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    "title": "La jurisprudence de la Cour de Justice europ\u00e9enne sur l\u2019acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 et son impact",
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    "abstract": "Un nombre croissant de personnes vont se faire soigner \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Face au refus de leur assurance maladie de les rembourser, elles ont tr\u00e8s souvent obtenu gain de cause aupr\u00e8s de la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes. Les arr\u00eats rendus par la CJCE transforment ainsi les conditions d\u2019acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 dans l\u2019Union europ\u00e9enne. Les avantages pour le citoyen europ\u00e9en sont perceptibles, comme le sont les cons\u00e9quences \u00e0 terme de la mise en concurrence des syst\u00e8mes de sant\u00e9 nationaux, longtemps per\u00e7us comme une comp\u00e9tence exclusive des \u00c9tats membres. Pour faire le point sur la question, Tania Zgajewski rappelle d\u2019abord le cadre g\u00e9n\u00e9ral des trait\u00e9s europ\u00e9ens en mati\u00e8re de soins de sant\u00e9. Elle examine ensuite la port\u00e9e des arr\u00eats rendus par la CJCE. Ces arr\u00eats ont entra\u00een\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019initiatives du Conseil et de la Commission, dont la c\u00e9l\u00e8bre proposition de directive Bolkestein. En conclusion, l\u2019auteur d\u00e9gage une s\u00e9rie d\u2019enseignements de la jurisprudence de la Cour de justice sur le droit \u00e0 la mobilit\u00e9 des patients, leur droit \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des soins m\u00e9dicaux plus rapides et \u00e0 leur remboursement, l\u2019accroissement des compl\u00e9mentarit\u00e9s dans l\u2019offre sanitaire, etc. Mais cette jurisprudence d\u00e9passe la seule question des soins transfrontaliers. Elle touche in\u00e9vitablement aux rapports entre les libert\u00e9s \u00e9conomiques du march\u00e9 int\u00e9rieur et les fondements de la protection sociale organis\u00e9e au niveau national. sur les prestations de sant\u00e9. Cette jurisprudence \u00e9claire enfin de fa\u00e7on tr\u00e8s nette les \u00e9quivoques du syst\u00e8me des comp\u00e9tences de l\u2019Union europ\u00e9enne.",
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    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1522-la-jurisprudence-de-la-cour-de-justice-europeenne-sur-lacces-aux-soins-de-sante-et-son-impact.html",
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
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    "issue": "1883",
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    "ISSN": "",
    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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