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    "title": "L\u2019accord sur le droit de gr\u00e8ve",
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    "abstract": "L\u2019intervention de la justice dans le d\u00e9roulement des conflits du travail sont au c\u0153ur de la pol\u00e9mique sur le droit de gr\u00e8ve. Les critiques se focalisent sur les ordonnances rendues en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 par les tribunaux en cours m\u00eame des conflits.Le gouvernement Verhofstadt a pris une initiative pour \u00e9viter ce recours direct \u00e0 la justice. L\u2019objectif \u00e9tait de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re. Les interlocuteurs sociaux ont voulu \u00e9viter qu\u2019une loi vienne d\u00e9finir de fa\u00e7on trop pr\u00e9cise de nouvelles proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas de gr\u00e8ve ou de menace de gr\u00e8ve. Ils ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 formuler leur conception dans un Protocole en mati\u00e8re de r\u00e8glement des conflits collectifs qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par les instances syndicales et patronales en avril 2002 en m\u00eame tant qu\u2019une D\u00e9claration commune qui interpr\u00e8te le protocole.S\u2019agit-il d\u2019une nouvelle codification du droit de gr\u00e8ve, comme la presse l\u2019a laiss\u00e9 entendre au lendemain de l\u2019accord ? Rien n\u2019est moins s\u00fbr, selon Paul Paslterman. La volont\u00e9 la plus claire des interlocuteurs sociaux a \u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9viter l\u2019intervention du l\u00e9gislateur et, par-del\u00e0, celle du juge ; bref d\u2019\u00e9viter le juridisme dans l\u2019approche des conflits collectifs, et de privil\u00e9gier la voie de la n\u00e9gociation et de la conciliation, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019esprit traditionnel des relations collectives en Belgique.Pour comprendre l\u2019initiative gouvernementale et le protocole qui s\u2019est substitu\u00e9 \u00e0 elle, l\u2019auteur synth\u00e9tise l\u2019\u00e9tat actuel du droit belge en mati\u00e8re de gr\u00e8ve. Il expose le contexte juridique de la pol\u00e9mique et les probl\u00e8mes que l\u2019on cherchait \u00e0 r\u00e9soudre pour sortir de l\u2019impasse de la judiciarisation des conflits du travail.Paul Palsterman relate ensuite les \u00e9tapes des discussions qui ont men\u00e9 au protocole. Dans la conclusion il \u00e9value les engagements pris par les organisations signataires. Quant \u00e0 l\u2019application de l\u2019accord, il estime qu\u2019elle d\u00e9pendra largement des attitudes des \u00ab bases \u00bb syndicales et patronales, qui \u00e9chappent dans une large mesure aux organisations signataires.",
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    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1432-laccord-sur-le-droit-de-greve.html",
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    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
    "journalAbbreviation": "Courrier hebdomadaire",
    "issue": "1755",
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    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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