[
{
    "type": "article-journal",
    "accessed": {
        "date-parts": [
            [
                "2026",
                8,
                10
            ]
        ]
    },
    "title": "Le secteur du logement \u00e0 l\u2019\u00e9preuve des r\u00e9glementations anti-discrimination",
    "title-short": "",
    "abstract": "Depuis 1981, la loi Moureaux sanctionne p\u00e9nalement les discriminations reposant sur un crit\u00e8re racial. Il y a peu, la loi anti-discrimination du 25 f\u00e9vrier 2003 lui a donn\u00e9 une extension notable. Cette derni\u00e8re l\u00e9gislation int\u00e8gre en droit interne deux directives europ\u00e9ennes adopt\u00e9es en 2000, qui imposent aux \u00c9tats membres de combattre toute forme de comportement discriminatoire. Si l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral a accompli sa part du devoir concernant le logement priv\u00e9, les r\u00e9gions restent en d\u00e9faut de transposition, de sorte que le secteur du logement social \u00e9chappe encore \u00e0 un certain nombre de normes anti-discrimination. La question est d\u2019une actualit\u00e9 br\u00fblante \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 les affaires qui secouent le logement social ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des pratiques pr\u00e9f\u00e9rentielles qui pourraient bien \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des discriminations, et \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 le Wooncode flamand impose l\u2019apprentissage de la langue n\u00e9erlandaise comme condition d\u2019acc\u00e8s au parc public. Le domaine du logement cristallise de mani\u00e8re embl\u00e9matique les discriminations qu\u2019ont \u00e0 endurer les plus faibles. D\u00e8s lors qu\u2019on a affaire \u00e0 une pr\u00e9rogative fondamentale express\u00e9ment consacr\u00e9e par la Constitution (article 23), le droit au logement s\u2019accommode particuli\u00e8rement mal des in\u00e9galit\u00e9s de traitement qui ont pour effet de laisser sans toit les plus fragiles, pouss\u00e9s alors dans les bras sordides des marchands de sommeil. Nicolas Bernard examine comment se traduisent concr\u00e8tement les pratiques discriminatoires dans le domaine du logement et quelles solutions il est possible de d\u00e9gager en vue d\u2019y mettre fin. Il \u00e9tait int\u00e9ressant de faire le point sur la question d\u2019autant plus que la r\u00e9glementation belge en mati\u00e8re de discrimination s\u2019appr\u00eate \u00e0 subir une refonte substantielle.",
    "language": "fre",
    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1555-le-secteur-du-logement-a-lepreuve-des-reglementations-antidiscrimination.html",
    "author": [
        {
            "family": "Bernard",
            "given": "Nicolas"
        }
    ],
    "contributor": "",
    "editor": "",
    "issued": {
        "date-parts": [
            [
                "2026",
                7,
                9
            ]
        ]
    },
    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
    "journalAbbreviation": "Courrier hebdomadaire",
    "issue": "1926",
    "page": null,
    "ISSN": "",
    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
}
]