u00e9laborer une proposition de solution. Le processus s\u2019av\u00e8re complexe, syndicats et organisations patronales d\u00e9fendant des positions antagonistes. En outre, il devra tenir compte de diverses contraintes juridiques et trancher plusieurs d\u00e9bats sensibles, dont celui relatif \u00e0 une \u00e9ventuelle extension du r\u00e9gime de protection contre le licenciement abusif.",
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    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1816-lharmonisation-des-delais-de-preavis.html",
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
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    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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