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    "title": "La loi du 13 f\u00e9vrier 2003 ouvrant le mariage \u00e0 des personnes de m\u00eame sexe",
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    "abstract": "Le 30 janvier 2003, la Chambre des repr\u00e9sentants a adopt\u00e9, \u00e0 une large majorit\u00e9, le projet de loi ouvrant le mariage \u00e0 des personnes de m\u00eame sexe. D\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, les couples de m\u00eame sexe pourront acc\u00e9der au mariage et se voir, de facto, accorder les droits et devoirs y aff\u00e9rents. Ce principe ne souffre qu\u2019une exception : celle de la filiation et de l\u2019adoption, r\u00e9serv\u00e9es aux couples de sexe diff\u00e9rent.D\u00e8s l\u2019annonce de l\u2019adoption de l\u2019avant-projet de loi par le Conseil des ministres, le gouvernement s\u2019est vu adresser de nombreux reproches. Une partie de la soci\u00e9t\u00e9 civile, le Conseil d\u2019\u00c9tat ensuite, certains experts enfin ont critiqu\u00e9 le choix de la majorit\u00e9, tant\u00f4t pour pr\u00e9server la coh\u00e9rence juridique, tant\u00f4t au nom de l\u2019opportunit\u00e9 politique, mais aussi pour des raisons \u00e9thiques et sociales. N\u00e9anmoins, la majorit\u00e9 en place a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de porter le d\u00e9bat devant le Parlement et a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi.Le processus l\u00e9gislatif qui sous-tend cette loi suscite certaines questions auxquelles ce Courrier hebdomadaire tente d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse. Dans quel contexte l\u2019\u00e9mergence du projet de loi s\u2019inscrit-il ? Pourquoi la Belgique s\u2019est-elle engag\u00e9e dans cette voie ? Comment le consensus a-t-il \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 au sein du gouvernement et quelle a \u00e9t\u00e9 sa motivation ? Pourquoi l\u2019avis n\u00e9gatif du Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a-t-il pas \u00e9t\u00e9 suivi ? Comment s\u2019explique la controverse doctrinale sur la question juridique de l\u2019ouverture du mariage \u00e0 des personnes de m\u00eame sexe ? Comment se sont positionn\u00e9s les parlementaires des groupes politiques au S\u00e9nat et \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants ? La prochaine l\u00e9gislature s\u2019orientera-t-elle vers l\u2019ouverture du droit \u00e0 l\u2019adoption et \u00e0 la filiation pour les couples homosexuels ?La premi\u00e8re partie de ce Courrier hebdomadaire est consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9mergence de la volont\u00e9 politique en vue d\u2019accorder une reconnaissance aux couples homosexuels, sous l\u2019ancienne l\u00e9gislature avec la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation l\u00e9gale, et, sous la pr\u00e9sente coalition avec les initiatives parlementaires et l\u2019avant-projet de loi du gouvernement.La deuxi\u00e8me partie examine les r\u00e9flexions juridiques \u00e9mises par le Conseil d\u2019\u00c9tat et par la doctrine autour de trois axes : la question de la discrimination envers les couples homosexuels, la question du contenu de la figure juridique du mariage et la question du droit international priv\u00e9.Enfin, la troisi\u00e8me partie relate les d\u00e9clarations significatives des parlementaires. Les votes \u00e9mis au S\u00e9nat et \u00e0 la Chambre des repr\u00e9sentants montrent des diff\u00e9rences sensibles de comportement dans les familles lib\u00e9rale et sociale-chr\u00e9tienne au Nord et au Sud du pays.",
    "language": "fre",
    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1452-la-loi-du-13-fevrier-2003-ouvrant-le-mariage-a-des-personnes-de-meme-sexe.html",
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
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    "issue": "1780",
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    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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