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    "title": "La r\u00e9gionalisation des lois communale et provinciale et de la l\u00e9gislation connexe",
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    "abstract": "La r\u00e9gionalisation de la loi communale et de la loi provinciale est un \u00e9l\u00e9ment important de la derni\u00e8re r\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat. On a beaucoup comment\u00e9 le fait qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 de la mise en \u0153uvre d\u2019un accord politique d\u00e9j\u00e0 ancien, l\u2019accord de la Saint-Michel, et que cette exigence port\u00e9e par le monde politique flamand avait suscit\u00e9 l\u2019inqui\u00e9tude des francophones des communes \u00e0 statut linguistique sp\u00e9cial, et provoqu\u00e9 un d\u00e9bat sur la n\u00e9cessit\u00e9 ou non de r\u00e9viser au pr\u00e9alable l\u2019article 162 de la Constitution. Le Courrier hebdomadaire de Jacques Brassinne examine en d\u00e9tail le contenu des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es qui concernent la composition, l\u2019organisation, la comp\u00e9tence et le fonctionnement des institutions communales et provinciales. Les exceptions rest\u00e9es de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale sont r\u00e9pertori\u00e9es et analys\u00e9es ainsi qu\u2019une s\u00e9rie de l\u00e9gislations connexes, qui concernent notamment le financement g\u00e9n\u00e9ral des pouvoirs locaux et le financement des missions qui leur sont d\u00e9volues par d\u2019autres niveaux de pouvoir. Mais il montre surtout, en analysant pour la premi\u00e8re fois toutes les composantes et toutes les cons\u00e9quences de ce transfert de comp\u00e9tences, qu\u2019il a des implications parfois inattendues pour les n\u00e9gociateurs eux-m\u00eames, et a fortiori pour les principaux pouvoirs int\u00e9ress\u00e9s, communes, provinces, r\u00e9gions et autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale. Par exemple, l\u2019auteur explique pourquoi l\u2019octroi du droit de vote aux \u00e9trangers non europ\u00e9ens n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gionalis\u00e9, alors que les n\u00e9gociateurs de la r\u00e9forme institutionnelle croyaient l\u2019avoir fait. Il pointe les interpr\u00e9tations divergentes qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es, selon les dossiers, sur la question de la r\u00e9vision pr\u00e9alable de la Constitution pour mettre certains volets de la r\u00e9forme en \u0153uvre (par exemple sur la consultation populaire locale ou sur les districts). Il d\u00e9taille les cons\u00e9quences, complexes et majeures, de la r\u00e9gionalisation de la loi communale sur les r\u00e8gles de tutelle et de financement des cultes reconnus \u2013 mais non de la la\u00efcit\u00e9 organis\u00e9e. Ou encore le fait que des r\u00e8gles \u00e9lectorales fondamentales, telles que l\u2019obligation de vote, sont \u00e0 pr\u00e9sent de la comp\u00e9tence des r\u00e9gions pour les scrutins locaux.",
    "language": "fre",
    "URL": "https://www.crisp.be/fr/catalogue/1428-la-regionalisation-des-lois-communale-et-provinciale-et-de-la-legislation-connexe.html",
    "author": [
        {
            "family": "Brassinne de La Buissi\u00e8re",
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    },
    "container-title": "Courrier hebdomadaire du CRISP",
    "archive": "www.crisp.be",
    "journalAbbreviation": "Courrier hebdomadaire",
    "issue": "1751-1752",
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    "ISSN": "",
    "note": "type: periodical\npublisher :CRISP\npublisher-place : Bruxelles"
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