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    "title": "Les r\u00e9formes \u00e9lectorales sous la l\u00e9gislature 1999-2003",
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    "abstract": "Les \u00e9lections l\u00e9gislatives f\u00e9d\u00e9rales du 18 mai 2003 verront la premi\u00e8re application d\u2019un nombre important de nouvelles r\u00e8gles \u00e9lectorales d\u00e9cid\u00e9es sous la l\u00e9gislature 1999-2003. Certaines ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre lors des \u00e9lections communales et provinciales du 8 octobre 2000. Les innovations ne sont pas rares, et portent sur des enjeux non n\u00e9gligeables. Les r\u00e9formes issues de l\u2019accord politique du 26 avril 2002 ont suscit\u00e9 des mouvements divers. La r\u00e9introduction des candidats suppl\u00e9ants sur les listes \u00e9lectorales annule, pour plusieurs niveaux de pouvoir, une r\u00e9forme adopt\u00e9e par la m\u00eame majorit\u00e9 deux ans auparavant. La transformation des circonscriptions de l\u2019ancienne province de Brabant a \u00e9t\u00e9 suspendue par la Cour d\u2019arbitrage, et ne sera pas d\u2019application le 18 mai 2003. En cons\u00e9quence, le seuil \u00e9lectoral de 5% ne s\u2019appliquera pas dans trois circonscriptions de la Chambre sur onze. L\u2019\u00e9largissement de la taille des circonscriptions \u00e9lectorales, qui s\u2019inscrit dans une \u00e9volution profonde des d\u00e9mocraties contemporaines, a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 au sein m\u00eame de la majorit\u00e9 parce qu\u2019il accro\u00eet le r\u00f4le des pr\u00e9sidents de parti et le star system. Le renouveau politique voulu par la majorit\u00e9 est plus large que le train de r\u00e9formes issu de l\u2019accord d\u2019avril 2002. La nouvelle loi sur le vote des Belges de l\u2019\u00e9tranger et le vote par procuration devrait \u00e9largir le corps \u00e9lectoral de quelque 115 000 unit\u00e9s. La diminution de 50% de l\u2019effet d\u00e9volutif du vote en case de t\u00eate augmente le pouvoir de d\u00e9cision de l\u2019\u00e9lecteur, puisqu\u2019elle acc\u00e9l\u00e8re consid\u00e9rablement le moment o\u00f9 les votes de pr\u00e9f\u00e9rence d\u00e9terminent seuls la d\u00e9signation des \u00e9lus. La parit\u00e9 hommes-femmes dans les listes \u00e9lectorales est une contrainte que le monde politique s\u2019impose \u00e0 lui-m\u00eame pour acc\u00e9l\u00e9rer sensiblement le processus d\u2019\u00e9quilibrage entre les sexes dans la composition des assembl\u00e9es. Si l\u2019accord de gouvernement pla\u00e7ait l\u2019annonce de r\u00e9formes \u00e9lectorales sous un objectif commun, rendre du pouvoir au citoyen, les r\u00e9formes adopt\u00e9es r\u00e9pondent \u00e0 des pr\u00e9occupations plus larges et complexes, marqu\u00e9es par la nature de la coalition au pouvoir.",
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    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1460-les-reformes-electorales-sous-la-legislature-19992003.html",
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
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    "issue": "1790-1791",
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    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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